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Fiche de méthodologie

• ABRÉVIATIONS & SITES UTILES

LA DISSERTATION

• LE COMMENTAIRE D'ARRÊT
• LE COMMENTAIRE DE TEXTE
• LE CAS PRATIQUE

I. Travail préparatoire

Comprendre le sujet. En vue d'identifier le sujet qui vous est soumis et d'éviter tout hors-sujet, vous devez d'abord étudier soigneusement la manière dont ce sujet vous est posé, c'est-à-dire chercher à comprendre exactement ce qui vous est demandé . Or cela ne va pas, dans certains cas, sans difficultés.

Délimiter le sujet . Généralement, la difficulté porte sur les limites du sujet . Or, il est capital de ne pas laisser de côté ce qui fait partie du sujet et de ne pas traiter ce qui est en dehors. Réfléchissez donc longuement et surtout abstenez-vous de la méthode pratiquée par certains qui, estimant leur disseration trop brève, la complètent en ajoutant, de propos délibéré, des développements qu'ils savent étrangers à la question. Leur calcul est faux, et le résultat produit, directement inverse de ce qu'ils escomptaient. Si vous hésitez sur le contenu du sujet, indiquez votre hésitation.

Rassembler ses connaissances . Une fois que vous avez précisé et limité le sujet, vous pouvez utiliser  votre mémoire. Essayez de vous rappeler dans quels passages du cours ou de l'ouvrage que vous avez étudiés, des développements ont été consacrés à la question que vous devez traiter. Bien souvent, il vous faudra chercher à droite et à gauche. Le sujet n'aura pas été nécessairement exposé sous la forme dans laquelle il vous est proposé. Il vous faudra souvent puiser les éléments de votre dissertation dans deux ou plusieurs chapitres différents de votre cours. Presque toujours, vous aurez à vaincre cette difficulté lorsque la dissertation portera sur une comparaison entre deux institutions. Notez en quelques mots les différentes questions relatives au sujet, qui vous reviennent en mémoire. Notez aussi tout de suite les numéros d'articles et les dates que vous pouvez avoir à citer; vous risqueriez par la suite, en raison de la fatigue ou de l'énervement qui est susceptible de vous gagner, de ne plus les retrouver.

Vous avez maintenant réuni tous les éléments avec lesquels vous allez bâtir votre dissertation. Reste à savoir sur quel plan vous allez construire l’édifice.

Construire un plan . Ici encore, réfléchissez longuement. La question du plan est primordiale et elle se pose même si le sujet a été traité dans le cours, parce que, dans le cours, il était lié aux développements qui le précédaient et le suivaient, tandis que cette fois-ci, il doit être présenté d'une manière indépendante. Ne craignez d'ailleurs jamais de choisir un plan autre que celui de votre cours ou de votre manuel: on vous saura gré de faire preuve d'originalité dans cette question du plan, qui est le critère un des sérieux sur lequel on juge la valeur d’un candidat. Ne poussez pas tout de même hors des limites raisonnables ce souci d’originalité.

II. Conception du plan

Dans tous les exercices qui vous sont proposés, un plan vous est nécessaire : dissertation écrite, commentaire d'une décision de jurisprudence, exposé oral, etc.

Arrêter un plan rigoureux, logique et cohérent, c'est fixer l'ordre qui sera suivi pour exposer le sujet étudié, c’est construire une œuvre originale.

Jusque-là, vous n'avez guère fait qu'emprunter à la pensée des autres. Cette pensée, elle est là dans votre dossier, désarticulée en menus morceaux. À vous de ressouder ces fragments. Après l'analyse, la synthèse.

Définir les questions à approfondir . Commencez par vous demander si toutes les questions que vous avez retenues méritent vraiment d'êtres traitées. Entrent-elles toutes dans le sujet ? Puis, parmi les questions retenues, fixez celles qui seront en quelque sorte le centre de votre exposé, celles auxquelles vous vous consacrerez particulièrement, celles que vous développerez. Qu'il s'agisse, dans toute la mesure du possible, de questions qui permettent une discussion, car, plus la part de la discussion sera grande dans votre travail, plus vous intéresserez. Qu'il s'agisse aussi, autant que faire se peut, de questions nouvelles, par exemple tranchées par des arrêts récents : on vous sera toujours reconnaissant de rajeunir le sujet. Tâchez surtout, dans cette recherche des questions à approfondir, de deviner pourquoi le sujet vous a été donné et de mettre en valeur le problème qui est à l’origine de votre sujet. Vous savez maintenant ce qui doit faire partie de votre travail. Reste à fixer l’ordre des développements.

A. L’introduction

Tout plan comporte une introduction et une conclusion.

Définir et délimiter le sujet à traiter . Dans l'introduction, la première chose à faire est de définir et délimiter le sujet que l'on traite afin que le lecteur sache de quoi il va être question. En délimitant le sujet, expliquez-vous sur les raisons qui vous ont fait rejeter telle ou telle question, si vous éprouvez quelque inquiétude de l'avoir laissée de côté. On pourra, dans ce cas, critiquer votre choix, mais non, ce qui serait beaucoup plus grave, vous reprocher une omission par ignorance.

Lorsque des textes législatifs commandent le sujet, citez-les tout de suite. Quand un texte existe, il emporte tout. Il faut donc qu'on le connaisse dès l'abord.

Démontrer l'intérêt du sujet . Montrez, afin que l'on s'attache à vos développements, pourquoi le sujet mérite d'être examiné. Efforcez-vous d’en dégager les intérêts théoriques et pratiques. Si l’histoire du sujet mérite qu'on s'y attache — et elle le mérite souvent — placez-la dans l'introduction. Encore ne faut-il pas que son importance soit telle qu'elle commande le sujet tout entier, auquel cas sa place n'est plus dans l'introduction, mais dans le corps même du développement.

Vous pouvez aussi parfois donner dans l'introduction des indications sur le droit comparé ou, plus modestement, exposer la solution de certains droits étrangers.

Annoncer clairement les idées directrices . Mais l'essentiel est, dans l'introduction, d'annoncer les idées directrices de votre sujet, celles que vous avez dégagées de l'étude que vous avez faite et dont vous allez démontrer la réalité dans le corps de vos développements ; celles sur lesquelles vous vous efforcerez de construire votre plan, le fil conducteur de votre travail. Pour que l'on puisse vous suivre, il faut qu'on les connaisse. Ne laissez pas à votre lecteur le soin de découvrir peu à peu ce que vous ne lui révélez qu'en terminant. Ne craignez pas de dire tout de suite où vous allez, car nul ne fera l'effort nécessaire pour le deviner : vous n'écrivez pas un roman policier !

A nnoncer clairement, le plan choisi, à la fin de l’introduction, avant d’aborder la première partie. Beaucoup d’étudiants croient devoir commencer leur travail par l’annonce du plan. C’est une grosse erreur, car le sujet étant alors inconnu du lecteur ou de l’auditeur, celui-ci n’est pas à même de comprendre sur quoi repose la construction.

B.      La division des parties

Quel va être le plan ? Comment allez-vous diviser le corps du sujet, le construire ?

Puisqu’il s’agit d’un travail relativement bref, il ne faut pas plus de deux ou de trois parties. Chacune de ces parties doit, quant à elle, être subdivisée en deux ou trois sous parties. Formellement le plan se présente donc de cette façon :

Arrêter des subdivisions constituant un ensemble cohérent. Pour chacune de vos divisions et subdivisions, l'ordre selon lequel seront présentées les différentes questions que vous y faites entrer, doit être rigoureux et logique. Cela signifie que ces divisions, bien qu'elles demeurent distinctes, doivent former un ensemble : il ne faut pas creuser un fossé entre chacune d'elles. Il importe de préciser que trop de divisions et subdivisions empêchent, de suivre le développement, car pour suivre, il faut garder le plan toujours présent à la mémoire, et comment le faire si ce plan est un arbre aux rameaux touffus ?

Dégager du sujet l’idée générale, fondement du plan. Examinez quelles sont les questions que vous avez désignées pour être spécialement développées. Elles doivent être réparties entre les grandes divisions de votre travail. Il en faut au moins une dans chacune des parties. Cet examen va déjà probablement vous guider quant au plan à adopter.

Dans toute la mesure du possible, le plan doit être commandé par l'idée générale qui domine le sujet . Ce sont les branches de cette idée qui doivent vous donner la trame. Et tout est parfait si ces deux branches s'opposent.

La recherche de l'originalité ne doit pas toutefois vous conduire à l'obscurité . La première qualité d'un plan est d'être fondée sur une idée claire, facile à saisir et à retenir.

Si vous ne pouvez pas dégager de votre sujet une idée générale susceptible de servir de base à votre plan, vous avez bien des chances de tomber dans un plan « passe-partout ». Efforcez-vous alors de 1'« habiller », ou plutôt de le « déguiser », en choisissant un intitulé qui le rajeunira, en le dissimulant derrière un semblant d'idée générale.

Souvent l'intitulé même du sujet paraît contenir un plan. N'adoptez ce plan sans réfléchir longuement, car le plus souvent, il ne vaut rien. Par exemple, si on vous demande d'exposer « les avantages et les inconvénients » d'une institution, n'adoptez jamais cette division, qui vous exposerait à des redites.

C'est, en effet, une règle absolue à respecter : ne jamais choisir un plan tel qu'il oblige à reprendre dans la seconde partie ce qui a été développé dans la première et inversement.

Lorsque vous avez à comparer deux institutions, ne consacrez pas la première partie à l'une et la seconde à l'autre, pour vous contenter dans la conclusion de relever les ressemblances et les différences. Tout votre travail doit être, dès le début, consacré à comparer. Cherchez donc les idées générales qui gouvernent la comparaison ou les points principaux sur lesquels le rapprochement des deux institutions présente un intérêt, et bâtissez là-dessus votre plan.

Lorsque vous avez à faire une étude critique d'une institution, un plan « passe-partout» consiste à montrer, dans une première partie, comment fonctionne cette institution en soulignant ses inconvénients, pour tracer les remèdes à apporter, dans une seconde partie où l'on placera l'étude des projets déposés et du droit comparé. Essayez de trouver mieux en tachant de fonder votre plan sur une idée générale.

Autre règle : il n'y a pas qu'un seul plan possible par sujet. On peut en découvrir souvent un grand nombre qui sont acceptables ; les rechercher et en comparer les mérites constitue un excellent exercice.

Annoncer avec cohérence l’enchaînement des divisions . Vous avez adopté une division. Vous l'avez annoncée, en la justifiant, à la fin de votre introduction. En abordant la première partie, indiquez le titre de cette partie. Puis, avant d'écrire l'intitulé de la première sous-partie, annoncez, dans un « chapeau » de deux ou trois lignes les sous-parties qui vont être traitées dans la première partie.

Enfin, entre les sous-parties et, surtout, entre les parties, il convient d'effectuer une rapide transition. Transition qui vous permettra d'établir, voire de justifier, le lien entre les développements qui précèdent et ceux qui vont .suivre. Ces transitions révèlent la cohérence de votre plan, attestent la logique de votre démonstration. Elles ont donc une importance primordiale et vous permettront, lorsque vous les rédigerez, de vérifier la qualité de votre plan.

Formellement, la structure formelle de votre travail doit donc apparaître de la façon suivante:

C. La conclusion

Justifier l’exactitude des idées développées . Il vous reste maintenant à conclure. La conclusion doit contenir le résultat de votre travail. Résumez donc l'essentiel de ce qui se dégage de votre étude. Sans doute, vous avez déjà, dans l'introduction, signalé les idées générales qui gouvernent le sujet. Mais, à ce moment-là, vous les avez simplement annoncées, sans les justifier. Vous avez demandé que l'on vous fasse crédit. Maintenant, vous avez tenu votre pro messe et vous vous justifiez de l'avoir tenue. Ce que vous devez faire apparaître dans la conclusion, c'est donc précisément que vous avez démontré l'exactitude des idées avancées, que ces idées découlent de vos développements.

III. Rédaction

Rédiger clairement et avec rigueur . Vous avez consacré la première heure au travail préliminaire (compréhension et détermination du sujet). Consacrez les deux autres à la rédaction. Suivez votre plan pas à pas. Annoncez-le dès la fin de l’introduction. Cherchez avant tout à être clair. Pour y parvenir, choisissez les termes exacts : le langage juridique est un langage précis et tâchez d'écrire des phrases élégantes (surtout ne rédiger pas en style télégraphique) : posez nettement les questions que vous examinez ; présentez avec force les arguments que vous faites valoir et défiez-vous de la subtilité, car elle est l’ennemi de la rigueur et de la clarté.

Efforcez-vous d'écrire lisiblement (ne parlons pas de l'orthographe : vous êtes censé la connaître ; mais n'oubliez pas qu'une méconnaissance trop grande de ses règles est susceptible de vous conduire à un échec). Que votre plan saute aux yeux du lecteur : pour cela, n'hésitez pas, soit à souligner dans le texte les titres de votre division principale, soit à les faire déborder dans la marge (ex. : I. Caractères. II. Effets). Mais n'abusez pas de cette méthode : votre composition ne doit pas ressembler à un tableau synoptique. Qu'elle soit « aérée » et non compacte : n'hésitez pas à aller à la ligne chaque fois que vous abordez une question nouvelle. Avant de vous dessaisir de votre copie, relisez-la.

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Dissertation juridique : quelle méthodologie ? [2021]

Table des matières

La dissertation juridique est un exercice qu’il convient de maîtriser dès la première année de droit. Les exigences en termes de méthodologie sont en effet nombreuses et particulièrement strictes.

A ce titre, des exemples concrets et entièrement rédigés sont donnés dans la page des Devoirs corrigés et en particulier dans le sujet Le juge est-il la bouche de la loi ? .

Comment réfléchir au sujet de la dissertation juridique ?

D’abord, ne paniquez pas !

La première étape est de la dissertation juridique est de réfléchir à froid au sujet.

Prenez une feuille de brouillon, puis écrivez de manière rapide tout ce vous avez appris dans votre cours et qui est lié au sujet. C’est le meilleur moyen de vous rassurer en mettant à plat vos connaissances. Cela va également vous permettre de cerner le sujet.

Ensuite, essayez de regrouper progressivement vos idées. C’est ce qui va vous permettre de structurer votre pensée et surtout de commencer à construire vos sous-parties.

L’introduction de la dissertation juridique

En général, l’introduction doit comprendre 7 étapes :

La définition des termes du sujet

• L’historique
• La contextualisation ou l’intérêt du sujet

La délimitation du sujet

La problématique.

• L’annonce de plan

L’accroche

Deux types d’accroches sont possibles :

• Une citation, de préférence, celle d’un professeur de droit (n’oubliez pas de citer vos sources !)
• Une accroche concernant l’actualité juridique (un fait juridique récent, l’arrêt d’une juridiction, la publication d’un article de doctrine…)

Il faut donner une définition juridique à chaque terme important du sujet.

En première année de droit, il est souvent conseillé de recourir à un dictionnaire juridique. Le plus connu en la matière est le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu .

De plus, il faut arriver, dès l’étape de la définition, à expliciter le lien entre les différents termes du sujet.

Par exemple, pour le sujet sur “Le juge est-il la bouche de la loi ?” : 

• Le juge est un organe qui présente des garanties d’indépendance et d’impartialité, chargé de trancher un différend juridique
• De manière formelle : la loi est le texte qui est adopté par le Parlement
• De manière matérielle : la loi renvoie aux textes qui relèvent de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958
• Le lien entre les termes du sujet semble a priori évident : le juge est chargé, pour trancher les différends juridiques, d’appliquer la loi

L’historique

Cette phase doit permettre de rappeler les principaux jalons historiques du sujet.

Il ne s’agit pas de rappeler toute l’histoire juridique, mais simplement de mentionner les évènements clés qui permettent de mieux comprendre le sujet et qui donnent des premières clés pour l’analyser.

Si l’on reprend notre sujet sur le juge est la loi, il faudra probablement rappeler la phrase de Montesquieu dans De l’Esprit des lois (1748) selon lequel “Le juge doit être la bouche de la loi”. Cette phrase permet de montrer comment le juge était appréhendé à la fin du XVIIIème siècle et permet, dès l’introduction, de comparer l’image dont il jouissait à l’époque par rapport à notre conception actuelle.

La contextualisation ou l’intérêt du sujet

C’est la partie la plus difficile à expliquer.

Cette étape de l’introduction doit permettre à l’étudiant de montrer à son correcteur qu’il a compris pourquoi le sujet était intéressant et pourquoi il est donné en faculté de droit en 2021. 

L’intérêt du sujet peut donc renvoyer :

• A son aspect théorique : par exemple, le sujet s’inscrit dans des débats doctrinaux particulièrement connus
• A son aspect pratique et concret : le sujet pose une question fondamentale pour le justiciable
• A l’actualité : le sujet renvoie à des éléments de l’actualité juridique

Tout l’enjeu est d’arriver à montrer à votre correcteur pourquoi il y a un intérêt juridique à réfléchir à ce sujet.

Ici, il faut restreindre l’analyse qui sera faîte du sujet dans la copie.

Il y a plusieurs types de délimitation possibles :

• La délimitation temporelle : il faut préciser quelles époques historiques seront mises en avant dans le traitement du sujet. Par exemple, pour le sujet sur le juge et la loi, il peut être indiqué que l’analyse commencera à partir de la Révolution française de 1789.
• La délimitation géographique : il faut préciser quels pays rentreront dans l’analyse juridique. Par exemple, pour un sujet de droit constitutionnel sur le régime parlementaire, il semble indispensable de faire des comparaisons en prenant appui sur le Royaume-Uni, véritable référence en la matière.
• La délimitation conceptuelle : il faut préciser quels seront les grandes notions juridiques qui seront exploitées. Par exemple, l’étudiant qui compose sur un sujet consacré à la décentralisation n’évoquera pas nécessairement le concept de déconcentration, si ce n’est pas la définir et le distinguer rapidement dans l’introduction.

La problématique de la dissertation juridique doit être annoncée clairement et prendre la forme d’une question. 

Il est par ailleurs préférable que cette question soit une question fermée, c’est-à-dire que l’on puisse y répondre par oui ou par non. Par conséquent, évitez les problématiques qui commencent par “Comment”, “En quoi”, “De quelle manière”…

Ce n’est pas une règle absolue, mais il est conseillé de la respecter le plus possible !

L’annonce de plan

Il faut annoncer le plan sous forme de phrase en mettant entre parenthèse à la fin de celle-ci le numéro de la partie.

Par exemple : “Si la Cour de cassation confirme sa jurisprudence récente concernant l’intérêt supérieur de l’enfant (I) , elle innove cependant en partie dans son interprétation de la Convention internationale des droits de l’enfant (II) “.

Quel plan pour une dissertation juridique ?

Comme pour l’introduction, le plan doit respecter certains critères essentiels.

Un plan en deux parties, deux sous-parties

Pas de plan en trois parties, pas plus de deux sous-parties par grande partie…

Cette règle est quasiment absolue : elle ne souffre que de (très) rares dérogations en fonction des professeurs.

Prenez l’habitude de structurer votre pensée en deux parties, deux sous-parties : cela vaut aussi pour le commentaire d’arrêt .

Pas de verbes conjugués !

Même sous la torture, il est très difficile de comprendre pourquoi cette règle existe dans les facultés de droit. Voyez-le donc comme une tradition !

Habituez-vous à manier le style de la dissertation juridique.

Exemple de mauvais titre : “La notion de liberté individuelle est confrontée à une interprétation restrictive”.

Ici : le verbe être ( est ) est conjugué.

Exemple de bon titre : “Une interprétation restrictive de la notion de liberté individuelle”.

A noter cependant que certains verbes peuvent être utilisés, dans la mesure où ils ne sont pas directement conjugués.

Par exemple :

• Une interprétation extensive soulignant le rôle de la notion de liberté individuelle
• Le rôle important de la liberté individuelle soulignée par le Conseil constitutionnel

Le participe présent et le participe passé sont donc admis.

Des titres exprimant une idée

Les titres de la dissertation juridique ne doivent pas être descriptifs.

Exemple de mauvais titre : “Le droit positif” ou “Une juridiction suprême”.

Vous devez exprimer un point de vue, démontrer quelque chose, élaborer une argumentation juridique !

Exemple : “Le développement progressif d’une jurisprudence plus protectrice des libertés fondamentales”.

Ici, le correcteur comprend directement que vous allez démontrer qu’une jurisprudence protégeant les libertés fondamentales a été développée par telle juridiction.

Le titre doit donc exprimer une idée claire, laquelle doit directement être comprise par votre lecteur.

La rédaction des parties de la dissertation

En règle générale, une sous-partie peut se structurer ainsi : une idée, un argument, un exemple.

• Idée : Le Conseil d’Etat a joué un rôle fondamental dans la construction du droit administratif
• Un argument : En effet, c’est le juge administratif qui a forgé les principales notions applicable au droit entre l’administration et les administrés
• Exemple : Ainsi, la notion de service public a été formalisée explicitement dans la décision CE, 1963, Narcy, sans jamais faire l’objet d’une définition par le législateur

La rédaction des parties est également particulièrement exigeante au niveau style. “Le style, c’est le fond qui remonte à la surface”, disait Victor Hugo

N’utilisez pas de “je”, pas de “nous”, pas de “on”. Utilisez plutôt le pronom “il”.

Par exemple : “Il ne peut pas être nié que, dans la plupart du litige, la Cour de cassation adopte une position […]”.

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Discutons ensemble.

Méthodologie : la dissertation juridique (licence de droit)

Fiche rédigée par Boubbo.

La dissertation juridique est l’exposé logique d’un sujet juridique sous forme écrite.

Quels sont les qualités attendues d’un tel exercice ? Des connaissances clairement exprimées, un effort de démonstration et de construction. Il n’y a pas de dissertation sans plan.

Cette tâche peut s’accomplir en trois étapes successives.

I – PREPARATION

2. l’introduction, iii – redaction.

L’objectif consiste à déterminer le sens et les limites du sujet, pour éviter le fameux « hors sujet ». Il convient donc de dresser un inventaire complet des éléments qui peuvent entrer dans le sujet.

• Commencer par lire attentivement le sujet et y réfléchir. S’il est court, un conseil : recopier le sujet. En souligner les mots-clés. Au besoin, en rechercher la définition dans un dictionnaire.
• Établir une liste des points à traiter.
• Confronter ces points au sujet. Cela permet de distinguer ceux qui sont secondaires de ceux qui sont au contraire primordiaux.
• Détailler le contenu des rubriques correspondant aux points à traiter.

La recherche s’effectuera dans le cours, le code, les ouvrages, les recueils, les périodiques… et, le jour de l’examen, dans ses souvenirs !!!

II – CONSTRUCTION

Une dissertation est d’abord un plan, dont le contenu doit être précisé et qu’il convient de savoir introduire. Il est ainsi indispensable de bâtir un plan détaillé et de dessiner les phases de l’introduction.

Le plan est la condition sine qua non de la clarté de l’exposé. Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement (et les mots pour le dire arrivent aisément !). Le lecteur est censé tout ignorer du sujet.

Le plan doit toujours résulter du sujet. En effet, même lorsque le sujet n’est pas formulé sous une forme interrogative, il est nécessaire de le concevoir comme une question à résoudre. En conséquence, il faut que la dissertation concerne la réponse à cette question, une réponse que le plan doit contribuer à faire immédiatement apparaître aux yeux du lecteur. Une dissertation est une démonstration. Les développements doivent être rédigés de manière logique, rigoureuse et rationnelle : chaque question traitée doit résulter de la précédente, par l’effet d’une progression insensible du raisonnement, étape par étape.

La dissertation juridique se divise en principe en deux parties proportionnées : un exposé bien construit contient des parties d’importance comparable.

Pourquoi choisir un plan en deux parties ? C’est une solution qu’impose la logique juridique. Le système juridique français, très cartésien, est construit tout entier autour de distinctions binaires (le Droit objectif, le droits subjectifs ; les biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, les personnes physiques ou morales ….). Or, il est évident que l’on ne peut se mouvoir correctement au sein d’un système donné qu’en en respectant la logique interne.

De plus, c’est une condition de clarté et de discipline de la pensée. Dix parties révèlent une paresse intellectuelle : c’est une solution de facilité. Se contraindre à exposer toujours un sujet en deux parties, c’est s’obliger à un effort de synthèse conforme à la logique juridique.

Pour schématiser il existe deux types de plans :

+ le plan « bateau » : conditions, effets ; principe, exceptions ; nature, régime ; exposé du principe, application du principe ; prévention, répression, etc ….

+ Le plan « d’idées ».

Dans les deux cas, le plan exige des parties et des sous-parties qui se répondent : des parties (et des sous-parties) qui se complètent (exposé de la théorie, critique de la théorie) ou qui s’opposent (domaine étendu, effets limités).

Traditionnellement, les passages les plus importants (s’agissant de leur intérêt) doivent figurer dans le B) de la 1ère partie et le A de la seconde. Le B) de la seconde partie est d’importance secondaire. On n’aborde pas de développements substantiels.

Il convient par conséquent de classer les sous-parties de la manière suivante (en partant de celle qui est essentielle) : B du I, A du II, A du I, B du II.

Les intitulés de parties doivent être brefs et clairs, reprenant si possible, l’intitulé du sujet en tout ou en partie.

Exemple : « La théorie de … »

I : « Exposé de la théorie de …. »

II : « Application de la théorie de …. »

Il faut à tout prix éviter le hors sujet, vice rédhibitoire de la dissertation.

Exemple : on évitera pour un sujet « la notion de … », de répondre par :

I : La notion

II : les effets.

Il est clair que toute la seconde partie sera hors sujet, donc fausse.

L’introduction est essentielle. Elle est inhérente à « l’esprit » même de la dissertation. Si tout sujet est une question appelant une réponse, c’est dès l’introduction que cette réponse doit être apportée, car c’est là le point le plus important que le lecteur veut connaître d’emblée. La réponse ne doit pas être retardée jusqu’à la fin de la dissertation juridique. (Attention, il n’y a jamais de conclusion dans une dissertation juridique !)

L’introduction d’une dissertation juridique ne doit pas être trop courte (1/4 du devoir au moins !) et doit être très structurée. Elle devra répondre aux 3 questions suivantes :

+ De quoi va t-on parler ? (le sujet- la question)

+ Pourquoi va t-on en parler ? (l’intérêt du sujet)

+ Comment va t-on en parler ? (la solution, l’annonce et la justification du plan).

Par une progression logique de l’introduction, le lecteur doit savoir, à la fin de cette dernière, ce qui sera démontré dans les développements annoncés.

Ainsi, l’introduction doit comprendre plusieurs phases (mais qui ne seront pas intitulées dans la rédaction !) :

o Ce que l’on va dire

Présentation du sujet :

Il s’agit de situer le sujet dans son contexte. Il ne faut pas commencer dès la première phrase par l’énoncé du sujet. Il convient d’amener progressivement au sujet, lequel devra être expressément formulé au sein d’une phrase, sans pour autant « remonter au déluge ». Le procédé le plus usuel est celui de « l’entonnoir » : partir d’un secteur vaste, puis resserrer et arriver au sujet.

Exemple : le nom. Evoquer les différents moyens d’individualiser les sujets de droit pour parvenir au moyen d’identification qu’est le nom.

Délimitation du sujet :

Elle doit être plus ou moins rapide selon le type de sujet. Tout est ici question de bon sens. Plus le sujet est large, plus cette délimitation devra être argumentée.

Il conviendra en tout état de cause de :

o préciser les termes du sujet, en les définissant au besoin rapidement (« le contrat, c’est-à-dire la convention qui a pour effet de créer des obligations…. »). Il faudra également, dans le même ordre d’idées, citer les textes qui régissent le sujet, ou les adages…

o établir des rapprochements avec des notions voisines pour mieux les différencier, éventuellement puisées dans d’autres disciplines juridiques.

o éliminer les questions qui ne seront pas traitées, en justifiant ces exclusions.

o Pourquoi on va le dire :

Il s’agit essentiellement :

o de relever les implications extra-juridiques éventuelles du sujet (sociologiques, philosophiques, etc….) en évitant toutefois de s’étendre longuement ;

o de faire référence à l’Histoire (du droit en particulier) et aux données du Droit comparé (lorsqu’on les connaît avec certitude) ;

o de souligner la portée juridique du sujet, en notant par exemple qu’il peut y avoir des points d’émergence dans différentes disciplines juridiques ;

o de dégager les difficultés du sujet, les problèmes qu’il suscite.

o Comment on va le dire :

Nous annoncerons ici le plan de manière claire et précise ce qui sera nécessairement le cas si tout ce qui l’a précédé a été correctement suivi. (Autrement dit, tous les éléments de l’introduction doivent se suivre naturellement et de façon parfaitement logique !)

On évitera en conséquence un plan qui arrive de manière totalement inopiné.

Elle est effectuée à partir du plan détaillé.

La rédaction de l’introduction se fait en allant à la ligne pour chaque subdivision évoquée car les intitulés précédemment évoqués ne doivent pas apparaître expressément dans le devoir.

Puis la rédaction du corps du sujet se déroule comme suit : on dégage ici les titres : I- intitulé ; A, B : intitulé des sous-parties ; II- intitulé ; A, B : intitulé des sous-parties…

On aménage des transitions entre les passages différents (entre I et II, A et B) et des « chapeaux » (annonces de A et B, 1 et 2). A tout instant, le lecteur doit savoir où il se trouve dans la progression du raisonnement et dans quelle direction on entend le conduire.

On n’utilise pas le « je » mais plutôt le « nous ».

Pas d’abréviations.

On rédige des phrases courtes et correctes. On utilise des mots simples et précis (les termes juridiques adéquats).

On écrit très lisiblement.

Dernier conseil : relire attentivement !

Quelle est la méthode à suivre pour découvrir le plan du sujet proposé ?

Avant toute chose il faut lire le sujet avec attention, plusieurs fois afin d’être certain de le comprendre.

On part du sujet afin de le traiter dans son intégralité : en faire ni trop peu ni pas assez…

Méthode des 3 feuilles :

1. Sur une première feuille on jette toutes les idées dans l’ordre où elle se présentent, toutes les idées que suscite le sujet.

Il ne faut pas hésiter à passer le temps qu’il convient à cette partie du travail car il faut être sûr de ne rien oublier. Après relecture, on élimine les idées qui, à la réflexion, n’auront pas à être évoquées, car elles sont étrangères au sujet (si elles ont néanmoins un rapport ac le sujet on les évoquera dans l’introduction au titre des rapprochements ou des éliminations nécessaires.

2. Sur une deuxième feuille, on entame la phase de construction de la matière, en regroupant par grandes masses les idées retenues sur la première feuille. Ce regroupement doit se faire de façon logique, en examinant ce qui rapproche telle idée de telle autre. On arrive ainsi à élaborer des ensembles d’idées cohérents.

3. Sur la troisième feuille, on achève la phase de construction, en regroupant à leur tour ces ensembles en 2 ensembles + grands, à partir de deux idées qui les réunissent. Puis on construit, de la même manière, les sous-parties, et leur contenu respectifs.

L’élaboration de l’introduction se fait à part et en dernier lieu, lorsque le plan aura été définitivement arrêté

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Méthodologie de la dissertation juridique

• 16 mai 2022

La dissertation juridique est un exercice de réflexion qui est proposé aux étudiants dès la licence de droit (les autres exercices proposés sont notamment : la fiche d’arrêt , le commentaire d’arrêt , le commentaire de texte et le cas pratique ). Le but de la dissertation juridique est de faire une démonstration à partir de connaissances de cours sur un sujet donné. La méthodologie de la dissertation juridique se compose de deux phases : la phase de préparation et la phase de réalisation.

1. La préparation de la dissertation juridique

1.1. l’analyse du sujet.

La première étape de la dissertation juridique est la lecture du sujet. Cette étape évidente qui peut paraître simpliste est primordiale. Par « lecture du sujet », il faut entendre « plusieurs lectures actives, attentives et rigoureuses ». Le sujet d’une dissertation est généralement très court, il peut s’agir d’un seul mot ou d’une seule phrase. Il faut porter une attention particulière à chaque mot du sujet, à sa définition, son sens, s’il est au singulier ou au pluriel,… Regarde la ponctuation, les mots de liaison, etc…

EXEMPLE « Le droit international et la morale » « Le s personne s «  « La responsabilité en cas de … » «  L’évolution de … »

1.2. La recherche des connaissances et informations utiles

Après avoir lu le sujet attentivement, il faut faire l’effort de le situer dans le programme du cours : la connaissance du plan du cours est ici très utile et recommandée de manière générale pour tout type d’examen. Les fiches de révision sont un bon moyen de faire ressortir de manière évidente le plan et l’étendue du programme d’une matière. N’hésite pas à t’en procurer ou à en créer toi-même !

Sauf exception, les sujets de dissertation, notamment durant les partiels, sont destinés à couvrir une partie plus ou moins longue du cours. En situant le sujet, tu seras en mesure de mobiliser les connaissances en lien avec celui-ci (cours, jurisprudences et doctrines étudiées en TD,…) ou d’en rechercher si tu as de la documentation à disposition (principalement un code généralement).

CONSEIL PRATIQUE Lorsque tu recherches les connaissances en lien avec le sujet, n’essaye pas forcément de les ranger dans un ordre particulier sur ton brouillon. Note les idées au fur et à mesure rapidement avant qu’elles ne s’échappent de ton esprit. Tu auras la possibilité de les trier et les classifier par la suite simplement en les numérotant ou en utilisant des surligneurs avec un code couleur par exemple.

1.3. Le choix d’un fil directeur et de la problématique

Après l’étape de la mobilisation des connaissances, tu dois prendre un temps de réflexion pour déterminer quels sont les éléments à utiliser et ceux qui ne sont pas utiles. Pour cela, il faut revenir à la lecture du sujet pour en déterminer les limites précises. Il faut répondre au sujet donné, et non au sujet que tu aurais aimé avoir (!!) Prends quelques minutes de recul et demande-toi si les éléments que tu apportes sont cohérents et font partie d’un ensemble qui vient répondre au sujet. Par ailleurs, ne perds pas de vue non plus qu’il s’agit d’une dissertation, et non d’une question de cours. Le correcteur attend de toi une démonstration à partir de connaissances, pas seulement une récitation de connaissances mises bout à bout. Tu dois donc à ce stade déterminer quel est le fil directeur de ton devoir : vas-tu comparer deux notions ? concilier deux notions ? développer une analyse sur une notion ? décrire un mécanisme ? mettre en lumière les insuffisances d’un mécanisme ? décrire l’évolution d’une législation ? etc… Ton fil directeur déterminé, tu vas pouvoir aisément formuler une problématique.

EXEMPLE Existe-t-il un lien entre …. et … en droit français ? Dans quelle mesure le droit français permet-il de … ? Le régime applicable à la notion de … est-il efficace en droit français ? La notion de … a-t-elle évolué en droit français ? La distinction entre … et … est-elle pertinente ?

2. La réalisation de la dissertation juridique

Une fois effectué le travail de préparation, il est temps de réaliser la dissertation.

CONSEIL PRATIQUE Si tu fais une dissertation pour la préparation d’un TD, tu as un temps et des ressources « illimités » : il est évident que ton devoir sera plus documenté et abouti qu’en partiel. L’exigence du correcteur ne sera pas la même.  Garde cela à l’esprit et veille à répartir ton temps pour rendre une copie de partiel terminée, même si elle présente selon toi des lacunes : 1h30 de préparation et 1h30 de rédaction est une bonne répartition du temps.

2.1. L’établissement du plan

Le plan a pour but de structurer la dissertation. En lisant le plan, le correcteur doit saisir quel est le fil directeur de ton devoir.

2.1.1. Choix de la structure du plan

Le plan de la dissertation dépend évidemment du sujet mais il doit être sous la forme suivante : deux parties, elles-mêmes composées de deux sous-parties, soit : I A, I B, II A, II B. N’oublie pas de faire des chapeaux pour annoncer les sous parties A et B ainsi que des phrases de transitions entre chaque partie. Le rendu est le suivant :

I – Titre Chapeau A – Titre […] Transition B – Titre […] Transition II – Titre Chapeau A – Titre […] Transition B – Titre […]

Les parties doivent être relativement équilibrées et leur contenu ne doit pas être répété. Voici quelques structures de plan classiques pour les dissertations : – Notion (nature, définition, conditions, …) / Mise en oeuvre (forme, preuve, sanctions, …) – Conditions / Effets – Notion / Régime – Situation antérieure / situation actuelle – Principe / Exception – Intérêt d’un mécanisme / Mise en oeuvre du mécanisme – Description d’un mécanisme / Analyse du mécanisme

2.1.2. La formulation des titres

La seule lecture des titres doit permettre au correcteur de  savoir ce qui est développé  dans la sous-partie. Ils doivent être le reflet de la démonstration.  Concernant la forme, idéalement, les titres doivent se répondre, par exemple par l’utilisation de formulations parallèles. Attention : les titres ne doivent pas être des phrases avec des verbes conjugués.

EXEMPLE I – La notion de … II – La mise en oeuvre de …. I – L’intérêt de … II – L’absence d’intérêt de …

2.2. La rédaction de l’introduction

L’introduction de la dissertation juridique est composée de :

• Une phrase d’accroche (Trouve l’inspiration ici : 100 citations – Phrases d’accroche pour exercices juridiques )
• La définition des termes du sujet
• L’intérêt du sujet (intérêts juridique, économique, historique, d’actualité, …)
• La problématique
• L’annonce du plan

2.3. Les développements de la dissertation juridique

Dans le corps de la dissertation, il convient de développer les idées notées auparavant sur le brouillon. Il faut les organiser et les rédiger de telle sorte qu’elles suivent ton fil conducteur et qu’elles répondent à ta problématique. Pour structurer ton propos, clarifier ta pensée et faciliter la compréhension du correcteur, utilise des mots de liaison : – énumération : d’abord/puis/ensuite/enfin, d’une part/d’une part, de plus/en outre, … – opposition : mais, cependant, toutefois, néanmoins, … – cause : car, en effet, étant donné, puisque, … – conséquence : ainsi, par conséquent, dès lors, donc, … – illustration : par exemple, c’est à dire, …

EXEMPLE Premièrement, […]. Ainsi, […]. Par exemple, […]. Deuxièmement, […]. Cependant, […]. Or, […]. En définitive, […].

2.4. Pas de conclusion

Bonne nouvelle, une fois que tu as rédigé l’introduction et les deux parties contenant elles-mêmes deux sous-parties, la dissertation est terminée !  S’il te reste du temps, tu peux  relire ta copie  pour déceler et corriger les éventuelles fautes que tu aurais pu commettre par inattention lors de la rédaction. La maîtrise de la langue française est un point important pour le correcteur (et pour ta future carrière professionnelle), ne la néglige pas ! Découvre la méthodologie des autres exercices juridiques : >> Méthodologie de la fiche d’arrêt >> Méthodologie du commentaire d’arrêt >> Méthodologie du cas pratique >> Méthodologie du commentaire de texte >> Méthodologie de la note de synthèse

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Exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

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Afin d’appliquer la méthodologie de la dissertation juridique , vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel.

Il s’agit d’un corrigé pour le sujet suivant : « Quel est le domaine de la loi aujourd’hui ? »

J’espère que cet exemple vous aidera à comprendre ce qu’on attend de vous dans une dissertation juridique, particulièrement en droit constitutionnel.

Bonne lecture !

Sujet corrigé : « Quel est le domaine de la loi aujourd’hui ? »

« La Loi est l’expression de la volonté générale. » Il ressort de cette formule énoncée à l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 que la loi, en tant que produit de la volonté du peuple souverain, ne saurait être limitée dans son champ d’intervention.

C’est pourquoi jusqu’en 1958, le domaine de la loi, c’est-à-dire son champ d’intervention, les matières dans lesquelles le législateur intervient pour édicter des règles, était illimité. Il faut d’emblée préciser que le terme « loi » ne doit pas ici être entendu dans un sens large comme toute norme posant une règle juridique obligatoire, mais plutôt dans un sens plus strict et juridiquement usuel comme tout texte voté par le Parlement (ce qui n’inclut donc pas la Constitution, le droit de l’Union européenne et les règlements). En particulier, sous la IIIème République et la IVème République, le domaine de la loi était déterminé par le Parlement lui-même qui fixait la limite entre la loi, qui relevait de sa compétence, et le règlement, qui relevait de la compétence de l’exécutif. Ainsi, une loi pouvait être prise dans n’importe quelle matière. Le gouvernement n’édictait des règlements que pour exécuter des lois. La différence entre la loi et le règlement ne résidait pas dans leurs domaines, mais au niveau de leur forme ; la loi était un acte voté par le Parlement, tandis que le règlement était un acte pris par le pouvoir exécutif.

En 1958, le constituant a souhaité mettre en place un parlementarisme rationalisé pour libérer le gouvernement de la tutelle du Parlement et renforcer ses prérogatives. Pour ce faire, la Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Vème République, soustrait du domaine de la loi de nombreuses questions relevant davantage de l’administration et de la gestion courante des affaires publiques. Plus précisément, l’ article 34 fixe le domaine de la loi, et l’article 37, en complément de l’article 34, affirme que ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement. Autrement dit, le gouvernement a une compétence de principe et le législateur une compétence d’attribution, ce qui peut apparaître comme une révolution. Le Parlement n’a plus la compétence de ses compétences ; il ne détermine plus quels domaines relèvent de la loi et, a fortiori , quels domaines relèvent du règlement, ce qui ouvre au pouvoir règlementaire un large champ de compétences.

Néanmoins, la “révolution“ opérée par les articles 34 et 37 de la Constitution a été relativisée par la doctrine. Jean-Louis Pezant, ancien membre du Conseil constitutionnel, déclarait ainsi en 1984 que « le domaine des rapports entre la loi et le règlement est l’un de ceux qui a vu se creuser le fossé le plus large entre le dessein initial – souvent qualifié, au regard d’un long passé, de révolutionnaire – et le fonctionnement réel des institutions de la Vème République » et que « la “révolution juridique“ opérée par les articles 34 et 37 en matière de répartition des domaines de la loi et du règlement a vu, un à un, ses principaux acquis largement restreints dans leur portée » (Jean-Louis Pezant, Loi/règlement, la construction d’un nouvel équilibre, Revue française de science politique, 1984, n° 4-5, p. 922). Il précisait ensuite que le domaine de la loi pouvait résulter d’autres articles de la Constitution et que la loi ne se privait pas d’intervenir régulièrement dans le domaine règlementaire, allant même jusqu’à qualifier le domaine de la loi d’«  extensible » .

Au regard de ces considérations, il convient donc d’étudier si, sous la Vème République, le domaine de la loi est véritablement circonscrit par l’article 34 de la Constitution.

En réalité, si le domaine de la loi est délimité de manière précise par la Constitution (I), il n’en demeure pas moins qu’il a fait l’objet d’une extension continue sous la Vème République (II).

I) La délimitation précise du domaine de la loi par la Constitution

La Constitution délimite strictement les domaines respectifs de la loi et du règlement en ses articles 34 et 37 (A). Toutefois, d’autres normes à valeur constitutionnelle donnent compétence à la loi dans diverses matières (B).

A) Le domaine de la loi fixé par les articles 34 et 37 de la Constitution

Considérés à l’époque comme une véritable révolution de notre droit public ( « Ce que l’on nous propose est, en réalité, une révolution profonde, une révolution qui va même au-delà de ce que les rois eux-mêmes ont réclamé… » s’inquiétait le doyen Julliot de la Morandière, Documents pour servir à l’histoire de l’élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958, vol. III, La Documentation française, 1991, p. 398), les articles 34 et 37 de la Constitution ont profondément modifié la répartition des compétences entre la loi et le règlement.

D’abord, l’article 34 de la Constitution définit de manière précise le domaine de la loi. En particulier, cet article énonce que la loi « fixe les règles » concernant huit matières et « détermine les principes fondamentaux » concernant six autres matières. Il faut donc distinguer entre les domaines pour lesquels la loi fixe les règles et les domaines pour lesquels la loi détermine les principes fondamentaux. Dans le premier cas, la loi détermine les règles dans le détail. Dans le second cas, elle ne détermine que les grands principes, le détail étant renvoyé à des règlements d’application. Il faut préciser que l’article 34 mentionne également les lois de finances qui déterminent les ressources et les charges de l’Etat, les lois de financement de la sécurité sociale qui déterminent les conditions générales de son équilibre financier et fixent ses objectifs de dépenses et les lois de programmation qui déterminent les objectifs de son action, fondant la compétence de la loi dans ces matières. Il ressort donc de cet article 34 que le législateur dispose d’une compétence d’attribution.

L’article 34 est complété par son pendant, l’article 37 alinéa 1, qui octroie au pouvoir réglementaire une compétence de principe en affirmant dans son premier alinéa que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ».

Par ailleurs, il existe des procédures fixées par la Constitution pour faire respecter la frontière entre la loi et le règlement. En particulier, l’article 37 alinéa 2 permet de délégaliser (sur autorisation du Conseil constitutionnel) un texte adopté en la forme législative mais qui est en réalité du domaine règlementaire. Cette procédure permet d’éviter de recourir à la voie parlementaire pour modifier des textes de forme législative, mais de nature réglementaire. Dans la grande majorité des cas, le Conseil constitutionnel fait droit à la demande du Premier ministre et procède à la délégalisation des dispositions qui lui sont soumises.

Mais les articles 34 et 37 ne sont pas les seuls articles de la Constitution qui fixent la frontière entre la loi et le règlement.

B) Le domaine de la loi complété par d’autres dispositions à valeur constitutionnelle

L’article 41 de la Constitution permet au gouvernement ainsi qu’au Président de l’assemblée intéressée de déclarer irrecevables, pendant le déroulement de la procédure législative (donc avant que le texte ne soit adopté), les propositions de loi et les amendements qui ne relèvent pas du domaine de la loi. En cas de désaccord entre l’assemblée et le gouvernement sur cette irrecevabilité, le Conseil constitutionnel peut être saisi par l’un ou l’autre afin de trancher si le texte est de la compétence du Parlement ou du gouvernement.

En outre, en dehors de l’article 34, d’autres articles de la Constitution fixent la compétence de la loi pour certaines matières. Relèvent ainsi de la compétence du législateur le droit électoral (article 3), la déclaration de guerre (article 35), la prorogation de l’état de siège (article 36), l’autorisation de ratifier ou approuver certains traités (article 53 alinéa 1), l’organisation des conditions dans lesquelles l’autorité judiciaire assure la sauvegarde de la liberté individuelle (article 66), et l’organisation de la libre administration des collectivités territoriales (article 72).

Par ailleurs, la compétence du Parlement peut également résulter d’autres dispositions du bloc de constitutionnalité. Ainsi, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 fait référence à l’intervention de la loi dans plusieurs de ses articles. Il faut à ce titre citer l’article 4 de la déclaration de 1789 qui donne compétence à la loi pour restreindre la liberté, l’article 8 de cette même déclaration qui donne compétence à la loi pour fixer les délits et les peines et l’article 17 qui fonde la compétence du législateur pour les privations du droit de propriété. De même, en vertu du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, seul le législateur peut réglementer le droit de grève. Enfin, la Charte de l’environnement de 2004, qui fait référence à la loi (notamment à ses articles 3, 4 et 7), étend également la compétence du législateur.

Ainsi, il apparaît que le domaine de la loi est fixé par l’article 34 de la Constitution et complété par d’autres dispositions à valeur constitutionnelle (I). Toutefois, le domaine de la loi n’est pas figé dans le marbre de la Constitution et a fait l’objet d’une extension sous la Vème République (II).

II) L’extension continue du domaine de la loi sous la Vème République

« La “révolution“ visant à faire du règlement édicté par l’exécutif un concurrent de la loi “expression de la volonté générale“ est pour l’essentiel restée lettre morte. » (Bertrand Mathieu, La part de la loi, la part du règlement, De la limitation de la compétence réglementaire à la limitation de la compétence législative, Pouvoirs 2005/3, n° 114, p. 73). Autrement dit, la loi a reconquis ses positions, malgré le texte de la Constitution. En réalité, la Vème République a été le théâtre d’une extension continue du domaine de la loi en raison du caractère essentiellement mouvant de ce dernier (A) et d’une jurisprudence favorable développée par le Conseil constitutionnel (B).

A) Un domaine essentiellement mouvant

Le domaine de la loi n’est pas figé et est amené à évoluer.

D’abord, l’article 34 de la Constitution énonce, dans son dernier alinéa, que « les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique » . Ainsi, le domaine de la loi peut être « précisé » et « complété » par une simple loi organique. Les lois organiques sont des lois qui ont pour objet de préciser et compléter la Constitution. Elles sont édictées selon une procédure particulière. En effet, elles ne peuvent être promulguées qu’après avoir été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (article 46 alinéa 5 de la Constitution). La procédure d’élaboration des lois organiques est donc différente de celle utilisée pour élaborer les lois ordinaires. Le contrôle effectué par le Conseil constitutionnel rend leur promulgation plus difficile. Pour autant, une révision de la Constitution doit normalement être approuvée ou bien par référendum, ou bien à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement réunies en Congrès. Ainsi, les modalités de révision de l’article 34 de la Constitution facilitent la révision du domaine de la loi en comparaison à la procédure classique de révision de la Constitution. A ce titre, la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes est venue compléter le domaine de la loi en établissant que « toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante est instituée par la loi. La loi fixe les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l’organisation et au fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. »

En outre, le domaine de la loi a été étendu par différentes révisions constitutionnelles qui ont modifié l’article 34 de la Constitution. En particulier, la révision constitutionnelle de 1996 a intégré à l’article 34 les lois de financement de la sécurité sociale. De même, la révision de 2005 et la révision de 2008 y ont respectivement ajouté les principes fondamentaux de la préservation de l’environnement, et la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias.

Par ailleurs, la pratique gouvernementale a également permis une extension du domaine de la loi. Si la procédure de l’article 41 de la Constitution était fréquemment utilisée au début de la Vème République, elle ne l’est aujourd’hui que de manière très épisodique. A quelques exceptions près, le gouvernement n’a pratiquement jamais utilisé cet article 41 depuis 1980, permettant ainsi à des textes d’être adoptés en la forme législative alors qu’ils ne relevaient pas du domaine de la loi.

Mais au-delà de ces considérations, le Conseil constitutionnel a joué un rôle déterminant dans l’extension du domaine de la loi.

B) Un domaine régulièrement renforcé par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence favorable à l’extension du domaine de la loi.

D’abord, saisi d’un recours visant, entre autres, à faire sanctionner l’édiction par le législateur d’une règle ne relevant pas du domaine de la loi, le Conseil constitutionnel a répondu que les procédures des articles 41 et 37 alinéa 2 de la Constitution ont un caractère facultatif et que « par les articles 34 et 37, alinéa 1 er , la Constitution n’a pas entendu frapper d’inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi, mais a voulu, à côté du domaine réservé à la loi, reconnaître à l’autorité réglementaire un domaine propre et conférer au Gouvernement, par la mise en œuvre des procédures spécifiques des articles 37, alinéa 2, et 41, le pouvoir d’en assurer la protection contre d’éventuels empiétements de la loi » (Cons. const., 30 juillet 1982, n° 82-143 DC, Blocage des prix et des revenus). Autrement dit, une loi peut contenir des dispositions de nature réglementaire si le gouvernement ne s’y oppose pas. Puisque le domaine du règlement a été institué au profit du gouvernement, ce dernier peut renoncer à s’en prévaloir et accepter un empiétement de son pouvoir. En pratique, il est fréquent que le Premier ministre dépose un projet de loi alors que le gouvernement aurait pu prendre un règlement pour faire passer la mesure. Cette pratique ayant été validée par le Conseil constitutionnel, cela contribue à renforcer le domaine de la loi.

Ensuite, le Conseil constitutionnel, contrairement à ce qu’indique la lettre de l’article 34 de la Constitution, n’a pas fait respecter la distinction entre les matières pour lesquelles la loi fixe les règles (dans le détail) et celles pour lesquelles la loi ne doit fixer que les principes fondamentaux. Il a laissé le législateur intervenir dans le détail dans toutes les matières énumérées à l’article 34 de la Constitution, ce qui participe à une extension du domaine de la loi.

Enfin, le Conseil constitutionnel ne permet pas au législateur d’abandonner ou de négliger son propre domaine. Il censure les cas d’incompétence négative du législateur, c’est-à-dire les cas où le législateur a délégué sa compétence au pouvoir réglementaire alors qu’il aurait dû l’exercer lui-même.

C’est tout pour cet exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel !

J’espère que cela vous aidera pour vos futures dissertations.

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Exemple de cas pratique en droit administratif

Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris .

Après mon bac, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit.

Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail . Des centaines et des centaines de pages à apprendre, sans savoir sur quoi se focaliser, sans savoir ce qui était réellement important et ce qui ne l'était pas.

Mes résultats étaient irréguliers , et pas à la hauteur de mes espérances.

J’ai donc décidé de changer ma méthode de travail. Plutôt que d'essayer de tout retenir, j'ai commencé à ficher mes cours régulièrement, et à relire ensuite mes fiches avant les examens.

Rapidement, mes résultats se sont considérablement améliorés .

J’ai finalement validé ma licence avec mention ( 13,32 de moyenne ) et mon master 1 en droit des affaires avec 15 de moyenne .

Ces bons résultats m’ont ouvert les portes du prestigieux Master 2 Droit financier de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne , et des plus grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux .

J’ai ainsi pu travailler dans des cabinets anglo-saxons très réputés à Paris, avec des gens brillants, sur des dossiers passionnants, et dans des conditions optimales.

A travers ce site, je souhaite aider un maximum d’étudiants en droit à atteindre leurs objectifs.

Merci beaucoup Maitre

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Cher Maître, que me conseillerez vous étant étudiante en terminale professionnelle Gestion et Administration qui veut faire très prochainement du droit plus précisément pour devenir Avocate pénaliste.

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Quelles sont les étapes pour réussir sa dissertation juridique ?

Il convient pour le nouvel apprenti juriste de comprendre ce fait : la dissertation juridique comme son nom l'indique est un exercice à distinguer de l'essai littéraire, de la dissertation littéraire et de la dissertation philosophique, car la dissertation juridique suit une méthode et un ensemble de règles différents des exercices qu'il a pu étudier en classe de Terminale.

Credit photo : Unsplash Mathilde Langevin

Définition de la dissertation juridique Les étapes de la dissertation juridique Première partie : l'introduction de la dissertation juridique Deuxième partie : le développement de la dissertation juridique Troisième partie : la conclusion de la dissertation juridique Exemple d'introduction d'une dissertation juridique

Définition de la dissertation juridique

La dissertation juridique est un exercice dans lequel l'étudiant en droit tout comme le professionnel de droit sont appelés à adapter leurs connaissances juridiques emmagasinées (dans les cours, les recherches personnelles et leur expérience professionnelle), à une question de droit donnée. Le décor ainsi planté, nous pouvons entrer dans le but du sujet.

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• Droit administratif des biens : l'occupation privative du domaine public - Fiche préparatoire de dissertation juridique

Les étapes de la dissertation juridique

La dissertation juridique est un exercice qui comporte trois parties à savoir : l'introduction, le développement et la conclusion. La plupart du temps, le sujet de dissertation juridique se traite en deux parties, la conclusion étant considérée comme facultative.

Première partie : l'introduction de la dissertation juridique

L'introduction de la dissertation juridique comporte 7 éléments : 1- La généralité Pour réussir sa généralité, il y a deux options : le juriste peut soit partir d'une idée générale qui réunit le sujet soit partir de la définition du mot-clé du sujet.

2- La présentation du sujet Il faut donc présenter le sujet et si possible l'expliquer de façon brève.

3- La délimitation du sujet (facultative) Plusieurs notions peuvent se rapprocher du sujet ou le sujet en question peut se retrouver dans un grand ensemble de notions juridiques. Alors, la délimitation permet d'expliquer ou de dire pourquoi on considère que telle ou telle notion est nécessaire ou pas à l'étude du sujet.

4- L'historique du sujet (facultatif)

5- L'intérêt du sujet Un sujet présente toujours un intérêt qui peut être théorique, pratique. Ainsi, cela consiste pour l'impétrant à montrer l'importance juridique du sujet. En quelque sorte, dire que le sujet est intéressant et essayer en quelques mots de le démontrer.

6- Le problème de droit Ce sont le ou les différentes interrogations autour desquelles seront développées les idées du développement.

7- L'annonce du plan Le plan indique les étapes à suivre pour répondre au problème de droit. Ceci laisse comprendre que le plan annoncé doit concorder avec les idées qui seront développées.

Deuxième partie : le développement de la dissertation juridique

Le développement de la dissertation juridique suit une méthodologie unique et obligatoire. Le développement se présente comme il suit : I et II avec des sous-parties A et B dans lesquelles seront développées les différentes idées des parties I et II. Pour faire un très bon développement il faut : d'abord avancer un argument, expliquer l'argument, donner un exemple et enfin si possible renchérir par une citation.

Troisième partie : la conclusion de la dissertation juridique

En principe, la conclusion en ce qui concerne la dissertation juridique est facultative. Toutefois, certains enseignants peuvent demander à ce que l'étudiant rédige la conclusion ou encore l'impétrant lui-même peut vouloir faire une conclusion. La conclusion, il faut le préciser, n'est pas le résumé des idées développées, c'est plutôt une sorte d'ouverture permettant d'aborder un sujet en rapport avec le devoir, mais qui n'a pas été traité.

Exemple d'introduction d'une dissertation juridique

Sujet : les éléments constitutifs de l'État

Généralités : À l'étude du droit constitutionnel est rattaché l'État, car l'étude du droit constitutionnel elle-même parle de plusieurs notions à savoir : l'Etat, la Constitution, le pouvoir politique, la souveraineté, les régimes politiques et bien d'autres.

Présentation et définition du mot clé du sujet : dans le cadre de cet exercice, nous nous focaliserons sur l'État seul. L'État est une notion incontournable dans l'étude du droit en général et surtout dans l'étude du droit constitutionnel comme pouvait le dire Carré de Malberg . L'État est défini comme une entité ayant la personnalité morale de droit public. Alors, poser le sujet : les éléments constitutifs de l'État, revient donc à faire ressortir les éléments sur lesquelles repose l'existence ou la naissance de l'État.

L'intérêt du sujet : ce sujet est assez pertinent et présente pour nous un très grand intérêt en ce sens qu'il nous permet de savoir d'où part l'existence de tout État et par là, sa reconnaissance au plan international.

Problème de droit : l'on se pose la question de savoir : quels sont les éléments constitutifs de l'État ?

Annonce du plan : la réponse à cette interrogation commande de voir d'une part l'élément charnel qui constitue l’État (I) et d'autre part les éléments spatial et politique (II).

NB : c'est une introduction pour débutant. Les étudiants aguerris peuvent la façonner à leur goût. Cependant, il convient de noter qu'elle montre les différentes étapes de l'introduction de la dissertation juridique qui doit être respectée de façon stricte.

Le développement : proposition de plan I. L'élément charnel : la population A. Définition du terme « population » B. La formation de la population

II. Les éléments spatial et politique : le territoire et la souveraineté A. L'élément spatial : le territoire B. L'élément politique : la souveraineté de l'État

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Comment rédiger une dissertation juridique parfaite ?

La dissertation juridique est l’un des exercices primordiaux auxquels sont soumis les candidats étudiants en droit dans le cadre de leurs études de droit. Il s’agit d’une argumentation organisée qui appelle une véritable réflexion de la part de l’étudiant ou de l’étudiante.

Elle se distingue, dans ses différentes parties, d’autres exercices juridiques comme le commentaire d’arrêt, le commentaire de texte, le cas pratique ou encore la note de synthèse (article, texte de loi, etc.).

En effet, à travers le sujet de la dissertation juridique, il est demandé à l’étudiant en droit de fournir un raisonnement pointu sur un sujet juridique donné qui peut concerner n’importe quel domaine du droit.

Il est important pour le candidat de maitriser les notions juridiques fondamentales, mais il lui est aussi recommandé de suivre une certaine méthodologie que nous allons voir dans les prochains développements.

Dans cet article, nous allons présenter dans une première partie tous les contours de la méthodologie d’une dissertation juridique unique depuis la préparation d’un brouillon jusqu’au rendu final sur copie (partie 1).

Ensuite dans une seconde partie, nous allons proposer un exemple pratique d’une dissertation juridique, argumentée et traitée selon la démarche recommandée en droit français (partie 2).

Prêt à découvrir tous les secrets d’une dissertation juridique optimale ? On vous dit tout juste en dessous 😉

Méthodologie de la dissertation juridique

Une dissertation juridique se décompose en deux phases : une phase de préparation et une phase de rédaction.

La phase de préparation de la dissertation juridique

Il y a certains garde-fous à prendre en considération pour ne pas commettre d’erreurs de débutant lors de l’étape de la rédaction. Par ailleurs, un travail préparatoire au brouillon doit être réalisé préalablement à la rédaction de la dissertation juridique proprement dite.

Les pièges à éviter lors de la rédaction d’une dissertation juridique

Réciter totalement le cours appris

L’étudiant en droit doit faire attention à ne pas uniquement « redire » de façon brute les connaissances juridiques qu’il a acquises lors des CM (cours magistraux) ou des cours en TD (travaux dirigés).

En effet, la dissertation juridique n’est pas une simple récitation du cours ni une transposition d’un précis de Dalloz : elle admet le respect d’une méthode juridique bien précise. Le correcteur s’attend à ce que l’étudiant innove et démontre qu’il sait reformuler les différentes parties de son cours de droit. Mais aussi qu’il est capable de réflexion c’est-à-dire de discuter d’un sujet de droit dont il a la maîtrise.

Pour dire les choses simplement, celui qui entreprend des études juridiques doit tout mettre en œuvre pour démontrer sa propre réflexion sur un sujet de droit à chaque fois qu’il lui est demandé de rédiger une dissertation juridique.

Traiter partiellement le sujet

L’autre risque encouru au cours d’une dissertation de droit est celui de ne pas traiter entièrement le sujet qui se présente au candidat. Pour éviter ce risque, il est primordial de maitriser les termes du sujet et si possible de procéder à sa reformulation avec des termes plus faciles à comprendre pour l’étudiant.

Faire du hors du sujet

Une dissertation juridique n’est pas une dissertation de philosophie ni une dissertation littéraire. Ne pas prêter attention à ce qui est demandé par le sujet peut vite conduire au hors-sujet. C’est justement pour cette raison qu’une préparation au brouillon s’avère incontournable. La rédaction d’une petite note de synthèse au niveau de chaque sous-partie aidera également l’étudiant à mieux organiser ses idées afin de couvrir tout le sujet.

La phase préparatoire

Ici, il est conseillé aux étudiants en droit de prendre certaines dispositions par rapport au sujet avant de le traiter à l’écrit et au propre.

Lire attentivement le sujet

C’est dans la lecture du sujet que le candidat pourra se rendre compte des différentes parties de son cours de droit qu’il devra réutiliser. Plusieurs lectures sont recommandées en vue de mieux comprendre le sujet, le maitriser ainsi que pour éviter un hors sujet.

La définition des différents termes du sujet

L’analyse du sujet commence à partir de cette étape en ce sens qu’elle permet à l’étudiant de mettre l’accent sur les points essentiels de la dissertation et d’en délimiter les contours.

Cette partie, lorsqu’elle est bien traitée, servira de base pour la rédaction de l’introduction de la dissertation juridique. Il est important de bien reformuler toutes les terminologies à utiliser pour définir les termes clés du sujet.

Mobiliser les connaissances à utiliser

L’étudiant doit faire appel à toutes les connaissances juridiques dont il se servira pour la rédaction et les consigner au brouillon. Même s’il faudra les réorganiser plus tard, les arguments principaux doivent être inscrits au brouillon.

Par ailleurs, il est important de retenir qu’il faut à tout prix éviter de tomber dans le piège d’un copier/coller du cours de droit, mais viser au contraire un développement argumentatif.

Regrouper les idées

Il ne suffit pas de lister les idées essentielles pour la rédaction de la dissertation juridique, encore faut-il les regrouper et les réorganiser par partie et par sous-partie.

La phase de rédaction de la dissertation juridique

L’élaboration du plan de la dissertation juridique.

Il s’agit de l’une des étapes primordiales de la rédaction de la dissertation juridique. Même si l’on dispose de toutes les informations, que l’on a réalisé une bonne introduction, un plan mal établi fausse la dissertation juridique (et sa lecture pour le correcteur qui attribuera la note finale).

Le but principal visé par le plan, c’est de répondre à la problématique centrale du sujet. Ainsi, pour rédiger une dissertation juridique, il faut veiller à ce que chaque partie du plan apporte une partie de la réponse à la problématique du sujet à traiter.

Par ailleurs, le plan doit montrer la position de l’étudiant par rapport à la problématique liée au sujet.

Généralement le plan est subdivisé en deux parties dont chacune peut être structurée en deux autres sous-parties. Aussi, il doit être équilibré de telle sorte qu’une partie ne soit pas moins développée qu’une autre (contenu, nombre de mots etc…).

Ainsi, la structure générale de la dissertation juridique se présente souvent sous la forme ci-dessous représentée :

Par ailleurs, dans le cadre du développement du sujet, sachez qu’il existe plusieurs types de plan de dissertation en droit pour le corpus d’une dissertation juridique. On distingue les plans classiques appelés encore « plans types », des « plans d’idées ». Les premiers proviennent du contraste juridique entre certaines notions de droit.

Par exemple le contraste entre un texte et la pratique qui en est faite, ou encore entre un principe et les exceptions qu’il admet, etc. Ces plans types ne sont pas souvent recommandés pour des examens de haut niveau comme celui du crfpa par exemple.

Par rapport aux intitulés d’un plan de dissertation juridique, il faut surtout veiller à ce qu’ils résument le contenu de la partie qu’ils présentent. De plus, les titres doivent être clairs et ne pas contenir de verbes conjugués.

Par rapport aux plans d’idées, ceux-là consistent à réorganiser le sujet autour des grands centres d’intérêt que comporte le sujet.

Voici, ci-dessous quelques exemples de plans possibles pour une dissertation juridique.

La rédaction à proprement dite de la dissertation juridique

L’introduction

Elle doit être considérée avec soin et rédigée avec beaucoup d’attention. En effet, l’introduction de la dissertation juridique constitue la vitrine de toute la dissertation et c’est elle qui va construire la première impression du correcteur par rapport au sujet.

En droit, l’introduction se présente sous la forme d’un entonnoir et doit être réalisée en trois parties au minimum. Mais on admet en règle générale quatre parties pour une introduction optimale de la dissertation juridique.

L’accroche de l’introduction

Elle sert d’ouverture à la dissertation juridique et est constituée d’une ou deux phrases qui permettent d’attirer l’attention du lecteur (correcteur). L’accroche peut se faire de plusieurs manières : ce peut être un proverbe, une citation ou quelque idée intéressante qui présenterait le contexte de la dissertation juridique.

La définition des termes et problématique du sujet

Ces deux sous-parties peuvent être combinées ou regroupées ensemble. Par la définition des termes du sujet, le futur juriste étudiant en droit oriente le développement que connaîtra le sujet. Quant à la problématique, elle constitue le goulot de l’entonnoir, autrement dit, c’est elle qui pose la question centrale du sujet. Elle définit le cadre et le contour de la dissertation juridique.

L’annonce du plan

Cette dernière partie permet de présenter le contenu de la dissertation juridique. Annoncer un plan pour une dissertation juridique, c’est faire ressortir de façon claire l’ossature du développement à venir.

Le corps de la dissertation juridique

Ici, il convient de présenter le raisonnement juridique permettant d’expliquer chaque sous-partie. Pour ce faire, il faut décomposer chaque paragraphe en une idée qui est présentée à travers un argument suivi d’une ou de plusieurs illustrations et/ ou exemples. Lorsqu’il est possible, une mise en perspective peut clore le paragraphe avant le passage au prochain paragraphe.

Chaque sous-partie doit être annoncée par un chapeau : il s’agit d’une phrase qui sert de lien ou de pont vers une nouvelle sous-partie. Ce sont des transitions qui rendent le développement fluide et lisible.

Exemple pratique   : Après avoir étudié (i)….il convient de se pencher sur (ii)….

Il est important de souligner qu’une dissertation juridique se termine par la dernière sous-partie de la dissertation. La conclusion n’est pas obligatoire et peut des fois être superflue et redondante … c’est à vous de décider 😉

Enfin, lorsque la dissertation est finie, l’étudiant doit prendre le temps de relire le texte en vue de corriger si possible les potentielles fautes de grammaire ou de vocabulaire.

Maintenant que vous avez vu la méthodologie de la dissertation juridique, nous allons procéder à un exemple de dissertation à partir d’un cas pratique en vue d’illustrer tout ce qui a été dit précédemment.

Dissertation juridique : Exemple “En quoi le droit privé se distingue-t-il du droit public ?” 

Dans cette partie, nous allons traiter le sujet de dissertation juridique ci-après :

« En quoi le droit privé se distingue-t-il du droit public ? »

Introduction

La vie en société est codifiée. Elle est régie par des règles qui permettent la cohésion sociale et le bien-vivre sociétal. Ces règles qui organisent les rapports entre les individus au sein de la société sont contenues dans la science que l’on appelle le droit ou la science juridique.

Cependant, le droit ne régit pas que les rapports individuels, il concerne aussi les relations qui se nouent entre les particuliers et les organisations, les personnes privées et les personnes publiques, l’administration et ses usagers, etc.

Fort de ce principe, le droit français est subdivisé en deux volets : le droit privé et le droit public.

Ainsi, il se pose la question de connaître les différents éléments qui permettent de distingue les deux branches du droit et ceux qui caractérisent l’application de chacune d’elles.

Pour présenter ces éléments, nous aborderons dans une première partie les caractéristiques essentielles de chacune des deux branches du droit (I) puis nous montrerons en quoi l’une diffère de l’autre (II).

Partie 1 : Présentation du Droit privé et du Droit public

La division des deux grandes branches du droit ne concerne que le droit interne à un pays, il est important de noter que sur le plan international, il existe également des règles qui régissent les rapports des pays entre eux : il s’agit du droit international. Celui-ci peut se réduire également au plan communautaire (droit européen par exemple). Le domaine de la distinction des deux branches du droit est donc principalement réduit au plan interne.

A/ Le Droit privé

1/ Définition

On entend par droit privé, la partie du droit qui organise les liens et rapports entre les particuliers ou les individus de droit privé. Sont concernées les personnes physiques par exemple, les associations, les sociétés privées, etc.

Le but visé par le droit privé est de sauvegarder les intérêts des personnes physiques et de garantir une justice équitable entre les hommes au sein de la société. Le droit privé traite des actes juridiques faits par les particuliers tels que leur mariage, la rédaction de contrats entre eux, etc.

2/ Les sous-branches du Droit privé

Il existe plusieurs sous-disciplines du droit privé :

Le Droit civil

Le droit civil concerne l’ensemble des règles qui permettent de codifier et d’examiner les relations qui lient les personnes privées entre elles. Ces personnes privées peuvent être des individus physiques, mais elles peuvent être également des personnes morales comme les sociétés par exemple.

Le Droit commercial

Le droit commercial concerne les relations qui lient les professionnels du commerce entre eux ou qui lient un commerçant à un individu non professionnel. On l’appelle encore droit des affaires ou droit de l’entreprise.

Le Droit social

Le droit social fixe les règles et prescriptions relatives aux travailleurs et à leur rapport avec leurs employeurs. Il concerne aussi la protection des travailleurs face aux risques encourus sur leurs lieux de travail. Le droit social regroupe le droit du travail et celui de la sécurité sociale.

Le Droit de la Famille

Il s’agit de la partie du droit privé qui s’occupe de l’état des personnes et des règles qui concernent les liens au sein de la famille.

On distingue d’autres sous disciplines du droit privé telles que : le droit des contrats, le droit des sociétés, le droit des obligations, etc.

B/ Le Droit public

En droit français, quand on parle de droit public, on fait souvent référence aux règles qui organisent les relations entre l’État ou la puissance publique et ses agents. La spécificité de cette branche du droit est qu’elle s’applique lorsque l’État ou ses démembrements interagissent avec les particuliers.

Par ailleurs, le droit public regroupe également les règles qui consacrent l’organisation de l’État et quel est le mode de fonctionnement de l’administration.

2/ Les sous-branches du Droit public

Les disciplines du Droit public regroupent généralement :

Le Droit constitutionnel

Cette partie du droit public concerne essentiellement le mode d’organisation des institutions Étatiques, leur fonctionnement et leur attribution. Le droit constitutionnel traite aussi de la protection des libertés individuelles par l’État.

Le Droit administratif

Cette partie du droit public a trait aux relations qui lient l’Administration publique et ses usagers.

Le Droit fiscal

C’est la partie du droit public qui fixe les règles à observer quant aux dépenses et aux ressources de l’État ou de ses collectivités publiques.

Le Droit de l’environnement

C’est la partie du droit public qui fixe les règles applicables à la sauvegarde de l’environnement et la protection contre les dégradations écologiques.

Il faut introduire à ce niveau aussi le droit pénal qui est un droit répressif dont le but est de sanctionner les infractions commises par les citoyens. Le droit pénal est un droit particulier en ce sens qu’il relève à la fois du droit public et du droit privé : on dit aussi que c’est un droit mixte.

Partie 2 :   Distinction entre Droit privé et Droit public

A/ Les critères de distinction

1/ Une différence des acteurs et des appareils de juridiction

Tout d’abord, ce ne sont pas les mêmes acteurs que l’on retrouve dans chacun de ces droits. Lorsque l’on évoque le droit public, il faut l’intervention de l’État ou de l’un de ses démembrements ; quand on parle du droit privé, il faut l’intervention des personnes de droit privé. Il faut reconnaître, tout de même, que ce seul critère ne suffit pas pour opérer la distinction.

Ainsi du point de vue organisationnel, il faut mentionner que ce ne sont pas les mêmes organes judiciaires qui s’occupent de chacune des deux branches du droit. Ainsi, les conflits relevant du droit privé sont connus par les juridictions judiciaires.

Toutefois, les contentieux qui relèvent du domaine du droit public sont portés devant les juridictions administratives. On peut aussi porter certains contentieux devant le Conseil constitutionnel en matière de libertés publiques ou des questions relevant de la Constitution.

Le tableau ci-dessous permet de présenter la distinction  :

NB  : Ce tableau consiste pour vous à mieux comprendre le sujet de cette dissertation juridique. Toutefois, vous n’avez pas à réaliser vous-même un schéma au propre lors de vos examens de droit ou pendant vos concours. Vous pouvez, si vous le souhaitez, faire un dessin au brouillon pour mieux vous représenter visuellement les différents éléments que vous voulez mettre en avant lors de l’étape de la rédaction de votre dissertation.

2/ Une différence des finalités poursuivies

Le droit public et le droit privé ne visent pas chacun les mêmes objectifs. Le but poursuivi lorsqu’on applique le droit public, c’est la recherche de l’intérêt public qui prime au détriment de l’intérêt personnel. Mais lorsque le droit est appliqué pour satisfaire un intérêt particulier, il faut faire recours au droit privé.

Toutefois, mentionnons qu’il est de plus en plus difficile aujourd’hui d’établir une ligne de démarcation claire entre le droit privé et le droit public.

B/ Difficulté de la distinction

1/ La similitude des procédures

Qu’il s’agisse de droit privé ou de droit public, la procédure adoptée devant les tribunaux par moment est identique, ce qui rend parfois difficile une distinction claire entre ces deux domaines du droit. Ainsi en matière procédurale, il n’est pas rare de voir se mélanger devant les Cours et tribunaux judiciaires comme administratifs la procédure civile ainsi que la procédure pénale.

2/ Le mélange de buts et objectifs

Même s’il est évident que chacune des deux disciplines juridiques possède son propre domaine d’application, il n’est pas rare de voir l’objet de l’un s’entremêler à celui de l’autre. Ainsi, le droit privé peut s’appliquer pour la sauvegarde d’un intérêt général et inversement on peut appliquer quelques fois le droit public pour protéger un intérêt particulier.

Par ailleurs, l’application du droit à certaines situations n’impose pas de faire la distinction entre droit privé et droit public. C’est ce qui explique, lorsqu’on fait une analyse en droit comparé, que certains pays, notamment les pays anglo-saxons n’opèrent pas cette distinction au sein de leur système juridique.

Merci pour les explications détaillées. Je suis étudiant en gestion et le site m’est d’une grande utilité.

je suis très content d’abord pour la présentation de la méthodologie de dissertation juridique, ensuite pour l’exemple du sujet traité. Merci

pourriez vous traiter un autre sujet ? par exemple la loi!

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Comment réussir sa dissertation juridique ?

Conseils > Méthodologie juridique

La dissertation juridique est une épreuve très redoutée par les étudiants en droit. Pour la réussir, il faut en comprendre les attentes et suivre une méthodologie précise. Il existe plusieurs outils destinés à vous aider dans votre rédaction, que nous vous présenterons ainsi que nos 8 meilleurs conseils et 6 étapes pour que vous réussissiez la dissertation comme personne. 🖌

🤔 Comprendre l’exercice de la dissertation

Définition de la dissertation juridique

Objectifs de la dissertation juridique.

Quelles sont les attentes des correcteurs pour gagner des points ?

✅  6 étapes pour réussir brillamment sa dissertation en droit

Lire attentivement le sujet

Déterminer la problématique de la dissertation, élaborer le plan de la dissertation au brouillon, élaborer l’introduction de la dissertation au brouillon.

Rédiger le corps de la dissertation

Relire la dissertation

❌   8 erreurs à ne surtout pas faire dans une dissertation  

🕑  Combien de temps faut-il consacrer à chaque étape ?

📝  3 conseils pour bien maîtriser la méthodologie de la dissertation

S’entraîner le plus régulièrement possible

Maîtriser son cours, se renseigner sur la méthodologie de son enseignant.

✒️ Exemples de sujets de dissertation juridique

🎁  Exemples de dissertations juridiques

📝  Bonus : grille de notation des professeurs

La dissertation est un exercice écrit structuré , posant une reflexion d’un sujet juridique , l’objectif étant de faire une démonstration de votre réflexion personnelle argumentée par des fondements juridiques . 3 finalités sont à retenir lors de sa rédaction : 

Explorer en profondeur une notion juridique ;

Mobiliser des connaissances pour ses arguments (surtout pas de récitation de cours !) ;  

Structurer votre pensée de manière à obtenir un raisonnement clair et cohérent.

Pour gagner des points, il faut ainsi soigner sa problématique pour montrer l’intérêt du sujet donné et donner une bonne impression au correcteur, puis trouver une structure cohérente, pour exploiter ses connaissances dans l’objectif de répondre à la problématique.

Les principales difficultés rencontrées et les erreurs les plus récurrentes commises par vous, jeunes étudiants en droit, se situent : 

au niveau de la méthodologie juridique ; 

au niveau de la gestion du temps. 

Alors, chers pépins, prenez des notes et lisez cet article complet et détaillé pour réussir vos dissertations avec brio.

Remercions LexisNexis  de nous avoir donné quelques précieuses recommandations pour réussir cette épreuve.

Comprendre l’exercice de la dissertation

🤔   Pour comprendre l’exercice de la dissertation juridique, vous devez étudier sa définition, mais surtout comprendre quels sont ses objectifs  ainsi que saisir les attentes de vos correcteurs .

La dissertation  est un exercice écrit , qui consiste à discuter une question d’ordre théorique,  afin de démontrer des pistes de résolution au travers d’une démonstration argumentée . 3 éléments sont donc à retenir : 

Un exercice écrit  ;

Une discussion  ;

À propos d’un sujet juridique.

1/ La dissertation est un exercice écrit

Cela signifie que votre exercice de dissertation doit être : 

Structuré , afin que l’on comprenne le fond de votre pensée ;

Rédigé en français, sans fautes  ( donc, oui, les fautes d’orthographe à chaque lettre de chaque mot sont à proscrire ). 

2/ La dissertation est une discussion

En dissertation, on discute un sujet . L'objectif de cette discussion, c’est d’ analyser une situation  et d’ argumenter  pour défendre une position .

Avez-vous lu quelque part, dans la consigne de votre exercice : «  récitez vos connaissances pour montrer que vous avez appris  » ? Non, car ce n’est pas ça, une dissertation.

3/ La dissertation est une discussion à propos d’un sujet juridique

Si le sujet dissertation est juridique , naturellement, il faudra glisser des fondements  juridiques afin d’étayer vos arguments   (les termes fondements  et sources  doivent devenir vos meilleurs amis ).

Non, chers pépins de L1, l’intérêt du sujet en droit constitutionnel n’est jamais politique , enfin ! Combien de fois a-t-on croisé cet affront ?!

La dissertation juridique , c'est faire du droit , donc, en principe, on attend rarement des développements ou intérêts politiques qui ne sont pas à notre portée. Nous n’avons pas la science nécessaire pour juger de la pertinence de vos arguments.

En résumé,  si c’est argumenté + juridiquement fondé , vous gagnez des points , ce n’est pas plus difficile. 

Comment en sommes-nous arrivés à ces conclusions et à cette définition aussi complète  ? Voici quelques étapes de nos investigations pour mieux comprendre la définition que nous venons de vous détailler dans cet exposé fort passionnant.

La dissertation, c’est une vieille amie qu’on a déjà rencontrée au lycée ( amie ou ennemie, on vous laisse voir, mais on préfère toujours voir le verre d’eau à moitié plein ). 

Pour autant, combien parmi vous ont fait appel à Robert (ou Larousse) pour trouver la définition de dissertation ?

Le pourcentage est sûrement très faible, ce qui nous amène à vous rappeler qu’il est élémentaire pour tout juriste d’aller chercher la définition des termes et expressions employés  pour être rigoureux . Le droit, ce sont des calculs avec des mots , on ne peut rien laisser au hasard. Dès maintenant, prenez les bons réflexes (et cherchez les définitions dans des dictionnaires de vocabulaire juridique, bien entendu ).

Revenons-en à la définition de la dissertation. En bons anciens étudiants en droit que nous sommes, devenus enseignants et autres professionnels du droit, nous avons fait appel à un ami : 

Robert nous indique que la dissertation est un «  texte où l’on disserte  » ou un «  exercice scolaire écrit portant sur des sujets (…) historiques  », liste à laquelle nous prenons la liberté d’ajouter «  juridiques  ».

Clairement, Robert ne nous avance pas beaucoup plus que ChatGPT  cette fois. Néanmoins, il y a quand même la mention « exercice écrit » qui nous permet d’avoir des informations fondamentales : la dissertation est un exercice écrit . Cela va naturellement avoir des répercussions sur les attentes.

Larousse est un peu plus bavarde, et définit la dissertation comme suit : 

«  Autrefois, mémoire sur un problème (…) de doctrine, sur une question savante . » Ah ! ;

«  Exercice scolaire de composition écrite, consistant dans la discussion d’un sujet (…)  » là encore, nous ajoutons «  juridique  » avant de nous exclamer « Ah » x2 ! On tient des pistes, ça devient intéressant cette enquête, cher Watson ;

«  Développement long, ennuyeux, discours pédant  ». 

Là, l’enseignant qui est en nous se dit « Ah ! » x 3. Malheureusement, trop souvent, les dissertations des étudiants ressemblent à une dissertation qui répond à cette définition et pas à celle qui est attendue. Alors, vous comprenez mieux l’intérêt de bien définir maintenant ? La définition est la base de la compréhension.

Si après cette enquête, vous ne l’avez pas encore tout à fait compris, la dissertation a pour objectif premier  de vous amener à utiliser vos connaissances pour discuter une thématique . 

Plus généralement, lorsqu’un enseignant vous pose un exercice de dissertation, c'est pour 3 finalités  :  

✅ Vous faire discuter autour d’une tension juridique → vous exposez (1) ;

✅  Vous permettre de mobiliser des connaissances pour réfléchir → vous argumentez (2) ;

✅ Vous pousser à structurer votre pensée afin de proposer un raisonnement limpide → vous organisez (3).

Jamais l’exercice de la dissertation juridique n’est proposé en partiel pour : 

❌ Vous faire réciter le cours  dans les moindres détails ;

❌ Vous piéger  «  parce que notre prof, il est trop dur, il note sec et nous met des dissertations pour nous piége r » ( si vous saviez le temps que prend la correction d’un tel exercice… Toutes ces copies. Toutes ces lignes. Ni l’enseignant, ni vous n’avez plus d’intérêt dans cette histoire ) ;

❌ Vous faire appliquer le plan vu en TD . La dissertation est un exercice de raisonnement. Or, le raisonnement est personnel, nous n’avons pas tous la même approche des situations et la même interprétation des données. Il faut rester logique  et juridique,  mais il n’y a, en principe, jamais de bonne réponse ( évidemment, le hors sujet n’a pas sa place… ).

Donc, en résumé , la dissertation juridique a pour objectifs d’exposer (1)  des arguments (2)  de manière structurée (3), et ce sont ces attentes des correcteurs qu’il faut réussir à combler.

Quelles sont les attentes des correcteurs pour gagner des points ? 

Pour gagner des points, vous devez tant travailler la forme  (rédaction, soin) que le fond (problématique, structure, exploitation des connaissances et argumentation).

Attente 1 : La problématisation du sujet

Autant le dire d’emblée, s’il n’y a pas de problématique, il n’y a pas de points . L’intégralité de votre raisonnement découle de la problématisation que vous aurez faite du sujet. 

Autrement dit, si vous ne problématisez pas, il n’y a pas de dissertation . Une réponse à une question, peut-être, mais rien de plus intéressant. Or, le correcteur s’attend à une dissertation, pas à une réponse. 

Donc, il faut trouver la tension que sous-entend le sujet posé par rapport aux grands principes qui guident la matière .

Attente 2 : La structure cohérente et démonstrative

Pour gagner des points, la structure doit être cohérente par rapport à la problématique soulevée  ( tout est lié, c’est un complot ?! )

Lorsque vous réalisez un exercice comme la dissertation juridique, vous devez mettre l’accent sur la démonstration .

❌ L’erreur principale que commettent les étudiants est de réciter les connaissances au lieu de les utiliser . Si l’on attendait une simple restitution   de connaissances, on vous poserait une question de cours. Pensez-y !

Donc, pour conserver une structure cohérente et démonstrative  : 

Lorsque vous établissez la problématique  ( oui, oui, on la dégage avant le plan… ) répondez-y simplement en deux temps (un grand I et un grand II) ;

Vous devez comprendre qu’il n’y a pas de bonne réponse ou de bon plan . Simplement de la démonstration  appuyée par des fondements solides .

✅ Sur un terrain plus juridique, maintenant que vous y voyez, peut-être un peu plus clair en français, reprenons notre exemple : «  Les prérogatives de l’exécutif aux États-Unis (=Président des États-Unis) aboutissent-elles à un déséquilibre institutionnel ?  »

« Il existe un système de poids et contrepoids aux États-Unis (I), mais le président dispose, par son statut et ses pouvoirs, d’une position centrale au sein des institutions (II) ».

⚠️ Nous avons mis une réponse en deux temps à la problématique que l’on a soulevée . Cela ne signifie pas que c’est correct, il s’agit d’un angle d’approche, qui d'ailleurs n'est pas le meilleur. Mais cela vous évitera de le copier bêtement dans vos copies de dissertation. Un raisonnement est avant tout personnel .

2. Avant de développer vos idées, dans chaque sous-partie, notez au brouillon une petite phrase « je veux démontrer que » et l’élément que vous souhaitez établir dans le cadre de ce développement → c’est votre fil rouge , celui qui conduit votre raisonnement . 

Tant que vous le suivez, vous ne risquez pas de vous écarter du sujet que vous avez établi  (la problématique : donc, il faut faire attention, car c’est elle qui va déterminer si vous n’êtes pas hors sujet !).

✅ Dans notre cas, on veut démontrer que le Président des États-Unis est puissant (pouvoirs/statut), mais pour autant, le système des checks and balances  pose une limite qui permet de conserver une forme d’équilibre.

Attente 3 : L’exploitation de vos connaissances

Vos connaissances doivent être exploitées et pas récitées . Qu’est-ce que cela signifie ? Que les Fables de la Fontaine, c’était en primaire !

Aujourd’hui, concrètement, à quoi vous sert-il de savoir que «  La Fourmi n’est pas prêteuse, c’est là son moindre défaut  » et qu’au temps chaud, la Cigale préférait chanter plutôt qu’anticiper, alors elle n’a plus qu’à danser maintenant ? À rien, n’est-ce pas ?

Les connaissances qui vous sont dispensées à la fac ne sont pas destinées à être simplement apprises , elles doivent vous servir, être utilisées  pour raisonner . C’est cela exploiter ses connaissances. 

C’est utiliser toutes les données que vous avez pour faire des liens  et en tirer des conclusions. 

✅ Pour vous, étudiant en droit, c’est (presque) la même chose en droit constitutionnel avec notre Président des États-Unis. 

Vous savez qu’il est élu au suffrage universel indirect,  qu’il est, en principe, irresponsable , et qu’il dispose, entre autres, d’un droit de véto dans certains cas. Si vous vous contentez de le réciter , on n’en tire rien. 

Et d’ailleurs, les correcteurs savent rarement que faire de ces informations… Vous ne gagnez pas de points. Il faut les utiliser pour aller dans le sens de cette forme de prééminence du pouvoir exécutif aux États-Unis .

Et on pourrait décliner les exemples pour toutes les matières, droit des contrats, introduction générale au droit ou droit international public. Rien ne sert de réciter, il faut utiliser .

Attente 4 : L’argumentation logique et juridique

On l’a déjà exposé, mais il faut corroborer vos propos, votre argumentation :  elle doit être logique  ET juridique  : 

S’il n’y a pas de justification juridique, on ne peut tout simplement pas vous croire. Même si vous êtes de bonne foi ( ce qui est présumé en droit… ), on a besoin de savoir d’où vous tirez cette idée et comment vous la justifiez .

Attente 5 : La rédaction irréprochable

Pour gagner des points,  la forme compte aussi , donc la  rédaction  doit être irréprochable . ( en plus de tous les éléments de fond précédemment établis, qui sont indispensables ).

Qu’est-ce qu’une « rédaction irréprochable » ?

Une syntaxe au moins correcte  ;

Un style rédactionnel simple  → une phrase avec « sujet + verbe + complément » suffit, inutile d’en faire des trop longues. Le vocabulaire n’a pas à être pédant. La simplicité accompagnée de rigueur juridique suffira à rendre votre propos intelligible et juridique ;

Une orthographe et une grammaire irréprochables  → la dissertation est une discussion écrite , il va de soi que l’orthographe et la grammaire doivent être soignées.

Certaines tournures peuvent changer complètement le sens d’une phrase. Par exemple, un accent peut tout changer. Si vous écrivez « un interne tué » à la place d’un « interné tue », vous ne dites plus la même chose… ;

Il est difficile de vous comprendre lorsque les mots ne sont pas correctement orthographiés, car parfois, ils n’existent pas et on a du mal à resituer ; 

C’est assez irritant, une copie remplie de fautes. Le correcteur sera moins enclin à vous accorder « le point en plus » et il peut surtout sanctionner et vous faire perdre 1 à 3 points sur la note (cela dépend des enseignants).

Attente 6 : Le soin apporté à la copie

En plus d’une rédaction irréprochable, il est élémentaire de rendre une copie soignée . Il vaut mieux éviter les ratures ou le correcteur à tout-va  et aérer la rédaction . 

Pensez au correcteur, il enchaîne généralement des centaines de copies . Toutes ces lignes… Ça en devient délétère ! Si vous pouvez lui épargner cela en sautant des lignes ( comme on le fait dans cet article ), il aura plus de plaisir à étudier votre copie de dissertation juridique.

Essayez également de soigner la calligraphie . Si l’on apprend l’écriture cursive dès la primaire, ce n’est pas pour écrire comme un troll des montagnes une fois adulte. Alors oui, « vous n’avez pas le temps », mais la réalité est que : 

Vous avez tous le même délai lors de l’examen et certains savent soigner leur écriture ;

Écrivez plus souvent à la main au lieu d’être scotché  sur votre téléphone à scroller  et affalé sur votre ordinateur à prendre des notes mécaniquement.

Si vous voulez gagner des points, croyez-nous, le soin apporté à l’écriture peut faire la différence… Tout simplement parce que le lecteur vous comprend, ce qui n’est pas le cas lorsque vous lui soumettez une ordonnance* de 8 pages, sans saut de ligne et bourrée de fautes d’orthographe.

*Si au moins, vous pouviez lui prescrire du Doliprane pour faire face à ce qui l’attend…

Vous savez désormais comment gagner des points en dissertation et quelles sont les attentes de l’exercice juridique. Place à la méthodologie juridique de la dissertation .  

6 étapes pour réussir brillamment sa dissertation en droit

Avec une méthodologie juridique de travail et de raisonnement,  vous pourrez réussir brillamment vos dissertations en droit. Voici une méthode en 6 étapes* : 

* Les quatre premières étapes se déroulent au brouillon . Il est impératif de poser votre raisonnement avant de rédiger , sinon, vous naviguez à vue. Ça peut passer, mais ça peut aussi vous amener à un naufrage. Pourquoi prendre le risque alors que vous disposez d’une boussole (le brouillon) ? 

Lire attentivement le sujet ;

Déterminer la problématique de la dissertation ;

Élaborer le plan ;

Réaliser l’ébauche de l’introduction ;

Rédiger le contenu de la dissertation juridique ;

Relire son devoir.

Lire attentivement le sujet signifie  l’analyser au-delà des lignes qui figurent sur ce sujet d’examen fraîchement imprimé pour le partiel de droit administratif. En ayant en tête les différents types de dissertation, vous saurez mieux analyser ces sujets.

Les différents types de dissertation/types de sujets

Savoir reconnaître les différents types de sujets de dissertation vous permet déjà de raisonner à la simple analyse du sujet .

Les sujets comparatifs

Les sujets comparatifs sont des sujets dans lesquels le correcteur met en balance deux éléments .

On ne donne pas d’articulation, car un plan est le fruit d’un raisonnement personnel  et vous allez juste le copier sans savoir l’utiliser, ce qui ne vous rend pas service. Or, chers étudiants, Pamplemousse donne tout pour vous accompagner vers le développement de vos capacités , car vous les avez !

Les sujets évolutifs ou analytiques

Dans les sujets évolutifs ou analytiques, vous devez établir l’intérêt  ( intérêt du sujet, ça vous parle ?! ) d’une évolution/d’un phénomène pour une thématique juridique.

Les sujets thématiques

Les sujets thématiques*  imposent l’analyse d’un thème . 

*Lorsqu’il n’est ni évolutif ni comparatif, on peut parler de sujet thématique ( qualification retenue par la Team Pamplemousse ).

Analyser le sujet de la dissertation

Désormais, vous savez reconnaître les « types » de dissertation juridique. Place à la manière d’analyser le sujet avec l’ acronyme LDIR  : 

Il faut le  lire  ;

Il faut le décortiquer  ;

Il faut « l’inférer »  (en tirer des conclusions) ;

Il faut le « réfléchir » .

Ne survolez pas le sujet, scrutez-en tous les coins et recoins. 

D’abord,  lisez le sujet dans son ensemble  ;

Ensuite, lisez chaque mot un par un . Si vous allez trop vite, vous pouvez, sous la pression, manquer un élément qui change complètement le sens du sujet. Un « et » n’est pas un « ou », et si vous faites cette confusion, vous voilà prêt pour du hors-piste qui va vous coûter un bras (du hors sujet qui vous coûtera des points, et beaucoup de points !) ;

Enfin, comprenez l’idée générale dégagée par le sujet.

DÉCORTIQUER

Vous avez lu et compris l’ensemble. Prenez désormais le temps pour établir le sens juridique de chaque mot ou expression du sujet .

Analyser un sujet, c’est comprendre où le correcteur souhaite vous orienter . Or, si vous n’utilisez pas vos connaissances, mais que vous vous contentez de les réciter, vous aurez du mal à inférer . 

De notre sujet relatif au Président des États-Unis, nous pouvons comprendre qu’il y a une question d’équilibre institutionnel , car s’il est « tout-puissant », c’est forcément par opposition à autre chose. 

Le plus logique étant ici de le mettre en opposition aux autres institutions qui composent les pouvoirs (tout est toujours question de séparation des pouvoirs en droit constitutionnel).

Vous êtes désormais prêts à «  réfléchir le sujet » . Vous l’avez déjà plus ou moins réalisé lorsque vous avez décortiqué le sujet, mais il s’agit à présent d’aller plus loin dans cette démarche.

Reprenez les termes ou expressions que vous avez ressortis et faites le lien avec vos connaissances de cours . 

À la fin, vous aurez une liste de mots-clés au brouillon  qui serviront la suite de votre raisonnement, car ce sont eux que vous retrouverez dans votre devoir (en introduction de la dissertation juridique ou dans les développements).

La problématique de la dissertation est le premier élément à déterminer après avoir réalisé la lecture attentive du sujet .

Gardez à l’esprit  : pas de problématique, pas de point . En effet, sans elle, vous n’avez rien à discuter . Comment pourriez-vous réaliser une dissertation s’il n’y a pas de problème  ?!  

Après avoir compris les objectifs de la problématique, vous serez armé pour mieux la rédiger et l’annoncer.  Nous illustrerons avec quelques exemples, parce qu’on sait que vous aimez bien ça.

Quels sont les objectifs de la problématique ?

La problématique poursuit 3 objectifs  : 

D’ ouvrir la voie à une démonstration juridique en mettant en évidence les tensions posées par un sujet  ;

De faire savoir au lecteur la manière dont vous allez aborder le sujet  ;

D’avoir une ligne conductrice pour réaliser une démonstration .

On le redit : pas de problématique, pas de point. 

Comment rédiger une bonne problématique juridique ?

Pour rédiger une bonne problématique juridique , il faut garder à l’esprit qu’il s’agit d’une  question d’ordre théorique générale qui ouvre sur une démonstration .

Pour déterminer la problématique, il faut faire un lien entre le sujet posé et les grandes thématiques qui sont la colonne vertébrale de votre cours .

En droit constitutionnel, la majeure partie des concepts étudiés existent parce qu’un jour quelqu’un s’est dit qu’il fallait séparer les pouvoirs. Tout ce que vous abordez tourne de près ou de loin autour de cette idée de séparation des pouvoirs, et plus largement de souveraineté. Ainsi, la problématique va vous imposer de chercher où se situe le problème entre votre sujet et ces grands concepts clés .

Comment annoncer la problématique en droit ?

Il n’y a pas de bonne ou de mauvaise façon pour annoncer la problématique en droit . La dissertation impose une problématique ,  mais la manière de l’annoncer importe peu ( en principe, en réalité, des enseignants vous imposeront des procédés ).

Il faut qu’elle suive le paragraphe qui établit l’intérêt du sujet , qui n’est vraiment pas politique en droit constitutionnel… Enfin, chers étudiants, on fait du droit ou… ? Lorsque vous aurez expliqué pourquoi le sujet est intéressant , vous pourrez naturellement poser le problème qu’il suscite.

Quant à la formule, elle peut être interrogative (dans la majorité des cas), mais  aussi affirmative  (plus rare). Référez-vous à vos enseignants, certains n’acceptent pas les formules affirmatives, d’autres les imposent. 

C’est un peu la dictature. Tout Homme qui a du pouvoir est porté n abuser , n’est-ce pas ? En plus, on vous donne une phrase d’accroche  pour vos dissertations, si ce n’est pas fabuleux ! (Montesquieu, De l’esprit des lois ).

Exemples de problématiques juridiques

Voici quelques exemples de formulations de problématiques pour des dissertations juridiques ( avec tout ça, vous n’avez aucune excuse pour ne pas réussir ! ). 

Les prérogatives de l’exécutif aux États-Unis (=président des États-Unis) aboutissent-elles à un déséquilibre institutionnel ? ;

La question se pose de savoir si l’effet relatif du contrat s’impose comme limite absolue à un tiers au contrat ; 

La rationalisation du Parlement sous la Vᵉ République conduit-elle à un effacement du Parlement ? ;

Les modalités de mise en œuvre des assignations administratives à résidences privent-elles les administrés d’une garantie juridictionnelle effective ? ;

La lenteur des procédures en matière civile prive-t-elle les requérants des garanties de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme ?

La boussole de votre dissertation désormais établie (la problématique juridique), vous pouvez choisir la direction à prendre (le plan), au brouillon ( oui, on ne se lance pas directement ! ).

Le plan , c’est la manière dont vous allez raisonner pour utiliser vos connaissances  afin de servir votre raisonnement. Alors, quels éléments sont indispensables pour un plan de dissertation réussi ? Comment le rédiger et surtout, quels sont les écueils à ne pas commettre pour que vos titres ne soient pas de vilains icebergs  au milieu de votre océan ?

Quels éléments pour un plan de dissertation réussi ?

Le plan de dissertation est réussi lorsqu’il est structuré , appuyé sur des connaissances  et, évidemment, lorsqu’il répond à la problématique .

Toutes les démarches que vous aurez réalisées préalablement au brouillon vous permettent de l’élaborer.

Vous avez   noté des mots-clés/expressions/connaissances au brouillon (1) ;

Vous avez dégagé une problématique juridique (2) ;

Il ne reste plus qu’à structurer ces éléments (1) de manière à servir la réponse en deux temps que vous apportez  à la problématique (2).

Donc, les éléments à retrouver sont : structure + connaissances + réponse à la problématique.

⇒ Vous structurez les idées  ( et généralement, le plan du cours vous aide bien à les classer correctement. Ne vous a-t-on pas dit qu’il fallait commencer par apprendre le plan  ?! ).

⇒ Vous y incluez les connaissances  ( ces fameux fondements juridiques qui viennent corroborer vos propos. Sinon, aussi doux et sympathiques que vous soyez, on ne peut pas vous croire ).

⇒ Pour répondre à la problématique . C’est bien beau d’avoir un travail structuré et fondé juridiquement, mais s’il ne répond pas à votre problématique, quel intérêt ? Ne naviguez pas à vue. 

Vous avez une boussole, utilisez-la pour donner à votre périple une ligne conductrice qui vous mènera vers les meilleurs auspices ( comprenez vers les meilleures notes, car il est tout à fait possible d’avoir 17/20 en dissertation juridique [voire plus, oui, oui !] ).

Mais si vous ne nous croyez pas, allez voir les copies corrigées  de nos pépins…

Comment rédiger un plan de dissertation juridique ?

Pour rédiger un plan de dissertation juridique, il y a 3 erreurs à éviter et  4 étapes à suivre . Commençons par ce qu’il ne faut pas faire  : 

❌ Erreur 1 : chercher le plan dans le cours . Le plan répond à votre problématique. Certes, il se rapproche d’éléments du cours, naturellement, puisqu’il s’agit des connaissances que vous allez mobiliser, mais votre orientation n’est pas celle d’autrui . Vous voguez tous à des perspectives de démonstration différentes ;

❌  Erreur 2  : établir le plan avant la problématique . Certes, ça peut passer, mais ça peut aussi (et souvent) ne pas passer. Pour être sû r d’avoir une bonne note en dissertation*, il faut établir la problématique avant le plan , car il y répond. Comment répondez-vous à une question qui ne vous a pas été posée ? À l’aveugle… Et parfois, ça ne donne rien. *Attention, si vous réalisez un hors sujet ou que vous ne terminez pas votre devoir, il est évident que cette affirmation ne tient plus.

❌ Erreur 3 (c ommise par de nombreux étudiants ) : intégrer des éléments d’introduction dans le I.A . Si cette pensée vous traverse l’esprit : «  Et si je gardais ces éléments pour le I. A. ?  » lorsque vous réalisez l’introduction, alors, laissez-les en introduction.  Non seulement vous n’avez aucun point sur le I. A., mais en plus votre introduction de dissertation est lacunaire. Donc, double peine…  

Le I.A. n’est jamais une suite d’introduction , c’est le début du raisonnement . Tant qu’on y est, le II. B n’est pas une ouverture, il permet d’en faire une, mais à la fin du raisonnement. Lorsque vous transformez ces sous-parties en quelque chose qu’elles ne sont pas, vous ratez des points.

Alors, comment rédiger le plan de dissertation juridique ? En ne commettant pas ces affronts, et en respectant les 4 étapes  qui suivent, vous devriez réussir avec brio : 

✅ Reprenez votre problématique  et  la réponse en deux temps  que vous y avez donnée ; 

✅ Ensuite, notez au brouillon vos deux grands axes  de réponse ( pas besoin de formuler les intitulés pour l’instant, cette étape vient après… Comment peut-on créer la bande-annonce d’un film dont on n’a pas le contenu 🧐 ? ) ; 

✅ Découpez-en deux sous-idées  qui guident « pas à pas » votre démonstration. Plus c’est structuré, plus on vous suit. Plus on vous suit, plus la note que vous obtenez sera meilleure ; 

✅ Agrémentez  l’ensemble des connaissances juridiques qui servent votre raisonnement .

De cette façon, vous avez forcément un plan qui tient la route, car il répond à votre problématique, est structuré et teinté de vos connaissances. Vous mobilisez le cours sans pour autant le réciter. Vous voilà prêt à briller en dissertation !

5 conseils pour rédiger de bons titres de dissertation en droit

Vos titres sont un moyen de faire comprendre votre raisonnement , donc pour qu’ils soient bons, ils doivent respecter certaines règles permettant au lecteur de savoir comment vous avez axé votre réflexion .

Eh oui, la formulation des titres fait aussi partie de la méthodologie juridique !

❌ Évitez les titres  plus  longs  que votre cours d’histoire du droit.  Optez pour un titre concis , pas besoin d’en faire des tonnes. Utilisez des termes juridiques et des qualificatifs simples. 

❌ Pas de verbes conjugués dans vos titres . Jamais. Blasphème. Le correcteur pourrait le prendre comme un affront. Une déclaration hostile ! ;

❌ Pas de ponctuation (les « ! » sont, en principe, à proscrire. Quant aux « ? », à éviter, mais certains les tolèrent, de même que les « … »). Pour le « ? », s’ils sont admis par vos enseignants, n’exagérez pas. Après tout, c’est votre démonstration, vous êtes tout de même supposés être convaincus par vos idées. Sinon, comment convaincre le lecteur ?! ;

❌ Un titre = une idée. Évitez donc les  intitulés avec des « et/ou » . À vous de trouver un moyen de qualifier la situation pour qu’elle ne fasse plus qu’un

✅ Qualifiez les titres avec des adjectifs  ou des adverbes  ( mais n’en abusez pas, un seul suffit par titre ). 

Maintenant que vous avez tout le raisonnement, vous pouvez élaborer l’introduction de votre dissertation au brouillon. Eh oui, si on reprend notre analogie avec notre film, il est temps de réaliser le teaser  de votre devoir. 

C’est l’ objectif premier de la dissertation  :  présenter/contextualiser/donner envie d’aller plus loin . 

Pour une introduction complète, nous vous proposons de suivre la méthode de Madame Marie-Anne COHENDET (professeure agrégée à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) :  le « D.L.A.C.H.A.I.T. » .

Évidemment, cette étape est à faire au brouillon . Il est donc inutile de tout rédiger directement… Le temps compte !

Quels sont les objectifs de l’introduction ?

L’introduction a pour objectifs : 

1. De  présenter le sujet  ;

Il faut donc le maîtriser, car présenter un sujet à propos duquel on n’a pas de connaissances sera forcément maladroit. C’est tout l’intérêt de la définition des termes du sujet  et de sa contextualisation .

2. De donner envie au correcteur d’aller plus loin  ;

L’objectif n’est pas de proposer un discours stérile au correcteur qui connaît déjà le cours. Pour lui donner envie d’aller plus loin, il faut présenter l’intérêt du sujet  : « pourquoi est-il intéressant (juridiquement) ? » Sans raisonnement, cet objectif ne sera pas atteint. 

3. De  justifier l’orientation retenue .

On vous l’a dit, votre sujet, c’est votre problématique juridique . Parfois, vous allez écarter des aspects de la thématique. Soit. Mais il faut justifier la problématisation et le parti pris. On ne décide pas d’occulter des aspects sans rendre des comptes. Sinon, le correcteur risque de penser que vous ne maîtrisez pas votre cours correctement.

Si votre introduction est simplement un vieux catalogue de définitions juridiques accompagné de quelques phrases piochées dans le cours et d’une question maladroitement formulée, elle n’apporte pas de plus-value au devoir… Donc pas de points. 

Voyons donc exactement ce que l’introduction doit contenir.

Le contenu de l’introduction : la méthode D.L.A.C.H.A.I.T

Avec la méthode D.L.A.C.H.A.I.T*, vous êtes sûr de ne rien oublier dans le contenu de votre introduction. Pourquoi ? Tout simplement, parce que cet acronyme liste tous les éléments que doit impérativement contenir votre introduction .

D’après la légende, l’introduction compterait pour 1/3 de la note… Cela vaut la peine de la soigner, non ?

2. D éfinitions juridiques des termes .

Attention, il ne doit pas s’agir d’une suite de définitions. Nous avons mis « 2 », mais en réalité, vous allez être amené à définir plusieurs termes au long de l’introduction. C’est une manière d’introduire le reste des éléments attendus, de façon fluide, que de commencer par définir le terme central du sujet en faisant un lien avec l’accroche .

5. L imites du sujet  : temporelles, géographiques, politiques (si besoin, notamment en droit constitutionnel, par exemple).

Cela permet de montrer à votre correcteur que vous avez fait votre travail de préparation et de justifier le traitement ou non de certaines informations. Plutôt que de se dire : «  il a oublié de traiter cette donnée  », votre correcteur saura que vous avez fait le choix de ne pas en parler. Bien évidemment, justifiez la délimitation de vos limites.

1. A ccroche  : une bonne dissertation commence par une accroche percutante, pertinente et dynamique . C’est la première phrase que votre correcteur va lire : telle la couverture d’un livre pour un lecteur, elle sera la première impression que vous donnerez.

Elle doit permettre au correcteur de savoir comment vous avez orienté votre raisonnement  ( donc, arrêtez de passer 30 minutes à la chercher au début, on ne réalise toujours pas la bande-annonce avant d’avoir le contenu du film ! ).

Il peut s’agir d’un élément d’actualité , d’un fait historique , d’une citation , d’un article de loi , par exemple. 

En revanche, évitez les vers de vos chanteurs préférés, ce n’est pas très juridique ni intéressant pour un correcteur de savoir que «  la meilleure défense, c'est l’attaqu e » pour justifier des comportements des différents présidents sous les cohabitations dans le cadre de la Vᵉ République.

3. C omparative Law (droit comparé) →  contextualisation juridique dans l’espace  ; 

3. H istoire  : dans quel contexte historique s’inscrit votre sujet ? Quel était le droit à cette époque ? Les régimes en place ? Etc. → contextualisation juridique dans le temps  ;

6. A nnonce de plan → avant laquelle on retrouve naturellement la problématique  à laquelle elle répond.

❌ Une annonce de plan doit apparaître de manière fluide, évitez donc les «  dans un premier temps, nous allons voir… puis dans un second temps…  » (sauf si l’enseignant vous l’impose).

5. I ntérêt  : quel est l’intérêt du sujet ? Pourquoi l’enseignant propose-t-il ce sujet ?

C’est bien l’élément le plus essentiel de l’introduction  qui vous amènera, avec les limites,  à établir la problématique  que vous avez retenue.

4. T héories  : quelles sont les théories et notions essentielles à mobiliser dans le cadre de ce devoir ?

Faut-il rédiger toute l’introduction au brouillon ?

Le temps, c'est de l’argent ( mais c’est aussi de bonnes notes ), donc, non, vous ne devez pas perdre de temps à rédiger toute l’introduction au brouillon . 

Il est évident que vous devez utiliser le brouillon, mais il ne faut pas réaliser votre devoir sur ce support. Le brouillon  vous aide  à poser la structure , donc les grandes lignes du raisonnement , y compris pour l’introduction.

Utilisez l’acronyme D.L.A.C.H.A.I.T. en y mettant brièvement des mots-clés qui vous permettront de savoir où aller pour présenter le sujet et votre raisonnement.

Après avoir passé 1 h 30 à 1 h 45  à réaliser les étapes précédentes au brouillon, vous voilà prêts à rédiger le corps de la dissertation . Quelle grossière erreur que de se lancer directement, alors qu’aucun raisonnement structuré n’est posé. Qu’il soit dans votre tête, c’est bien, mais s’extérioriser au préalable pour en analyser le bien-fondé, c’est mieux.

Néanmoins, si vous avez respecté toutes les étapes précédentes, vous avez tout pour développer vos idées brillantes sur la copie . N’oubliez pas les chapeaux introductifs ainsi que les transitions et soignez la présentation.

Ne pas oublier les annonces de plans et les transitions

Les chapeaux introductifs  (ou « annonces de plans ») et les transitions sont nécessaires pour articuler vos idées entre elles . Certes, la dissertation demande un plan en deux parties, deux sous-parties , mais ce ne sont pas de simples cases à remplir. Elles sont interconnectées pour donner un raisonnement cohérent . Votre devoir est un tout.

Le devoir doit être structuré comme cela :

Bien soigner sa mise en page

On vous l’a dit, la forme compte, donc vous devez absolument soigner votre mise en page. Qui aurait envie d’aller déjeuner dans un endroit dont la vitrine est sale et mal ordonnée ? Pas nous, c’est certain.

Pour le correcteur, c’est pareil, il aura moins envie de lire une copie visuellement désordonnée, indigeste, voire sale.

Alors, pour bien organiser votre mise en page : 

Mettez en évidence les titres  (sans utiliser des stylos multicolores, les souligner suffit, ou au moins, les mettre en retrait du développement. Il n’y a pas besoin de faire de votre copie un sapin de Noël) ;

Ordonnez les idées en paragraphes distincts en sautant des lignes. Un paragraphe = une idée ;

Mettez en avant vos fondements juridiques  afin que le correcteur les repère facilement (encore une fois, pas besoin de transformer votre copie en une œuvre d’art abstrait. Par exemple, vous pouvez simplement souligner vos jurisprudences).

Combien de temps faut-il pour rédiger la dissertation ?

Lorsque l’on parle de rédiger la dissertation, on évoque la phase lors de laquelle vous mettez toutes les idées structurées au préalable sur la copie d’examen. Le temps qu’il vous faut pour réaliser cette étape fatidique dépend évidemment du rythme de chacun. 

Mais, disons que 1 h ou 1 h 15 devrait, en principe, suffire  ( sauf si vous envisagez de rendre un livre à l’enseignant… Sachez qu’il vaut mieux jouer sur la qualité plutôt que la quantité, plus c’est long, plus vous risquez de perdre votre correcteur ).

Il est impératif de garder au moins 15 minutes pour la relecture  !

Relire la dissertation n’est pas une option , c’est une étape de la méthodologie juridique ( si, si ). Il y a mille et une bonnes raisons de se relire ( mais on va se limiter à 5 ), alors, ne sacrifiez pas ces 15 à 20 minutes, elles sont précieuses ( les points en plus n’attendent que vous, chers étudiants en droit ).

5 bonnes raisons de se relire

Voici 5 bonnes raisons de vous relire : 

Corriger les fautes d’orthographe et de syntaxe  → allez chercher ce point en plus, ou, au moins, évitez d’en perdre ;

Peaufiner la mise en page  → la forme a son importance quand on veut attirer les faveurs du correcteur (et pas que d’ailleurs. Ce qui fonctionne dans la vie fonctionne dans les copies. C’est ça la méthodologie juridique, raisonner juridiquement et stratégiquement) ;

Vérifier qu’aucun él ément n’a été oublié pendant la rédaction → lorsqu’on a la tête dans le travail, on peut oublier des aspects*, la relecture permet d’être certain d’avoir amené les idées comme elles ont été imaginées, et de compléter, le cas échéant. *Mais, en utilisant bien votre brouillon, en principe, ça devrait aller !

Prendre du recul sur la cohérence du raisonnement  (effectivement, à ce stade, il sera un peu tard pour tout modifier, mais il suffit d’ajouter le bon fondement ou la bonne idée pour redresser un propos un peu bancal. Sauf que, sans relecture, vous ne pourrez pas le savoir !) ; 

Vous féliciter pour ce que vous avez accompli  → c’est tout de même un travail de longue haleine que de plancher quelques heures sur une dissertation juridique. Chez Pamplemousse, on aime la joie, la bonne humeur, le positif. Alors, chaque événement doit être fêté, et chaque occasion est un moyen d’être bienveillant envers soi-même. Alors, relisez-vous, voyez ce que vous avez accompli, et félicitez-vous. Vous avancez.

Combien de temps doit prendre la relecture ?

Le travail de relecture doit prendre 15 à 20 minutes  (ou plus si vous avez davantage de temps). C’est le minimum à y consacrer.

Combien de temps faut-il consacrer à chaque étape ?

Chaque étape pour aboutir à la construction d’une dissertation juridique prend plus ou moins de temps selon l’étudiant, mais voici quelques fourchettes : 

8 erreurs à ne surtout pas faire dans une dissertation

Répertorions ici, les huit erreurs que nous avons déjà évoquées dans cet article, et que vous, étudiant en droit, ne devez plus commettre pour vous assurer la réussite : 

❌  Réciter le cours  ;

❌  Faire le plan avant la problématique OU extraire le plan du cours  ( et on ne parle même pas d’aller prendre le plan sur internet… ) ;

❌ Faire du I. A. une suite d’introduction  et du II. B. un fourre-tout ; 

❌ Écrire des titres insipides ou à rallonge . Dans les deux cas, on n’a pas envie d’en savoir plus, mais dans le deuxième, on n’a même pas envie de le lire tellement on ne comprend rien ;

❌  Écrire pour montrer qu’on a appris . Le correcteur ne vous évalue pas sur votre capacité à mémoriser des données qu’il connaît déjà, mais sur celle à les utiliser pour apporter une analyse juridique d’un sujet ;

❌ Ne pas fonder juridiquement ses propos . Sans fondements juridiques, vous passez à côté d’une partie des points, car c’est tout de même l’essence de vos études ! ;

❌ Ne pas se relire . On vous renvoie à la partie qui porte sur ce sujet dans l’article ; 

❌  Écrire l’introduction avant tout . Comment pourriez-vous présenter un sujet que vous n’avez pas travaillé au préalable ? C’est comme sortir la bande-annonce d’un film qui n’est même pas encore tourné. Ça n’a ni queue ni tête.

3 conseils pour bien maîtriser la méthodologie de la dissertation

Pour (presque) terminer cet article,  que dit-on, ce guide relatif à la méthodologie de la dissertation juridique , voici une série de 3 conseils  pour maîtriser les attentes de cet exercice pas si compliqué : s’entraîner régulièrement, maîtriser son cours, se renseigner sur les attentes spécifiques de son enseignant.

L ’entraînement régulier est la clé de la réussite , quel que soit l’exercice juridique. C’est l’entraînement qui vous fera passer d’une bonne note à une excellente note , mais aussi d’une note moyenne à une bonne note, ou encore d’une moins bonne note à une note correcte. 

C’est à force de répéter un geste, une tâche, une activité, une recette de cuisine  que l’on devient bon, que l’on s’améliore. 

Un copain ingénieur informatique nous disait justement qu’à force de coder des sites internet, il était de plus en plus rapide. Il a ses templates qu’il réexploite pour réaliser la prestation. Il a une « méthodologie de travail  » qui lui sert à gagner du temps  à forcer de travailler . 

C’est tout l’intérêt de l’entraînement, vous développez des réflexes de raisonnement  qui vous aident, le jour J, à aller plus vite (et donc, fini les «  non, mais le sujet était trop lon g ». Ils ne sont [presque] jamais trop longs, c’est un problème de gestion du temps).

Plus vous obtenez des retours sur vos copies ,  plus vous savez ce qu’il faut conserver, mais aussi ce qu’il faut corriger.

Or, sans vous entraîner, vous n’avez pas cette possibilité. Donc, vous vous rendez au partiel à l’aveugle, espérant qu’un miracle, ou de bonnes bases de méthodologie juridique, viennent assurer vos arrières.

Lorsque vous avez l’opportunité de maîtriser votre destin, faites-le, c’est bien aussi, d’avancer en sachant où aller.

Lorsque l’on parle de maîtrise, on fait référence à une compréhension approfondie  du cours.  L’apprendre par cœur ne suffit jamais . Il faut comprendre le cheminement logique de la discipline pour être en mesure de mobiliser les éléments à l’appui d’un raisonnement.

Comment faire pour maîtriser un cours ? Sans développer, voici quelques conseils : 

Apprendre le plan ;

Faire des recherches complémentaires pour tous les éléments qui laissent du flou dans votre esprit ;

Tenter d’en parler avec des amis pour voir si vous êtes en capacité de le réexpliquer ;

Faire des dissertations pour mobiliser les connaissances au-delà d’une simple récitation.

Vous devez impérativement vous renseigner sur la méthodologie de votre enseignant, car dans cet article, nous vous donnons des conseils généraux sur la méthodologie de la dissertation, sur les attentes et sur la manière de procéder  pour réussir l’exercice.

Néanmoins, il est possible que vos enseignants vous donnent des clés supplémentaires  par rapport à leurs attentes. Il va de soi qu’il faut les inclure à votre processus de travail  pour coller au mieux à ces exigences et briller dans vos dissertations juridiques.

Avant de vous quitter, nous vous proposons quelques sujets pour vous entraîner à cet exercice juridique.

Exemples de sujets de dissertations juridiques

Pour vous entraîner à la dissertation, voici plusieurs listes de sujets dans différentes matières.

Exemples de sujets en Droit pénal

L’influence de la réforme de la prescription en droit pénal français ; 

La responsabilité pénale des personnes morales : évolutions ; 

La protection des droits de l’accusé : équilibre entre procédure et justice ; 

Les défis de la lutte contre la cybercriminalité : perspectives juridiques ; 

La peine de mort : une analyse de droit comparé en matière pénale ;

Les principes de légalité et de culpabilité en droit pénal ;

La réhabilitation des délinquants : efficacité et implications juridiques ; 

Le procès équitable ;

L’âge de la responsabilité pénale ; 

Le droit pénal et les crimes environnementaux ; 

Les infractions obstacles.

Exemples de sujets en Droit administratif

La décentralisation en France ;

L'indépendance de l'autorité administrative indépendante ;

La protection des droits fondamentaux dans le contentieux administratif ;

Les contrats publics ;

Le principe de continuité du service public ;

Le contentieux de la responsabilité de l'administration : évolution jurisprudentielle ;

Le Conseil d'État ;

La participation citoyenne dans la prise de décision administrative ;

La spécificité du droit administratif ;

Le Conseil d’État est-il un juge impartial de l’administration ?

Exemples de sujets en Droit constitutionnel

La séparation des pouvoirs ;

Les enjeux de la révision constitutionnelle ;

La protection des droits fondamentaux ;

La question de la laïcité dans les constitutions nationales ;

Fédéralisme et centralisme ;

Les limites du pouvoir exécutif ;

Le rôle des cours constitutionnelles dans  la protection des droits et libertés fondamentaux ; 

La citoyenneté et l'inclusion politique dans les constitutions contemporaines ;

Le Président est-il responsable sous la Vᵉ République ? ;

Faut-il supprimer le Premier ministre ?

Exemples de sujets en Droit des personnes et de la famille

Le droit à l'identité et à la vie privée ;

La reconnaissance légale des couples non mariés ;

La gestation pour autrui (GPA) ;

La protection des mineurs ;

Les droits des personnes handicapées ;

Le changement de sexe à l'état civil ;

Les régimes matrimoniaux ;

La protection des personnes vulnérables ;

Le droit de la famille et les nouvelles formes d’unions : mariages, PACS et concubinage.

Exemples de sujets en Introduction générale au droit

L'application de la loi dans le temps ;

La distinction entre les droits réels et les droits personnels ;

L'obligation naturelle

Les pourparlers et les avant-contrats

L'acquisition de la propriété par titre

Le dol et la réticence dolosive

Les biens personnels du chef d'entreprise

La réparation du préjudice moral en droit civil

Les clauses abusives dans les contrats de consommation : protection du consommateur.

L'efficacité des sanctions civiles en cas de non-respect des obligations contractuelles.

Le droit de la famille et les nouvelles formes d'union : mariages, PACS et concubinage.

Exemples de sujets en Droit International public :

La responsabilité internationale des États en cas de violation des droits de l'homme

La souveraineté nationale face au droit international.

Les conflits armés et le droit international humanitaire

La résolution pacifique des différends internationaux

La responsabilité des organisations internationales

Les traités internationaux et leur incorporation en droit national

Le droit international de l'environnement

La diplomatie publique

La protection des droits des réfugiés et des apatrides

Exemples de sujets en Introduction générale au droit :

La preuve en droit

Les sources du droit .

Le rôle de la jurisprudence dans la création et l'interprétation du droit.

L'entrée en vigueur de la loi

Les personnes physiques et personnes morales

Les principes fondamentaux du droit

Les grands courants de pensée juridique

L'acte et le fait juridique

Les droits réels et les droits personnels

Le rôle de la doctrine juridique dans le développement du droit.

Exemples de sujets en Droit des obligations :

L'évolution de la responsabilité contractuelle :

Les contrats de travail : droits et obligations des parties.

La théorie de l'imprévision dans les contrats civils

La responsabilité civile des professionnels

La réforme de la prescription en matière d'obligations

Les contrats de consommation : protection du consommateur et équilibre contractuel.

Les vices cachés dans les ventes immobilières

La preuve en droit des obligations : évolutions législatives et jurisprudentielles.

Exemples de sujets en Procédure civile :

L'arbitrage comme alternative au litige judiciaire

La réforme de la procédure civile : objectifs et résultats.

Les recours en cas de déni de justice : voies de recours et garanties.

La procédure civile électronique

L'obligation de motiver les jugements civils

La gestion des preuves en procédure civile

Les mesures conservatoires en procédure civile :

La protection de la vie privée dans les procédures civiles

Exemples de dissertations juridiques

Voici la liste de dissertations juridiques :

Exemples de dissertations en droit constitutionnel​

✅  La séparation des pouvoirs est-elle toujours un principe constitutionnel ?

✅  Les rapports du Président et du Premier Ministre

✅  Destitution du Président et article 68 de la Constitution

✅  Les personnes exclues du droit de vote

✅  Justice constitutionnelle et démocratie

✅ Exemple : un écart irréductible de la Constitution ?

✅ La constitution, norme fondamentale

✅  La séparation des pouvoirs aux USA

✅  L'instauration de la Ve République ?

✅  La présidentialisation de la Ve République

Exemples de dissertations en droit civil​

✅  Droit civil : mourir dans la dignité

Exemples de dissertations en droit administratif​

✅  La valeur juridique du principe de sécurité juridique

✅ La hiérarchie des normes internes

✅  Le pouvoir discrétionnaire de l’administration

✅  Le contrat administratif

✅  La distinction entre les SPA et les SPIC est-elle encore pertinente ?

✅  Les principes généraux du droit et le pouvoir créateur du juge

Exemples de dissertations en droit pénal​

✅ Les doutes en matière de complicité

✅ Qu'est-ce qu'une infraction ?

Exemples de dissertations en droit des libertés fondamentales​

✅ Urgence sanitaire, limitations et libertés fondamentales

Exemples de dissertations en droit de l'Union européenne

✅ La création du droit de l'Union européenne

✅  La liberté d'expression de l'avocat hors du prétoire

💡  Astuce   : Fais corriger ta copie par un de nos meilleurs enseignants !

Voilà, vous avez désormais toutes les clés en main pour réussir votre dissertation juridique !

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Libérez L'excellence Juridique: Le Rôle De Clegal Avocats Martigny Dans Le Paysage Juridique De Sion

Dans la ville pittoresque de Sion, nichée au milieu des Alpes suisses à couper le souffle, les questions juridiques occupent souvent le devant de la scène. Des transactions commerciales aux litiges personnels, le besoin d'un conseiller juridique expert est primordial. Entrez chez Clegal Avocats Martigny, les avocats qui naviguent dans le paysage juridique complexe avec précision et finesse. Conclusion En conclusion, Clegal Avocats Martigny joue un rôle essentiel dans l'émergence de l'excellence juridique dans le paysage juridique dynamique de Sion. Grâce à leur expertise, leur plaidoyer et leur dévouement à la justice, ils défendent l'état de droit et veillent à ce que les particuliers et les entreprises reçoivent la représentation juridique qu'ils méritent. Alors que Sion continue de prospérer et d'évoluer, Clegal Avocats Martigny restera des gardiens indispensables de la justice, guidant ses clients à travers les complexités du système juridique avec compétence et intégrité.

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Plan de dissertation : méthodologie et exemples

Publié le 27 novembre 2018 par Justine Debret . Mis à jour le 14 février 2022.

Le plan d’une dissertation est la structure ou le “squelette” de votre dissertation.

Table des matières

Combien de parties pour un plan de dissertation , plan de dissertation : apparent ou pas , les types de plan pour une dissertation, exemple de plan pour une dissertation (de philosophie), le plan d’une dissertation juridique, le plan d’une dissertation de philosophie.

Nous conseillons de faire un plan en trois parties (et deux sous-parties) pour les dissertations en général.

Toutefois, ce n’est pas obligatoire et vous pouvez le faire en deux parties (et trois sous-parties).

C’est différent pour les dissertations de droit ! Pour les dissertations juridiques, le plan doit contenir deux parties (et pas trois).

Quel est votre taux de plagiat ?

En 10 minutes, vous pouvez savoir si vous avez commis du plagiat et comment l’éliminer.

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Faites la détection anti-plagiat

Le plan d’une dissertation peut être apparent ou non, tout dépend du type de dissertation rédigé.

Les dissertations de philosophie n’ont en général pas de plan apparent. Les titres apparaissent dans une phrase introductive.

Attention ! Pour les dissertations juridiques, les titres doivent être apparents et ils ne doivent pas comporter des verbes conjugués.

Il en existe plusieurs et chaque type de plan de dissertation a ses spécificités.

1. Le plan d’une dissertation dialectique

Le plan dialectique (ou critique) est un plan « thèse, antithèse et synthèse ». Il est utilisé lorsque l’opinion exprimée dans le sujet de dissertation est discutable et qu’il est possible d’envisager l’opinion inverse.

Le plan d’une dissertation dialectique suit le modèle suivant :

I. Exposé argumenté d’une thèse. II. Exposé argumenté de la thèse adverse. II. Synthèse (dépassement de la contradiction)

2. Le plan de dissertation analytique

Le plan analytique permet d’analyser un problème qui mérite une réflexion approfondie. Vous devez décrire la situation, analyser les causes et envisager les conséquences. Il est possible de faire un plan « explication / illustration / commentaire ».

Le plan d’une dissertation analytique suit généralement le modèle suivant :

I. Description/explication d’une situation II. Analyse des causes/illustration III. Analyse des conséquences/commentaire

3. Le plan de dissertation thématique

Le plan thématique est utilisé dans le cadre de questions générales, celles qui exigent une réflexion progressive.

I. Thème 1 II. Thème 2 III.Thème 3

4. Le plan de dissertation chronologique

Le plan chronologique est utilisé dans le cas d’une question sur un thème dont la compréhension évolue à travers l’histoire.

I. Temporalité 1 II. Temporalité 2 III. Temporalité 3

Voici un exemple de plan analytique pour une dissertation sur le thème «  l’Homme est-il un animal social ? « .

1. La nature en nous 1.1. L’être humain, un animal parmi les autres ? 1.2. Les pulsions humaines comme rappel de notre archaïsme ? 2. La personne humaine : un être de nature ou de culture ? 2.1. La société comme impératif de survie : l’Homme est un loup pour l’Homme 2.2. La perfectibilité de l’Homme l’extrait de la nature 3. Plus qu’un animal social, un animal politique 3.1. L’Homme, un être rationnel au profit du bien commun 3.2. La coexistence humaine et participation politique du citoyen

Reformuler des textes efficacement

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Les dissertations juridiques sont construites en deux parties et ont un plan apparent.

Le plan a une forme binaire  : deux parties (I et II), deux sous-parties (A et B) et parfois deux sous-sous-parties (1 et 2). Votre plan de dissertation doit reposer sur quatre idées principales.

Plus d’informations sur le plan d’une dissertation juridique

Les dissertations de philosophie sont construites en trois parties (en général) et n’ont pas de plan apparent.

Chaque partie est introduite avec une phrase d’introduction.

Plus d’informations sur le plan d’une dissertation de philosophie

Citer cet article de Scribbr

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Debret, J. (2022, 14 février). Plan de dissertation : méthodologie et exemples. Scribbr. Consulté le 6 mai 2024, de https://www.scribbr.fr/dissertation-fr/plan-de-dissertation/

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Justine Debret

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