presentation d'un notaire

Droit - Justice
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Description métier

Le notaire est un officier public bénéficiant d'une délégation de puissance publique c'est à dire de l'Etat. Il est placé sous le contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend et du Procureur de la République.

Sa mission première est d'authentifier les actes mais il est tenu également à une mission de conseil vis à vis de sa clientèle lors de la réalisation des actes : rédaction des contrats de mariage, des testaments, des règlements de succession. Il doit pouvoir rendre accessible ses connaissances juridiques.

Le notaire peut aussi gérer les affaires de ses clients, notamment le patrimoine familial, immobilier et mobilier. Il peut jouer un rôle de conseiller en placements financiers pour faire fructifier un patrimoine. Le notaire est tenu au secret professionnel.

Son rôle de conseil auprès des entreprises se développe. Le notaire peut accompagner un créateur d’entreprise - en rédigeant ses statuts, en négociant son bail commercial - ou guider un particulier qui rachète un fonds de commerce.

Il peut aussi faire du conseil juridique ou fiscal aux sociétés, au même titre que les avocats et les juristes d’entreprises.

Une fois le titre de notaire obtenu, plusieurs possibilités se présentent :

devenir notaire individuel (c’est difficile car il y a bien moins d’offices à acquérir que de notaires en recherche d’offices), postuler pour un office créé (cas très rare puisque le Garde des sceaux ne crée un office que si le besoin a été reconnu),
devenir notaire assistant ou notaire salarié (c’est le cas le plus répandu) ou devenir notaire associé. Dans ce dernier cas un apport d’argent ou « intellectuel » est alors nécessaire. Ce dernier apport est le fruit d’une spécialisation juridique : droit rural, de l’urbanisme, des sociétés, etc.
s'installer dans l'un des nouveaux offices crée par la loi Macron. Soucieux de démocratiser l'accès à la profession, la loi "croissance et activité" à crée 247 zones d'installation libre à potentiel élevé. Pour candidater . La première année 1 002 offices sont proposés notamment dans les régions parisienne, lyonnaise ou toulousaine. A terme cette nouvelle opportunité d'installation devrait permettre de créer 20% de notaires en plus.

Études / Formation pour devenir Notaire

Pour devenir notaire, il faut être titulaire du DESN (diplôme d'études supérieures du notariat). Ce nouveau diplôme crée en octobre 2022 (décret du 7/10/2022) remplace les deux voies d'accès (filière universitaire, voie professionnelle) qui existaient auparavant. Il sera mis en place à la rentrée 2024.

La rémunération du notaire est différente selon qu'il exerce en libéral ou comme salarié. Elle varie également en fonction de la localisation et de la taille de l'étude et de la notoriété du notaire.

Le notaire libéral perçoit des émoluments (prestations aux tarifs réglementés) et des honoraires (prestations aux tarifs non réglementés). Sa rémunération est très confortable (salaire moyen : 19 142 € brut mensuel). En contrepartie il a des charges et impôts à payer ainsi que le remboursement de l'acquisition de son étude notariale.

Un notaire salarié gagne un revenu nettement inférieur (entre 3 236 € brut mensuel et 5 589 € brut mensuel).

Source : https://fiches-droit.com/salaire-notaire

Evolutions de carrière

Le notaire peut choisir de se spécialiser dans un domaine particulier :

conseil en organisation et gestion du patrimoine,
droit de l'urbanisme et de l'environnement,
droit rural et de l'entreprise agricole,
droit de l'entreprise et des sociétés
droit international privé...

Josée Lesparre © CIDJ - 24/07/2023

Josée Lesparre © CIDJ - 24/07/202303/2024

Crédit photo : Iurii Sokolov - Fotolia

Notaires de France

INFN - institut national des formations notarial

Chambres des notaires de Paris

CSN - conseil supérieur du notariat

Métiers liés

Clerc de notaire
Administrateur de biens / Administratrice de biens
Administratrice / Administrateur judiciaire
Opérateur / Opératrice de ventes volontaires
Généalogiste
Expert-comptable / Experte-comptable
Magistrat / Magistrate
Commissaire de justice
Juriste d’entreprise

Centres d'intérêts

Conseiller, aider les autres
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Vérifié le 23 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Procédure légale utilisée pour obliger quelqu'un à appliquer un jugement ou à respecter ses engagements

Personne étrangère à une affaire judiciaire

Somme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé

Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance

Un notaire est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients (vente immobilière, contrat de mariage, acte de donation, par exemple). Le notaire a également un rôle de conservation des actes et un rôle de conseil juridique. Il est obligatoire de passer par le notaire pour la réalisation de certains actes.

Cas général

Alsace-moselle, quel est le rôle du notaire , authentification.

Le notaire authentifie les actes qu'il établit.

En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s'engage sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif.

Il sécurise notamment les contrats, les donations , les reconnaissances de dettes ou les testaments .

Il peut rédiger et enregistrer les pactes civils de solidarité (Pacs) .

Les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée : titleContent par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

À savoir

le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l'acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.

Le notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l'intérêt du client avant son propre intérêt.

le notaire est tenu au secret professionnel.

Conservation

Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.

Pour quels actes le notaire est-il obligatoire ?

Il est obligatoire d'avoir recours aux services d'un notaire pour faire les actes suivants :

Vente immobilière
Contrat de mariage
Pacte successoral
Partage des biens d'une succession avec testament ou comportant des biens immobiliers
Acte de notoriété
Acte de notoriété héréditaire
Consentement à une procréation médicalement assistée

Quelle est la rémunération versée au notaire ?

La rémunération versée à un notaire est composée de plusieurs éléments différents. Ainsi, ce qu'on appelle communément les frais de notaire comprennent en réalité :

les droits,
les débours,
et la rémunération du notaire.

Les droits sont les taxes dues à l'État et aux collectivités. Les droits sont encaissés par le notaire et reversées au Trésor public. Ils varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien.

Les débours ou déboursés sont les sommes dues à des tiers : titleContent (pour l'obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l'acte - par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement.

Pour sa rémunération proprement dite , le notaire perçoit des émoluments : titleContent . Ils ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par la loi. Il existe 96 rubriques d'actes, tous tarifés différemment. Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d'immeuble).

Cependant, un notaire peut recevoir aussi des honoraires : titleContent libres, mais uniquement pour des activités notariales non tarifées par la loi. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera.

Le notaire doit remettre obligatoirement à ses clients un compte détaillé (un relevé des frais dus) à la fin de sa mission.

Comment trouver un notaire ?

Il est possible de trouver un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France.

Où s’adresser ?

La compétence des notaires s'étend sur l'ensemble du territoire : on peut choisir un notaire qui n'est pas proche de son domicile.

il est possible de changer de notaire avant la signature de l'acte.

Le notaire fait-il l'objet d'un contrôle ?

Le notaire a l'obligation de respecter la loi et les règles déontologiques de sa profession.

Chaque notaire est rattaché à un conseil régional ou à un conseil interrégional des notaires.

Ces instances professionnelles sont chargées de veiller au respect des règles déontologiques par les notaires. Elles peuvent lancer des poursuites disciplinaires à l'égard du notaire qui ne respecte pas les règles professionnelles.

En cas de litige avec un notaire , le client doit d'abord faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou du conseil interrégional des notaires dont dépend le notaire.

Par ailleurs, le procureur de la République exerce également une mission de surveillance de la déontologie et de la discipline des notaires établis dans le ressort de la cour d'appel à laquelle il est rattaché.

Lorsqu'il est informé des faits pouvant constituer un non-respect par un notaire des règles déontologiques, le procureur peut saisir les services d'enquête des juridictions disciplinaires. Il peut aussi saisir la justice pénale ordinaire si les faits peuvent constituer des infractions : titleContent .

Conseil et défense de vos intérêts

Force exécutoire.

Les actes établis par le notaire peuvent avoir la force d'un titre exécutoire : titleContent , exactement comme un jugement prononcé par le tribunal. Il faut pour cela que les 2 conditions suivantes soient remplies :

L'acte doit concerner le paiement d'une somme d'argent (remboursement d'une dette) ou l'exécution d'une obligation dont la valeur est déterminable en argent (réparation d'une voiture)
Celui qui a la responsabilité d'effectuer le paiement ou la prestation doit avoir donné son accord pour l' exécution forcée : titleContent immédiate.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

Notaires infos

https://www.notaires.fr/fr/notairesinfos

Textes de loi et références

Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

Statut du notaire

Règlement national des notaires

Règlement de la profession de notaire

Code civil : article 46

Force probante de l'acte de notoriété établi par un notaire

Code civil : article 317

Modalités de délivrance d'un acte notoriété par le notaire

Code de la santé publique : article L2141-10

Obligation de donner le consentement à une procréation médicalement assistée devant le notaire

Code civil : article 311-20

Effets du consentement donné à une procréation médicalement assistée

Code des procédures civiles d'exécution : article L111-5

Force exécutoire des actes notariés en Alsace-Moselle

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires

Questions ? Réponses !

Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?

Comment régler un litige avec un notaire ?

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Le notaire : son rôle et ses missions

Publié le 28 avril 2023
à 11:41
, modifié le 06 juin 2023
à 13:07

Vente immobilière, donation, contrat de mariage : le notaire a un rôle important dans la vie des personnes et des entreprises. Garant de la légalité des actes juridiques, le notaire contribue à la sécurisation juridique des transactions conclues entre diverses personnes.

Quand faire appel à un notaire ? Quelles sont ses missions ? Comment trouver une étude ? Pour vous permettre d’y voir plus clair, Agence Juridique vous propose de faire le point sur le métier de notaire !

Qu’est-ce qu’un notaire ?

Définition historique.

Lors des débats de la « loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat », le Conseiller Réal définissait le notaire en ces termes : « A côté des fonctionnaires qui concilient et qui jugent les différends, la tranquillité appelle d’autres fonctionnaires, qui, conseils désintéressés des parties, aussi bien que rédacteurs impartiaux de leur volonté, leur faisant connaître toute l’étendue des obligations qu’elles contractent, rédigeant ces engagements avec clarté, leur donnant le caractère d’un acte authentique et la force d’un jugement en dernier ressort, perpétuant leur souvenir et conservant leur dépôt avec fidélité, empêchent les différends de naître entre les hommes de bonne foi et enlèvent aux hommes cupides avec l’espoir du succès, l’envie d’élever une injuste contestation. Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juges volontaires qui obligent irrévocablement les parties contractantes, sont les notaires. Cette institution est le notariat. » .

Un notaire est un professionnel du droit chargé de rédiger, de certifier et d’authentifier des actes juridiques. Le notaire a pour mission de garantir la sécurité juridique des actes qu’il rédige et de protéger les droits de ses clients en vérifiant la légalité des transactions qu’ils concluent.

Les notaires sont habilités à intervenir dans de nombreuses transactions juridiques, notamment la vente ou l’ achat d’un bien immobilier , la rédaction d’un testament, la création d’une entreprise , la mise en place d’un contrat de mariage, etc. Ils peuvent également offrir des conseils juridiques à leurs clients et les aider à anticiper les conséquences fiscales et juridiques de leurs transactions.

Les notaires sont nommés directement par le Ministre de la Justice. Il s’agit donc d’officiers publics et ministériels, soumis à une déontologie stricte. L’État les charge d’une mission de service public (le service public de l’authenticité) et leur délègue pour cela de véritables prérogatives de puissance publique.

Bien qu’investi d’une parcelle de l’autorité publique, le notaire reste un professionnel indépendant qui exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Rémunéré directement par ses clients (et non par le contribuable) via des « frais », le notaire assume lui-même la responsabilité économique de son étude.

Le statut du notaire est régi par l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et le décret pris pour son application du 19 décembre 1945 avec l’ensemble des modifications qui y ont été apporté.

Rôle et missions : que fait un notaire ?

Les missions d’un notaire sont relativement variées. Garant de la sécurité juridique des actes qu’il rédige, il est notamment chargé des missions suivantes :

Authentification d’actes

Faire appel à un notaire permet de sécuriser les rapports juridiques entre les parties à un acte. Une fois l’acte juridique rédigé (souvent par le clerc de notaire), le notaire en garantit la validité juridique. Il lui confère alors un caractère d’authenticité.

Il vérifie la validité de certains éléments :

Volonté des parties à l’acte
Contenu de l’acte
Absence de clauses illégales

En apposant son sceau ainsi que sa propre signature, le notaire constate officiellement la volonté des parties à l’acte. L’acte authentifié par notaire devient un acte « authentique ». Cette certification permet de donner une valeur juridique plus importante à l’acte. L’acte authentique présente en effet les caractéristiques suivantes :

La date de signature fait foi : une fois l’acte authentifié, sa date est incontestable. En cas de litige, elle peut servir de preuve de la date de commencement d’un contrat.
L’acte dispose d’une force probante importante : la signature par le notaire d’un acte confère à celui-ci une authenticité indéniable. En cas de litige, l’acte authentique représente le plus haut niveau de preuve recevable, au même titre que le jugement définitif. L’acte notarié fait foi jusqu’à inscription de faux en écriture publique de son origine (c’est à dire l’identité des parties), de son contenu (c’est-à-dire de l’accomplissement des formalités qu’il relate et de la volonté déclarée des parties), de sa date. Attention cependant : pour éviter les contestations fantaisistes, la procédure en écriture est une procédure lourde. Si la demande est infondée, le demandeur en faux peut être condamné à une lourde amende.
L’acte dispose de la force exécutoire de plein-droit : tout comme une décision de justice, un acte authentique peut servir de base à l’exécution forcée de ses obligations par une des parties.

Conservation d’actes

Le notaire assure également la conservation des originaux des actes authentifiés (des « minutes « ). Il doit en assurer la consultation et la conservation pendant 75 ans (100 ans pour les actes qui concernent un mineur), après quoi les documents seront versés aux archive

Des copies de ces actes doivent également être délivrées. Il en existe deux sortes :

Les « grosses « , des copies qui contiennent la formule exécutoire permettant leur mise à exécution forcée
Les « expéditions « , qui sont de simples copies certifiées conformes à l’original

Bon à savoir : un notaire peut également être amené à authentifier des actes authentiques par voie électronique (AAE). La conservation de ces actes est assurée par le Conseil Supérieur du Notariat via le Minutier Central Électronique du Notariat (MICEN) auquel seul le notaire signataire a accès. À partir de cet espace, il pourra à tout instant récupérer l’acte et ses annexes et en délivrer des copies aux personnes concernées.

Finalement, le notaire est avant tout un juriste, soit un professionnel du droit. Il est donc habilité à occuper un rôle de conseil juridique. Il offre ainsi des conseils juridiques à ses clients dans le cadre de leur projet de vie (acquisition d’un bien immobilier, création d’une entreprise, etc.) ou lors d’une situation difficile (succession, divorce, etc.

Bon à savoir : pour certains actes, le recours à un notaire est obligatoire. Si vous souhaitez par exemple contracter un contrat de mariage, une donation entre époux ou une donation-partage, il faudra nécessairement faire appel à ce juriste.

Quand intervient un notaire ?

Lors d’une vente immobilière.

Le notaire est souvent impliqué dans la vente d’un bien immobilier en tant que garant de la sécurité juridique de la transaction. Il est chargé de rédiger l’acte de vente et de s’assurer que toutes les formalités légales sont respectées.

Le notaire est également chargé d’enregistrer l’acte de vente au Service de publicité foncière dont dépend le bien, selon sa situation géographique, dans le mois de signature de l’acte. C’est cette publication qui rend l’acte opposable aux tiers, c’est-à-dire qu’il s’impose à tous, pas seulement à ses signataires.

Lors d’une succession

Le notaire est souvent sollicité pour régler les successions. Il peut être chargé de rédiger un testament, de procéder à l’ouverture de la succession, d’établir l’actif successoral, de répartir les biens entre les héritiers, et de réaliser les formalités fiscales et administratives.

Lors d’un divorce

Le notaire peut être appelé à intervenir lors d’un divorce pour dresser l’inventaire des biens communs, rédiger une convention de liquidation du régime matrimonial et/ou une convention de divorce par consentement mutuel.

Lors de la transmission d’une exploitation agricole

Le notaire peut être impliqué dans la transmission d’une exploitation agricole en rédigeant les actes de vente ou de donation, en informant les parties des conséquences fiscales de la transaction, et en aidant les parties à respecter les règles spécifiques applicables aux exploitations agricoles.

Quels sont les différents actes notariés ?

Certains actes doivent obligatoirement être rédigés par un officiel public, comme un notaire ou un officier d’état civil. On parle alors d’actes « authentiques ».

Le document est alors signé et scellé par le notaire. Les actes authentiques ont une valeur juridique élevée et sont considérés comme des preuves légales en cas de litige.

Il existe de nombreux types d’actes authentiques (plus de 140), chacun répondant à des conditions de forme, de rédaction et de contenu différentes. Ce type d’acte officiel peut en effet intervenir dans de nombreux domaines : droit de la famille, droit immobilier etc…

Par exemple :

Le testament , par lequel une personne, appelée le testateur, exprime ses volontés concernant la disposition de ses biens après son décès.
La donation : une personne, appelée le donateur, transfère de manière volontaire et irrévocable la propriété d’un bien (notamment les parts sociales ou actions détenues dans une société ) ou d’une somme d’argent à une autre personne, appelée le donataire. détenues dans une société
Le compromis de vente : une personne, le vendeur, s’engage à vendre un bien à une autre personne, l’acheteur, et l’acheteur s’engage à acheter ce bien sous certaines conditions.
L’acte de vente d’un bien immobilier : un document officiel qui atteste de la vente d’un bien immobilier entre un vendeur et un acheteur.
Le contrat de mariage , qui pose des règles concernant les biens des époux durant leur mariage. Le contrat régit alors le sort des biens en cas d’évènements comme la faillite , le décès d’un des époux, le divorce etc…

Bon à savoir : les couples souhaitant conclure un PACS doivent enregistrer une déclaration conjointe de PACS en s’adressant soit à un notaire, soit à un officier d’état civil en mairie.

Quelle est la différence entre un avocat et un notaire ?

Bien que les deux professions relèvent du secteur du droit, les professions d’avocat et de notaire comportent de nombreuses différences. Il faut donc faire bien attention à ne pas les confondre.

Différence 1 : les missions

La mission principale d’un avocat est de conseiller et défendre les intérêts de ses clients en justice. Il est habilité à plaider devant les tribunaux et à assister ses clients lors de procès. L’avocat peut également rédiger des actes juridiques, mais cela ne constitue pas sa mission principale. Il est mandaté par ses clients pour les représenter et les aider à faire valoir leurs droits.

Un notaire, quant à lui, est un professionnel du droit qui a pour mission de rédiger, de certifier et d’authentifier des actes juridiques. Il a un rôle de conseil et intervient avant la conclusion d’un contrat pour en vérifier la légalité et la faisabilité. Le notaire est également chargé de la sécurité juridique des actes qu’il rédige et authentifie, en vérifiant notamment l’identité des parties et la conformité de l’acte aux règles juridiques en vigueur.

Différence 2 : la prise de position

Les notaires doivent nécessairement rester impartiaux. Ils œuvrent simultanément dans l’intérêt des deux parties à l’acte, et veillent à maintenir l’équilibre du contrat. On qualifie souvent les notaires de « magistrats de l’amiable » ou de « rédacteurs impartiaux ».

À l’inverse, le cœur de métier de l’avocat consiste en la prise de position et la défense des intérêts de son client uniquement.

Différence 3 : la qualité d’officier public

Le notaire est nommé par le Ministère de la Justice et délégataire de l’autorité publique. Il assure une mission de service public. Le sceau qu’il appose sur les actes authentifiés est une marque d’autorité publique.

Au contraire, l’avocat n’est pas officier public.

Attention : par exception, certaines catégories d’avocats sont officiers publics. Il s’agit des avocats près la Cour de cassation et le Conseil d’État.

Quelles sont les obligations du notaire en France ?

L’exercice de la profession de notaire est soumis à certaines règles déontologiques afin d’assurer aux clients un service de qualité. En tant qu’officier public et ministériel, le notaire est donc tenu d’adhérer à certaines valeurs. Parmi celles-ci, on trouve notamment :

Le secret professionnel

Il s’agit ici d’une obligation essentielle pour les notaires, qui doivent préserver la confidentialité des informations qui leurs sont confiées dans le cadre de leur fonction.

En vertu de cette obligation, le notaire est tenu de garder confidentielles toutes les informations dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Le secret professionnel du notaire couvre toutes les informations dont il a connaissance dans le cadre de ses activités professionnelles, que ce soit lors de la rédaction d’actes notariés, de conseils donnés à ses clients, ou encore lors de négociations en cours.

Le notaire ne peut divulguer ces informations à quiconque, sauf dans les cas où la loi le permet ou l’oblige (procédure judiciaire ou administrative, demande des autorités fiscales ou douanières etc…).

En cas de non-respect du secret professionnel, le notaire concerné encourt des sanctions disciplinaires, comme l’avertissement, le blâme, l’interdiction d’exercer pendant une période ou la destitution (interdiction d’exercer définitive). Un notaire fautif s’expose également à devoir verser des dommages-intérêts à ses clients lésés.

Il s’agit ici d’une question d’éthique professionnelle. Elle implique que le notaire agisse avec honnêteté, intégrité et transparence dans l’exercice de ses fonctions. Ainsi, le notaire doit éviter tout conflit d’intérêts, toute fraude ou tout abus de confiance.

Bon à savoir : cela concerne également les agissements extra-professionnels du notaire.

Le devoir de conseil

Le notaire est également tenu d’un devoir de conseil. Cela signifie qu’il doit informer ses clients des différentes options qui s’offrent à eux ainsi que de l’étendue des obligations qu’elles contractent et les éventuels risques auxquels ils peuvent être confrontés. Il informe ses clients de toute information pertinente dont il a connaissance, qui pourrait influencer leur décision ou leur choix

Comment trouver une étude notariale ?

Option 1 : consulter l’annuaire sur le site du conseil supérieur du notariat.

Le métier de notaire est réglementé. Tous les notaires sont obligatoirement inscrits auprès du Conseil supérieur du notariat. Pour trouver une étude notariale près de chez vous, n’hésitez donc pas à vous rapprocher de cette institution spécialisée :

En contactant les instances notariales de votre région (recherche ici ) la liste des études proches de chez vous
En consultant l’ annuaire du Conseil supérieur du Notariat , disponible ici , pour trouver facilement et gratuitement le notaire qu’il vous faut. Pour affiner votre recherche, vous pourrez notamment sélectionner la localisation, le nom de l’étude que vous cherchez ainsi que les langues parlées et d’autres critères (accès handicapé, ascenseur, parking). Une fois un expert sélectionné, cliquez sur son profil pour obtenir ses informations de contact (adresse email et numéro de téléphone).

Option 2 : Faire une recherche de proximité

Les notaires sont implantés sur tout le territoire français. Puisqu’ils remplissent une mission de service public, l’implantation des notaires fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie, avec des zones d’installation libres (notamment dans les zones en déficit) et des zones d’installation contrôlées. L’objectif est d’assurer une bonne couverture du territoire en tenant compte des évolutions géographiques et démographiques. Il est donc fort probable qu’il existe une étude notariale près de chez vous.

Si vous cherchez une étude notariale de proximité dans votre quartier/ville ou celui de votre entreprise, munissez vous de votre smartphone, tablette ou ordinateur et entrez « notaire » ainsi que votre localisation.

Par exemple, la recherche « notaire Paris 14 » vous permettra de trouver les notaires situés dans le 14ème arrondissement de Paris.

Bon à savoir : si vous utilisez Google, vous obtiendrez également la localisation de l’étude sur une carte et pourrez obtenir un aperçu de votre itinéraire et temps de trajet. Des avis en ligne vous permettront également de vous faire une idée de la réputation de l’étude.

Option 3 : Demander conseil à votre réseau

N’hésitez-pas à faire appel à vos proches, collègues et amis : ces derniers pourront vous faire part de leur expérience personnelle avec tel ou tel notaire.

Si vous souhaitez créer votre SCI, rendez-vous sur le formulaire en ligne d’Agence Juridique .
Si vous souhaitez créer votre SASU/SAS, rendez-vous sur le formulaire en ligne d’Agence Juridique .
Si vous souhaitez créer votre SARL/EURL, rendez-vous sur le formulaire en ligne d’Agence Juridique .
Si vous souhaitez créer votre autoentreprise, rendez-vous sur le formulaire en ligne d’Agence Juridique .

Pour plus d’informations concernant la création de votre entreprise, Agence Juridique se tient à votre disposition, alors n’hésitez pas à nous contacter !

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Contrat de mariage, testament, vente d’un bien immobilier, succession ou héritage, la profession de notaire possède des fonctions très spécifiques et très réglementé puisque celui-ci dépend de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires et également placé sous contrôle du Procureur de la République. Les principales fonctions d’un notaire sont de conseiller sa clientèle et d’authentifier des actes mais il peut également intervenir dans différents domaines. Le métier de notaire vous intéresse et vous souhaiteriez en savoir plus sur cette profession ? Découvrez notre fiche métier très complète pour devenir notaire avec tout ce dont vous avez besoin de savoir afin d’accéder à la profession de notaire.

La mission d’un notaire

Véritable spécialiste du droit comme l’ avocat , le notaire met ses compétences à disposition et rend accessible ses connaissances juridiques au service des particuliers ou des entreprises. Le notaire détient la fonction d’officier public bénéficiant d’une délégation de puissance publique : l’État. Il dépend de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires mais également placé sous contrôle du Procureur de la République.

Les principales fonctions d’un notaire sont de conseiller sa clientèle et de rédiger des actes tels que la rédaction d’un contrat de mariage, d’une vente d’un bien immobilier, d’un droit de succession ou d’un héritage … Il a pour rôle de confirmer officiellement aux yeux de la loi, la volonté exprimée par ses clients et s’engage personnellement sur le contenu de sa rédaction et de la date de cet acte en y apposant sa signature et son sceau. Le notaire peut intervenir dans différents domaines tels que le droit de la famille, le droit immobilier, ou le droit des sociétés.

Pour les particuliers, le notaire a pour mission de conseiller, d’informer et d’expliquer tous les termes juridiques inscrits sur les contrats et les actes notariés à ses clients ainsi que sur la nature de leurs engagements. Il peut également jouer le rôle de conseiller financier en donnant des conseils à ses clients pour faire fructifier leurs patrimoines.

Pour les entreprises / sociétés, le notaire a pour mission de conseiller, d’informer et d’accompagner juridiquement le futur chef d’entreprise dans ses démarches administratives, s’engageant à rédiger son statut professionnel, négociant son bail commercial dans le cadre de sa future activité ou encore lui donner des conseils et en ce qui concerne le rachat ou la location d’un bien à des fins professionnelles.

Profession gratifiante
Revenus confortable
Contact humain
Possibilité de travailler en indépendant
Études longues et sélectives.
Profession réglementée très stricte (contrôles, restrictions …)
Important investissement financier pour une installation à son compte
Difficulté à gérer des affaires délicates (mésentente de la famille, désaccord sur le droit de succession, héritage …)

Quelles études et formations permettent d’accéder au métier de notaire ?

Pour exercer le métier de notaire, il existe trois cursus / possibilités:

Le parcours par la voie universitaire

Sept années d’études après un baccalauréat général sont requises pour prétendre au métier de notaire par la voie universitaire. Tout d’abord, l’étudiant doit avoir effectué 3 années d’études dans une faculté de droit, ce qui lui permet de valider une licence. Une année d’étude en Master 1 en droit notarial est également nécessaire pour la poursuite d’étude au sein d’une faculté de droit en vu de l’obtention de son Master 2 toujours en droit notarial où un stage d’une durée d’un mois dans une office est obligatoire pour valider l’examen. Une fois titulaire de son Master 2, le notaire stagiaire devra effectuer un stage en alternance rémunéré d’une durée de deux ans où il devra effectuer un rapport de stage afin de valider le fameux Diplôme Supérieur du Notariat (DSN). Une fois le stage terminé et validé, le jeune diplômé pourra exercer en tant que notaire.

Le parcours par la voie professionnelle

Après un Master 2 en droit notarial, le centre national d’enseignement professionnel notarial (CNEPN) est accessible après un examen. La formation se déroule en 1 an combiné à des stages rémunérés en office. Un diplôme d’aptitude à la fonction de notaire (DAFN) et le titre de notaire stagiaire sont délivrés à la suite de la formation. Il faut effectuer ensuite un stage de deux ans dans une office pour être reçu notaire assistant.

Le parcours par la voie interne

Ce parcours par la voie interne est accessible uniquement aux personnes ayant de l’expérience et déjà exercé une activité professionnelle auprès d’un notaire ou d’un organisme similaire pendant une durée d’au moins 9 ans. La personne doit être également titulaire depuis plus de 6 ans d’un diplôme de 1er cler ou de l’institut des métiers du notariat (IMN). Les candidats devront passer l’examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT) qui leur délivrera par la suite le certificat d’aptitude aux fonctions notariales.

Quel est le salaire d’un notaire ?

Le salaire d’un notaire varie bien évidemment en fonction de l’importance de l’office où il exerce. On peut considérer qu’un notaire débutant dans sa carrière gagne 2 500 euros brut par mois. Certaines offices permettent de gagner des revenus très confortables et avec l’expérience, votre salaire devient très intéressant puisque les salaires moyens sont de 24k euros mensuels brut et plus de 400k euros annuels pour les plus confirmés.

2 500€ brut par mois

24 360€ brut par mois

Carrière et évolution possible du métier de notaire

Après ses années d’études, le notaire à plusieurs possibilités en ce qui concerne la direction de sa carrière. Il peut devenir notaire indépendant en ouvrant son propre cabinet. Mais il peut aussi devenir notaire assistant, notaire salarié ou notaire associé dans une office.

Le notaire à la possibilité d’évoluer professionnellement selon le statut choisit ou en se spécialisant dans un domaine précis s’il le souhaite. Il peut :

Exercer dans une office en tant que collaborateur de notaire ou notaire salarié
Ouvrir son propre cabinet notarial

Le notaire peut également se spécialiser dans :

Le droit immobilier
Le droit rural
Le droit de la propriété intellectuelle
Le droit de la famille
Le droit des entreprises
Le droit des sociétés
Le droit patrimonial
Le droit international privé

Trouver une école et une formation

De nombreuses écoles, centres de formations et universités proposent des parcours menant au métier de notaire comme :

Institut des métiers du notariat (IMN & CFPN) – Université Toulouse Capitole I (Toulouse)
Centre de formation professionnelle notariale (Paris)
Institut national des formations notariales (Bordeaux)

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Niveau Scolaire

Secteur d'activité

gestion de patrimoine , Notariat , Banque , Droit , droit de la famille , Immobilier

1100 € / mois à 31000 € / an

Qu'est ce que le métier Notaire ?

Que fait un notaire , qualités pour être notaire, comment devenir notaire , combien gagne un notaire , ces métiers peuvent aussi t'intéresser.

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Notaire - Fiche métier

Comment devenir Notaire ? Retrouvez ici les missions, formations nécessaires, rémunération de cette profession.

Rigoureux, pédagogue, impartial et discret, le notaire est un officier public qui permet de garantir la certification de divers contrats aussi bien dans le domaine de la famille que dans le domaine de l'urbanisme ou du commerce.

Notaire : les missions du métier

En tant que salarié ou titulaire d'un office, le notaire a pour vocation d'authentifier des actes comme des contrats de mariage, des actes de vente, des donations ou des baux commerciaux. Droit de la famille, droit immobilier? Un notaire travaille sur des dossiers très divers. Rôle du notaire Investi de l'autorité publique, le notaire certifie actes et contrats en constatant l'accord des deux parties. Son travail consiste à :

Recevoir les demandes de ses clients ;
Concevoir, préparer et rédiger un contrat en prenant soin de suivre le droit et les requêtes des deux parties (futurs maris et femmes, vendeurs et acquéreurs?) ;
Fixer un rendez-vous pendant lequel il pourra soumettre le contrat aux deux parties ;
Expliquer aux deux parties les termes du contrat ou de l'acte ;
Rappeler la portée de ce à quoi les parties s'engagent ;
Faire signer l'acte par les deux parties ;
Authentifier l'acte en y apposant sa propre signature.

Qualités requises pour devenir notaire

La rigueur est l'une des principales qualités pour devenir notaire . Métier de droit, il doit connaître les textes législatifs et savoir les utiliser. Etant confrontées à des actes de vente immobilière comme à des contrats de mariage, ses connaissances doivent être à la fois étendues et précises.

La discrétion fait également partie des grandes aptitudes indispensables pour exercer le métier de notaire . Il faut savoir qu'un notaire , à l'image d'un psychiatre, est tenu au secret professionnel. Recueillant des demandes très personnelles de ses clients, il n'a pas le droit d'en informer des tiers.

Un notaire doit également faire preuve d'honnêteté. Lors d'actes de vente de biens immobiliers ou de succession par exemple, il peut être amené à recevoir et à faire transiter des sommes d'argent considérables. Il lui faudra évidemment être irréprochable à ce sujet.

Un notaire est un officier public. A ce titre, il doit se montrer indépendant pour ne pas favoriser telle ou telle partie lors de la rédaction du contrat. Le notaire ne peut pas se permettre la moindre partialité dans son travail.

Enfin, cette fonction impose une certaine pédagogie. Spécialiste du droit de la famille, il reçoit un public non averti des textes législatifs. Un notaire a pour rôle d'expliquer les actes et de conseiller ses clients. Il doit parvenir à leur faire comprendre la portée de leur engagement. Les clients doivent connaître les conséquences du contrat certifié par le notaire .

Carrière et possibilité d’évolution

Il n'est pas aisé de commencer le métier de notaire en s'installant à son compte. En effet, c'est le ministère de la Justice qui crée les offices notariaux . Non seulement ces ouvertures sont rares mais les offices sont peu souvent en vente. Cette situation fait que l'achat de l' office d'un notaire qui part en retraite coûte très cher. Le titulaire d'un diplôme du notariat peut intégrer un office et éventuellement commencer comme collaborateur de notaire . Cela permettra d'engranger de l'expérience et de devenir notaire salarié . L'objectif étant souvent d'être titulaire d'un office, mieux vaut s'armer de patience. Mais un notaire peut également évoluer en se spécialisant dans un domaine de compétences plus précis comme le droit rural.

Salaire brut mensuel d'un débutant

Formations nécessaires pour devenir notaire.

Vous voulez devenir notaire ? Sachez qu'un bac +7 est nécessaire pour y parvenir. La première voie, la filière universitaire, consiste à intégrer un office notarial pour un stage de deux ans après avoir passé un master pro droit notarial en faculté. Pendant la durée de ce stage, vous suivrez les cours dispensés par le CNEPN (Centre national d'enseignement professionnel notarial) en université. A l'issue de ces deux années d'alternance, vous passerez le DSN (Diplôme supérieur de notariat). Ce sésame vous offrira le titre de notaire assistant .

Vous pouvez également emprunter la voie professionnelle pour devenir notaire . Après un master de droit , il faut intégrer sur concours le CRFPN (Centre régional de formation professionnelle notariale). Après une année de formation et deux mois de stage, le candidat tente d'obtenir le DAFN (Diplôme d'aptitude à la fonction de notaire). Suivent deux années de stage en office et un rapport pour passer du statut de notaire stagiaire à notaire assistant .

Situation du métier notaire

Malgré le contexte de crise internationale, le besoin de notaires sur le territoire français reste important. Certes, les ventes immobilières se font plus rares mais cela ne constitue pas l'intégralité du métier. En effet, l'application par les notaires du droit de la famille et des successions est toujours très sollicitée. Logiquement, on recherche plus de notaires dans les villes à forte progression démographique et notamment dans les banlieues des grandes villes.

Les autres métiers du secteur

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Affiche L'Ecole Européenne des Métiers de l'Internet undefined Paris

Tout savoir sur le métier de notaire : frais, rôle, missions, etc.

En France, il est très fréquent d’ avoir besoin d’un notaire lorsqu’on entame des démarches juridiques. Que ce soit pour une succession, une transaction immobilière ou encore un divorce, le notaire sera indispensable dans de nombreux cas. Info Juri se propose justement de vous en dire plus sur le rôle et les frais de notaire pour vos démarches juridiques.

Posez vos questions directement à un avocat!

Qu’est-ce qu’un notaire ?

Le notaire est un officier public (nommé par le ministre de la Justice) qui facilite la conservation et l’authentification d’actes juridiques.

Le notaire est un intermédiaire juridique, au même titre que l’huissier ( métier que nous vous avons déjà présenté ). De ce fait, le notaire a une certaine force juridique , ce qui peut le rendre indispensable.

Le rôle principal d’un notaire (même si nous détailleront ses missions par la suite) est d’authentifier des actes juridiques et/ou de prouver leur valeur juridique . Pour cela, le notaire doit s’assurer de l’identité des signataires d’un contrat, et vérifier que tous les renseignements qu’il peut contenir sont justes.

Certains actes juridiques, comme le contrat de mariage, doivent obligatoirement être effectués par un notaire. (Faire une demande d’infos)

On trouve environ 9000 notaires en France, répartis sur l’ensemble du territoire.

Demandez à être recontacté par un avocat spécialisé!

Les différents rôles du notaire

Tout comme l’huissier de justice, le notaire peut répondre à un ensemble de missions bien précises . Nous avons rassemblé ici les principaux rôles du notaire en France :

L’authentification des actes juridiques

Un notaire a pour mission d’authentifier les actes juridiques, en leur opposant sa signature et le sceau de son office. L’authentification d’un notaire fait foi aux yeux de la loi . Il permet donc de garantir qu’un contrat est certifié.

Un notaire aura également pour mission de conserver les originaux d’un acte juridique dans son office. Il transmettra des copies (appelées “grosses”) aux signataires, et sécurisera les documents originaux. (Faire une demande d’infos)

Le conseil de rédaction des actes juridiques

Naturellement, le notaire n’est pas là uniquement pour signer des actes juridiques. Un notaire a aussi une obligation de conseil en terme de rédaction d’actes juridiques .

Il aura par exemple l’obligation de vous avertir en cas de clauses illégales ou mal rédigées dans votre contrat. Voilà pourquoi il est recommandé de passer par un notaire lorsque vous avez besoin de rédiger ou de signer des actes juridiques.

Il est aussi possible de contacter un notaire pour une mission de consultation, avant même la signature d’un acte juridique.

Les domaines d’intervention du notaire

Il faut savoir qu’un notaire peut intervenir dans de nombreux domaines différents. S’il n’est pas possible de dresser une liste exhaustive, notons que le notaire est le plus souvent employé dans le cadre de :

Transactions immobilières
Transactions commerciales
Héritages et successions

Dans certains cas, l’intervention du notaire sera même obligatoire, notamment la vente d’un bien immobilier, la rédaction d’un contrat de mariage ou encore une succession qui contient des biens immobiliers.

Une question? Des avocats spécialisés vous répondent!

Contactez un avocat

Comment connaître les frais de notaire .

Même si le notaire est un professionnel investi de l’autorité publique, il est considéré comme un cadre libéral. De ce fait, un notaire va lui-même facturer ses clients , et ne sera pas considéré comme un fonctionnaire.

Les frais de notaires dépendent d’une grille tarifaire fixée par l’État . Les frais de notaire dépendront avant tout de sa mission. Ainsi, les frais de notaire en cas de succession seront différents des frais de notaire en cas de divorce.

Lorsqu’il n’agit pas en tant qu’officier ministériel (par exemple lors d’une mission de consultation), un notaire peut fixer librement ses honoraires. Il est alors recommandé de demander un devis détaillé avant l’intervention du notaire.

Faut-il forcément passer par un notaire ?

Sauf cas particulier, le recours à un notaire n’est pas forcément obligatoire . Cependant, l’intervention d’un notaire pourra souvent faciliter les démarches juridiques, et sécuriser vos contrats.

Pour exemple, si un contrat commercial a été signé devant notaire, et que ce contrat n’est pas mené à bien, la partie lésée pourra directement faire intervenir un huissier.

Au final, les frais de notaire, s’ils peuvent ennuyer, permettent aussi et surtout de vous offrir une plus grande sécurité.

Vous souhaitez malgré tout réaliser une succession sans notaire ? Dans ce cas, cliquez là et découvrez comment procéder.

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Vidéo : Le métier de notaire

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Cabinet Notarial

Dans la vie quotidienne, nous sommes souvent confrontés à des situations juridiques complexes nécessitant l'intervention d'un professionnel du droit. Le cabinet notarial est l'une des institutions clés qui peut vous accompagner dans ces démarches.

Qu'est-ce qu'un cabinet notarial ?

Un cabinet notarial est une structure professionnelle regroupant un ou plusieurs notaires et leurs collaborateurs (clercs de notaire, assistants, etc.). Les notaires sont des officiers publics ministériels chargés de rédiger et authentifier les actes juridiques, tels que les contrats de mariage, les testaments, les actes de vente immobilière, etc. Ils ont également pour mission de conseiller leurs clients sur les aspects juridiques, fiscaux et patrimoniaux de leurs projets.

Domaines d'intervention d'une étude de notaire

Les cabinets notariaux interviennent dans différents domaines du droit, notamment :

Le droit immobilier : achat, vente, location, gestion locative, copropriété, etc.
Le droit de la famille : contrat de mariage, PACS, divorce, adoption, succession, etc.
Le droit des affaires : création et transmission d'entreprise, statuts juridiques, cession de fonds de commerce, etc.
Le droit rural et agricole : bail rural, transmission d'exploitation, etc.
Le droit patrimonial : donations, testaments, démembrement de propriété, etc.

Avantages de recourir à un office notarial

Faire appel à un cabinet notarial présente plusieurs avantages :

La sécurité juridique : les actes rédigés et authentifiés par un notaire ont une force probante supérieure à celle des actes sous seing privé. Ils sont donc moins susceptibles d'être contestés en cas de litige.
Le conseil personnalisé : le notaire prend en compte la situation personnelle et patrimoniale de ses clients pour leur proposer les solutions les plus adaptées à leurs besoins.
La neutralité : en tant qu'officier public, le notaire a l'obligation de rester impartial dans l'exercice de ses missions. Il est garant de l'équilibre des intérêts entre les parties.
La confidentialité : le notaire est tenu au secret professionnel et ne peut divulguer les informations confiées par ses clients sans leur accord.

Comment choisir son cabinet notarial ?

Pour sélectionner le cabinet notarial qui vous accompagnera dans vos démarches, voici quelques critères à prendre en compte :

La compétence : assurez-vous que le cabinet notarial possède une expertise dans le domaine juridique concernant votre projet. Certains cabinets sont spécialisés dans des domaines précis, comme le droit immobilier ou le droit de la famille.
La réputation : renseignez-vous sur la notoriété du cabinet auprès de votre entourage et sur internet (avis clients, recommandations, etc.).
La proximité géographique : privilégiez un cabinet situé près de chez vous ou de votre lieu de travail pour faciliter les rendez-vous et échanges avec le notaire.
Les tarifs : comparez les honoraires pratiqués par plusieurs cabinets notariaux avant de faire votre choix. Les frais de notaire sont en partie réglementés, mais certains services peuvent être facturés à des tarifs libres.

Fonctionnement d'un cabinet notarial

Un cabinet notarial est composé d'une équipe de professionnels du droit travaillant sous la responsabilité du ou des notaires associés. Voici les principaux acteurs intervenant au sein d'un cabinet notarial :

Officier public, le notaire a pour mission principale de rédiger et authentifier les actes juridiques. Il conseille également ses clients sur les aspects juridiques, fiscaux et patrimoniaux de leurs projets. Le notaire doit suivre une formation initiale exigeante, complétée par une formation continue tout au long de sa carrière.

Le clerc de notaire

Collaborateur du notaire, le clerc de notaire participe à la rédaction des actes et au suivi des dossiers. Il peut être spécialisé dans un domaine particulier, comme le droit immobilier ou le droit de la famille. Le clerc de notaire a généralement suivi une formation en droit notarial ou en droit privé.

L'assistant notarial

L'assistant notarial apporte un soutien administratif et technique au notaire et à son équipe. Il est notamment chargé de la gestion du secrétariat, de l'accueil des clients et de la préparation des documents juridiques. L'assistant notarial est souvent titulaire d'un diplôme en secrétariat juridique ou en droit.

Dans quels cas faut-il faire appel à une étude de notaire ?

Une autre question fréquente lorsqu'on parle de notaires est... Quand en ai-je besoin ? Après tout, c'est bien beau la théorie sur l'importance de donner foi publiquement à certaines choses, mais... En quoi cela me concerne-t-il en particulier ?

En réalité, il existe une multitude de cas dans lesquels vous pouvez avoir besoin d'un notaire (et, parfois, la loi l'oblige à en avoir un). Examinons quelques-uns de ces cas (cette liste n'est pas exhaustive, veuillez noter) :

Pour faire des testaments.
Pour attester qu'un don a été effectué.
Pour toute transaction d'achat ou de vente.
Pour toute opération de prêt ou de crédit.
Pour les contrats de mariage.
Pour la célébration d'un mariage (ainsi que pour les séparations et les divorces).
Pour la constitution ou la dissolution de sociétés commerciales.
Pour attester des fusions, scissions ou transformations d'entreprises.
Pour le transfert d'actions et de participations.

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Quel est le salaire d’un Notaire et son évolution de carrière ?

Le notaire valide, enregistre et signe des contrats pour des particuliers et des entreprises : donation entre époux, pacte d’associés, … Mais quel salaire perçoit-il pour faire ce métier? Comment peut-il évoluer au cours de sa carrière?

1. Combien gagne un Notaire, rémunération, primes 2. Évolution professionnelle d’un Notaire

1. Combien gagne un Notaire, rémunération, primes

1.1 rémunération d’un notaire libéral.

La majorité des notaires travaillent à leur compte en tant que titulaire ou associé d’un cabinet notarial.

La plupart des tarifs appliqués pour les prestations du notaire sont réglementés et fixés par l’Etat par décrets. Ce sont les « émoluments ».

Exemple : pour effectuer une donation entre époux durant le mariage, un couple verse 115€ au notaire quel que soit son lieu de résidence. En plus de cet émolument fixe, le client paie un émolument proportionnel à la valeur de la donation (4.9% pour un don de 0€ à 6.500€, etc.).

Par contre, les tarifs de certains actes ne sont pas réglementés : le notaire peut alors fixer ses honoraires librement. C’est le cas pour la vente de fonds de commerce, et les consultations juridiques, par exemple.

La rémunération d’un notaire libéral varie donc en fonction du nombre d’actes traités et de la notoriété de son étude.

En début de carrière, le notaire parvient généralement à dégager un Chiffre d’Affaires (CA) de 7.400€ par mois avant paiement des cotisations sociales et impôts, soit un salaire net mensuel d’environ 2.960€.

A noter : les charges et impôts du notaire représentent environ 60% de son CA.

Après quelques années, le notaire libéral peut dégager un CA moyen de 22.000€ par mois, soit un salaire de 8.800€ net par mois.

En fin de carrière, un notaire peut produire jusqu’à 36.600€ de CA par mois en moyenne, ce qui représente un salaire net de 14.600€ environ.

La commune d’exercice du notaire libéral a une influence importante sur ses revenus, car il perçoit un pourcentage du prix des ventes immobilières, qui sera plus ou moins élevé selon les régions.

1.2 Rémunération d’un Notaire Salarié

Le salaire minimum brut du notaire salarié est fixé à l’échelle nationale par une grille conventionnelle. Il s’agit du salaire perçu pour 35 heures hebdomadaires.

Le salaire minimum d’un notaire salarié en office notarial (statut cadre) varie de 3.155€ brut par mois (2.461€ net) à 5.450€ brut par mois (4.251€ net) selon sa catégorie (cadre C1 à cadre C4).

En plus de ce salaire fixe, le notaire employé peut avoir droit à des avantages mis en place par le titulaire de l’office notaria l comme le versement d’une prime de 13e mois, des titres restaurant, …

Bon à savoir : la plupart des notaires salariés signent un contrat de 39 heures hebdomadaires. Ils ont donc droit à des RTT en contrepartie (Réduction du Temps de Travail).

Les droits professionnels du notaire salarié sont fixés par la nouvelle convention collective nationale du notariat. Selon cette convention :

le notaire salarié a droit à 30 jours ouvrables de congés payés par an. Des jours supplémentaires non payés sont accordés aux salariés natifs d’un département d’Outre-Mer.
les heures réalisées au-delà de 39 heures sont considérées comme des heures supplémentaires, payées avec une majoration.

2. Évolution professionnelle d’un Notaire

2.1 évolution de carrière d’un notaire libéral.

Pour faire évoluer sa carrière, le notaire titulaire ou associé peut décider de se spécialiser dans un domaine particulier :

conseil en gestion de patrimoine,
droit des affaires,
droit rural et agricole, …

2.2 Évolution de carrière d’un Notaire Salarié

Le notaire salarié peut racheter une étude notariale pour en devenir titulaire ou décider de s’associer à d’autres notaires.

Il peut également demander l’ouverture d’un nouvel office notarial si le besoin est avéré dans son secteur géographique.

Comme le notaire libéral, il a la possibilité de s’orienter vers une spécialisation métier.

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Le salaire d’un notaire en 2024

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

Un notaire est un officier public chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients. Il a également un rôle de conservation des actes et de conseil juridique. Mais quel est le salaire d'un notaire ? C'est ce que nous allons voir dans cet article.

Il faut toutefois savoir que la rémunération d'un notaire n'est pas la même selon qu'il exerce en libéral ou en tant que salarié. En effet, la plupart des notaires exercent en libéral (en étant associé d'une étude notariale ou en possédant leur propre étude). Mais certains notaires exercent en tant que salarié d'une étude.

Le salaire d'un notaire libéral

La rémunération d'un notaire libéral est déterminé par les émoluments et les honoraires qu'il perçoit.

Les émoluments sont les sommes perçues par le notaire en contrepartie de prestations dont le tarif est réglementé (donation, contrat de mariage, successions, etc.). Ainsi, leur montant est identique quel que soit le notaire .

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe ou proportionnel.

Par exemple, un émolument fixe de 101,41 € TTC doit être versé au notaire pour l'établissement d'une convention de Pacs.

En revanche, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments sont proportionnels et calculés selon le barème suivant :

Ainsi, pour l'achat d'un appartement d'un montant de 200 000 €, les émoluments du notaire s'élèvent à 1995,25 € HT.

En effet : 251,55 € (6 500 x 3,870 %) + 167,58 € ((17 000 - 6 500) x 1,596 %) + 457,52 € ((60 000 - 17 000) x 1,064 %) + 1118,6 € ((200 000 - 60 000) x 0,799 %) = 1995,25 €.

Concernant maintenant les honoraires, il s'agit des sommes perçues par le notaire en contrepartie de prestations dont le tarif n'est pas réglementé (consultation juridique, vente de fonds de commerce , bail commercial, etc.).

Ainsi, le montant des honoraires est librement fixé par le notaire.

En pratique, le salaire d'un notaire libéral varie donc selon la localisation et la taille de l'étude, ainsi que la notoriété du notaire.

C'est pourquoi il existe de fortes disparités au sein de cette profession.

Toutefois, le revenu annuel moyen des notaires est de 229 700 euros bruts, soit un salaire moyen de 19 142 euros bruts par mois .

Le revenu annuel médian, quant à lui, est de 197 500 euros bruts, soit un salaire médian de 16 458 euros bruts par mois. Ainsi, 50 % des notaires gagnent moins de 16 458 euros bruts par mois, et 50% gagnent plus.

A ce titre, les notaires les plus prospères peuvent gagner jusqu'à 40 000 euros par mois.

Les revenus des notaires sont donc très élevés. Parmi l'ensemble des professions juridiques, il s'agit d'une des professions qui génèrent les revenus les plus importants.

Il faut cependant préciser qu'un notaire paye environ 60% de charges et impôts sur ses revenus.

En outre, pour exercer en libéral, un notaire peut soit créer une étude notariale, soit acheter une étude (ou des parts d'une étude). Mais les créations d'études sont limitées et la plupart des notaires rachètent une étude existante (ou des parts afin de s'associer).

Or le prix d'acquisition d'une étude avoisine les deux ans de bénéfices, ce qui représente en moyenne 500 000 € (voire plusieurs millions pour les plus grosses études).

Pour financer une telle acquisition, les notaires sont donc contraints d'emprunter. Ils doivent ensuite rembourser chaque mois l'emprunt qu'ils ont contracté.

Le salaire d'un notaire salarié

De manière générale, le salaire d'un notaire salarié est largement inférieur à celui d'un notaire libéral.

Il existe des salaires minimaux pour les notaires salariés qui sont fixés par la convention collective nationale du notariat du 16 décembre 2021.

En effet, cette convention collective classe les salariés des offices notariaux en trois catégories : les employés, les techniciens et les cadres. Les notaires salariés sont considérés comme des cadres.

Chacune de ces trois catégories comporte plusieurs niveaux, et à chaque niveau est affecté un coefficient. Ainsi, pour la catégorie des cadres (c'est-à-dire les notaires salariés), les niveaux et coefficients sont les suivants :

niveau C1 : coefficient de 220
niveau C2 : coefficient de 270
niveau C3 : coefficient de 340
niveau C4 : coefficient de 380

Le salaire mensuel minimum est obtenu en multipliant le coefficient correspondant au niveau auquel est classé le notaire salarié, par la valeur du point de la convention collective du notariat. Depuis le 1 er mars 2022, la valeur du point est de 14,71 €.

Voici donc un tableau récapitulatif des salaires minimaux des notaires salariés :

Ainsi, le salaire minimum d'un notaire salarié est compris entre 3 236,20 € bruts par mois et 5 589,80 € bruts par mois, selon le niveau auquel il est classé .

Or un notaire salarié est classé à un niveau donné en fonction de certains critères, qui sont les suivants :

le contenu de son activité
l'autonomie dont il bénéficie
l'étendue et la teneur des pouvoirs conférés
la formation
l'expérience.

Ainsi, plus un notaire salarié a de l'expérience et gère en autonomie des dossiers complexes et importants, plus son salaire minimum sera élevé.

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635092

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17701

https://www.insee.fr/fr/statistiques/1281202

Présentation de l'office notariale

Par phanie73 • 30 Juin 2020 • Rapport de stage • 1 711 Mots (7 Pages) • 2 452 Vues

PRESENTATION DE L’ENTREPRISE

L'étude notariale, également appelée « office notarial », est la structure au sein de laquelle exerce le notaire, dans laquelle collaborent plusieurs professionnels comme des clercs de notaire, des notaires stagiaires en cours de formation pour devenir notaire, des comptables, des formalistes ainsi que des secrétaires d’accueils.

Le notaire est un officier ministériel, professionnel du droit. Il reçoit ou rédige les actes tel que les actes de ventes, tout ce qui touche le droit de la famille telle que les successions, testaments, donation, mariage et divorces mais également le droit des entreprises tel que la création de société.

Les notaires sont nommés par l'Etat. Ils exercent leurs fonctions, dans le cadre d'un office, sous le contrôle des magistrats du Parquet .

L’office notarial où je suis allé se situe en plein coeur du centre ville, il est situé à cet endroit car il est accessible à tout le monde.

Les gens n’ayant pas de moyen de transport peuvent venir à pieds et les personnes possédant un véhicule peuvent se garer sur l’un des deux parkings situés à l’extérieur de l’office.

[pic 1]

Le logo s’appelle un panonceau. C’est un écusson placé à la porte des officiers ministériels notaire et des huissiers. Ce logo représente la Marianne, qui est le symbole de la république française.

FONCTIONNEMENT DE L’ENTREPRISE ET PRESENTATION DU PERSONNEL

Dans l’Etude où je suis allé il y a : 2 Notaires associés, 4 notaires assistants, 8 clercs de notaires, 1 notaire stagiaire, 2 formalistes, 2 standardistes, 3 comptables. L’étude regroupe en totalité 22 personnes dont uniquement 4 hommes.

Dans un office notarial il y a différents métiers comme :

- Standardiste : personne qui est à l’accueil de l’office, elle reçoit la clientèle, reçoit les appels qu’elle transfert aux différents clercs de notaire en charges des dossiers, ainsi que la prises de certains rendez-vous.

- Clerc de notaire : employé qui prépare, rédige et fait authentifier les actes notariés issus des contrats passés entre particuliers ou entreprises (achats, ventes, mariages, décès, donations, adoptions). Ce technicien du droit est le bras droit du notaire avec qui il travaille en collaboration. Il constitue et suit les dossiers et effectue des recherches et rassemble les pièces administratives. il doit également se montrer rigoureux dans la rédaction des actes, car ses derniers doivent respecter une forme légale et un langage précis.

- Formaliste : personne qui intervient après la signature des actes, elle est responsable des formalités postérieures, jusqu’à la délivrance de la copie de l’acte au client. Elle contrôle les actes en vérifiant leur contenu, les paraphes et signatures, la fiscalités, le calculs des droits et recherche des éventuelles irrégularités qui pourraient être causes de refus ou de rejet de l’acte.

Si l’acte n’a pas de faute la formaliste envoi la copie authentique aux hypothèques.

Comptable : Il est le poste clé puisqu’il assure la gestion économique et comptable de l’activité professionnelle. Il est le spécialiste du chiffre et il est en relation directe avec l’ensemble des acteurs d’un office notarial. Du notaire au clerc en passant par les formalistes il intervient à chaque étape des processus nécessaire à la réalisation de l’acte en collaboration avec le reste de l’équipe. S’occupe des transferts bancaire et transfert aussi l’argent comme le salaire du personnel.

Notaire : Patron (dirigeant) qui est un officier public agissant pour le compte de l’Etat et il est nommé par le ministre de la justice. Il donne un caractère authentique aux actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il conseils les clients en fonctions de leur besoins et de leur droits. Lors des rendez-vous de signature il va expliquer aux clients de manière explicite et simples les termes juridiques pour que cela soit plus simple et claires.

Dans un office notarial on utilise principalement comme outils de travail des ordinateurs, des imprimantes ainsi que le téléphone pour la communication interne.

PRÉSENTATION DE LA CLIENTÈLE OU DES USAGERS

Dans cet office notarial il y a environ 20 clients par jours ce qui fait une moyenne d’environ 400 clients par mois.

La classe d’âge des clients est très varié car tout type de dossiers peu inclure des mineurs ou même des personnes sous tutelles ou curatelle.

L’origine géographique des clients n’est pas délimitée car toutes personnes est libres de choisir un notaire qu’il soit à 400 Kms ou 500 Mètres de leurs domicile, tout dépend de la confiance auquel il porte à celui-ci.

Dans une étude notariale, les clients peuvent être des particuliers comme être des professionnels tout dépends pour quelles raisons ils viennent voir le notaire. Un particulier peux venir voir le notaire pour créer une entreprise et donc obtenir le statut de professionnels.

JOURNAL DE STAGE

* Lundi matin : Madame P m’a présenté tout le personnel de l’office notarial. Ensuite elle m’a expliqué son métier qui consiste à rédiger des actes de ventes, décès, mariages. Par exemple lors d’un décès il faut ouvrir la succession de la personne, plusieurs actes vont donc devoir être fait, pour savoir qui sont les héritiers ainsi que les dettes ou les biens immobiliers détenu par le défunt.

Contacter les sociétés Elige

La discipline des notaires après la réforme – La suspension provisoire

19 Oct. 2022 | Infos , Veille juridique

La suspension provisoire

La suspension provisoire est une mesure particulièrement redoutable, puisqu’elle peut parfois équivaloir à une mort professionnelle pour la personne qui en est frappée. Cette sanction ne peut être prononcée que par un magistrat professionnel.

La sanction de la suspension provisoire ne peut être prononcée que sur la demande du Procureur général ou du président du conseil régional ou interrégional des notaires, « lorsque l’urgence ou la protection d’intérêts publics ou privés l’exige », lorsque le notaire concerné est :

Poursuivi pénalement ;
Poursuivi disciplinairement ;
L’objet d’une enquête disciplinaire.

C’est le président de la juridiction disciplinaire (ou son suppléant) qui est compétent pour prononcer la suspension provisoire, après avoir recueilli les observations du notaire au cours d’un débat contradictoire.

Une fois qu’il a statué sur une demande de suspension provisoire, le président de la juridiction disciplinaire (ou son suppléant) doit s’abstenir de siéger lorsque l’affaire vient devant la juridiction disciplinaire.

La suspension peut être prononcée pour une durée qui ne peut excéder six mois, renouvelable une fois. Cependant, lorsque la suspension est prononcée à l’occasion d’une poursuite pénale, elle peut se prolonger tant que l’action publique est en cours.

La suspension va donc cesser :

Lorsque le délai pour lequel elle a été prononcée est expiré et qu’il n’y a plus de renouvellement possible ;
A l’issue d’un délai de deux mois à compter de la clôture de l’enquête ;
Lorsque l’action disciplinaire prend fin ;
Lorsque l’action pénale s’éteint.

Le président de la juridiction peut également y mettre fin si des éléments nouveaux le justifient. Le texte ne permet pas de déterminer si le président agit de sa propre initiative, ou si le notaire en cause peut demander la levée de la suspension, en faisant état d’éléments nouveaux.

La décision qui prononce la suspension peut faire l’objet d’un recours devant la cour nationale de discipline.

Les dispositions du chapitre III de l’ordonnance, consacré aux effets des peines disciplinaires s’appliquent dans le cas de la suspension provisoire. Le notaire reste cependant libre de céder son droit de présentation pendant la suspension.

Schéma sur la suspension provisoire

Auteur de l’article

Thierry WICKERS Avocat associé à Elige Bordeaux

[email protected]

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La responsabilité décennale

L’importance de bien définir la finalité de la collecte de données dans le cadre du rgpd, quels juges peuvent suspendre des travaux en raison de la présence d’espèces protégées , l’importance d’établir la liste des créanciers par le débiteur, la responsabilité du maire à raison de propos diffamatoire dans un magazine municipal, réforme de la procédure d’appel, du nouveau au sujet de l’effet dévolutif, réforme de la procédure d’appel, des raisons d’espérer , thierry wickers élu premier vice-président du ccbe, intervention de maître jean valiere-vialeix sur rtl le 23/11/2023 – avocat associé elige limoges, peut-on connaitre la date de décès d’une société .

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