phrase d'accroche dissertation droit administratif

• Fiches d’introduction au droit
• Fiches de droit constitutionnel
• Fiches d’introduction historique au droit
• Fiches de droit des personnes
• Fiches de droit de la famille
• Fiches de droit des contrats
• Fiches de droit administratif
• Fiches de droit pénal
• Fiches de responsabilité civile
• Fiches de droit de l’Union européenne
• Fiches de régime général des obligations
• Fiches de procédure civile
• Fiches de droit des biens
• Fiches de droit commercial
• Fiches de droit commun des sociétés
• Fiches de droit des contrats spéciaux
• Fiches de droit international public
• Méthodologie
• Introduction au droit
• Droit constitutionnel
• Introduction historique au droit
• Droit des personnes
• Droit de la famille
• Droit des contrats
• Droit administratif
• Droit pénal
• Responsabilité civile
• Droit de l’Union européenne
• Régime général des obligations
• Procédure civile
• Droit des biens
• Droit commercial
• Droit des sociétés
• Contrats spéciaux
• Droit international public

Exemple de dissertation en droit administratif

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit administratif !]

Vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation en droit administratif. Cette dissertation a été réalisée par une étudiante en L2 Droit à l’Université de Nanterre. Elle a obtenu la note de 16/20.

Bonne lecture !

Sujet de la dissertation : Que reste-t-il de la théorie de l’écran législatif ?

François Mitterrand, ancien Président de la République énonce en 1988, à la veille de l’ouverture de la première cohabitation de la Vème République, la citation restée célèbre « La Constitution, rien que la Constitution, toute la Constitution  ».

En effet, à cette occasion, il rappelait l’idée selon laquelle la Constitution est la norme suprême dans l’ordre juridique français et que toutes les normes inférieures doivent théoriquement la respecter. Hans Kelsen, au début du XXème siècle, dans son ouvrage  Théorie pure du droit , a d’ailleurs défini la notion de hiérarchie des normes : cette fameuse pyramide fondée sur le principe de légalité selon laquelle toute norme doit être conforme à la norme supérieure pour pouvoir être appliquée, la Constitution se trouvant à son sommet.

Cette primauté pouvait néanmoins être discutée dès lors que, selon le principe de séparation des pouvoirs , le juge administratif ne pouvait pas contrôler la constitutionnalité d’une loi comme en témoigne l’arrêt Arrighi (1936). En effet, à cette occasion, le juge se déclarait incompétent pour apprécier la constitutionnalité d’une loi. Or c’est de cette incapacité que découle la théorie de la loi écran.

On parle en effet de théorie de « loi écran » ou « d’écran législatif » lorsque la loi, contenant des dispositions de fond, est précisée ou sert de fondement à des actes administratifs. Puisque les juges ordinaires ne sont pas juges de la constitutionnalité de la loi, ils ne peuvent pas non plus être juges de la constitutionnalité des dispositions qui la prolongent. Alors, sanctionner ces actes administratifs, serait déjà être juge constitutionnel. Cette théorie n’est pas sans poser de problème : en empêchant de sanctionner la violation par l’administration de la Constitution, on retire à cette dernière son caractère de norme suprême, ce qui reste paradoxal au regard de la hiérarchie des normes.

D’autres États ne rencontrent cependant pas ce problème. Ainsi, par exemple, le système américain autorise de manière historique le juge à procéder à un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’exception : les lois ne peuvent donc pas faire écran entre la Constitution et les actes administratifs.

Or, après plusieurs échecs infructueux, a été introduit, avec la révision constitutionnelle de 2008, un mécanisme de contrôle de constitutionnalité de la loi par voie d’exception (c’est-à-dire à l’occasion d’un litige). En effet, le juge administratif comme judiciaire peut être saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui sera portée devant le Conseil constitutionnel (article 61-1 de la Constitution). Cela devrait entraîner une disparition de la loi écran. D’autant que la QPC fait suite à la reconnaissance progressive par le juge administratif du pouvoir de contrôler la compatibilité de la loi avec les normes internationales dont certaines garantissent des droits similaires à ceux que garantit la Constitution. L’arsenal juridique pour lutter contre la théorie de l’écran législatif s’élargit encore avec la théorie de l’écran législatif transparent.

Par conséquent, il est possible de se demander si la théorie de la loi écran a pu survivre à l’avènement des moyens de contrôle de la loi par voie d’exception dans le droit français.

Dès lors qu’il était impossible, selon la théorie de la loi-écran, au juge administratif de contrôler la loi promulguée (I), l’évolution du système et l’introduction de la QPC a-t-il vraiment remis en cause l’avenir de la loi-écran (II) ?

I/ La théorie de la loi-écran comme conséquence de l’impossibilité par le juge administratif de contrôler la loi promulguée

La théorie de la loi-écran, est le principe selon lequel le juge administratif se refuse à déclarer illégal un acte administratif conforme à une loi mais contraire à un acte de valeur juridique supérieure. C’est pourquoi la loi écran respecte les principes fondamentaux du droit public (A). Cependant, le contrôle de conventionnalité reste un moyen de limiter le champ d’application de cette loi-écran (B).

A/ La théorie de la loi écran comme résultat des principes fondamentaux du droit public

​Aux vues de la hiérarchie des normes, la Constitution s’impose à toutes les autorités politiques et juridictionnelles. En conséquence, le législateur, prenant part au pouvoir législatif se doit de respecter la Constitution auquel cas sa loi sera désignée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel. De même pour le pouvoir exécutif, qui lui aussi se doit de respecter la Constitution au risque que ses actes administratifs soient considérés comme contraires à cette même Constitution par le juge administratif.

Cependant, cela comporte des complications. En effet, la théorie de la loi écran implique que lorsque le législateur prend une loi, il est possible que certains actes administratifs soient pris sur son fondement. Ainsi en est-il par exemple des décrets d’application ou de décisions individuelles prises par une autorité exécutive. Ici, il est possible que l’acte administratif ne fasse que prolonger, se borne à réitérer les dispositions de la loi. Alors, si le juge administratif contrôle la constitutionnalité de l’acte administratif, il contrôlera en même temps la constitutionnalité de la loi.

Aussi, le Conseil d’État a refusé le 6 novembre 1936 dans une décision Arrighi , d’être le juge de la constitutionnalité de la loi. D’ailleurs, en 1958, ce n’est pas au juge qu’a été confié le rôle de la constitutionnalité de la loi, mais au Conseil constitutionnel. Afin d’expliquer cette idée, deux arguments doivent être mis en évidence : la séparation des pouvoirs et la légitimité des législateurs.

La séparation des pouvoirs, théorisée dès Aristote, sera largement développée par Locke et par Montesquieu. Cette théorie est un principe fondamental qui sépare les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire en trois autorités bien distinctes qui peuvent néanmoins entretenir des rapports selon qu’elle est dite stricte ou souple. Mais, en l’espèce, le juge administratif qui jugerait d’un acte administratif couvert par une loi jugerait aussi de la loi, ce qu’il ne peut pas faire puisqu’il fait partie de l’autorité judiciaire. Il empiéterait sur le pouvoir législatif et méconnaîtrait la séparation des pouvoirs. C’est pourtant ce qu’il ferait en jugeant de la constitutionnalité des actes administratifs qui prolongent une loi. La seconde idée est un motif plus politique. En effet, le législateur est le représentant du souverain. Or le souverain, parce qu’il est le pouvoir suprême, ne peut pas voir ses décisions contrôlées. L’inverse reviendrait à reconnaître un pouvoir supérieur à celui du souverain logiquement, le juge ne peut contredire le souverain et donc contrôler une loi qui est issue de sa volonté ou de celle de ses représentants.

Cette situation n’est pas sans poser de problèmes, en effet, à cause de la loi écran, naissent des actes administratifs contraires à la Constitution qu’on ne peut pas abroger. Ainsi, il est obligatoire d’appliquer certains actes administratifs qui peuvent être contraires à la Constitution.

B/ Le contrôle de conventionnalité ; moyen de réduire le champ d’application de la loi écran

​Dans un premier temps, il est important de rappeler que le juge administratif a essayé d’empêcher ce mécanisme de loi écran. On ne peut sanctionner la loi à cause de la séparation des pouvoirs. Ainsi, le juge administratif cherche des moyens alternatifs. Bertrand SEILLER, professeur à l’Université Paris II, remarque dans son ouvrage Droit Administratif , que le premier élément que le juge peut voir pour contrer la loi écran, c’est d’interpréter la loi. Le Conseil d’état l’a d’ailleurs déjà fait, dans une décision Dame Lamotte du 17 février 1950 . En effet, dans le cadre de cette décision le Conseil d’Etat estime qu’une disposition législative interdisant tout recours contre une concession n’excluait pas le recours pour excès de pouvoir . Appliqué à la loi écran, ce travail d’interprétation permet de surmonter le problème de cette loi écran puisqu’en interprétant la loi, on la rend conforme à la Constitution. En effet, cela peut avoir deux conséquences :

• Soit l’acte administratif prolonge une loi désormais conforme à la Constitution : il est donc lui-même conforme à la Constitution.
• Soit l’acte administratif prolonge mal la loi : il est donc contraire à la loi et donc il est possible de le censurer.

​Le développement du contrôle de conventionnalité, c’est-à-dire du contrôle visant à établir la conformité ou la non-conformité d’une norme de droit interne à une convention internationale, est un autre moyen. Conformément à l’article 55 de la Constitution de 1958, le contrôle de conventionnalité vise surtout à assurer la supériorité des engagements internationaux et européens ratifiés par la France sur les lois et les règlements internes. Dans la décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel invite le juge administratif et le juge judiciaire à contrôler la compatibilité des lois avec une convention internationale. La Cour de cassation va accepter directement à travers une décision du 24 mai 1975 Jacques Vabre . Le Conseil d’Etat, lui, mettra plus de temps, mais il finira lui aussi par accepter en 1989 dans une décision Nicolo . Par le biais de cette décision, le Conseil d’Etat accepte de réaliser le contrôle de conventionnalité.

Désormais, le juge administratif, se déclare compétent pour écarter l’application d’une loi dans un litige, dès lors que celle-ci ne serait pas compatible avec un traité auquel la France serait partie. Alors, si un acte administratif est pris en application d’une loi, et que cet acte administratif est contraire à la Constitution, le juge administratif dispose désormais d’un moyen de ne pas en faire application. En effet, à défaut de contrôler la conformité de la loi à la Constitution, il pourra en étudier la compatibilité avec les traités. Si la loi n’est pas compatible avec les traités le juge administratif doit l’écarter, mais en conséquence il écarte aussi les actes administratifs pris sur son fondement.

Finalement, le juge administratif ne peut pas juger la loi, mais il peut écarter l’acte administratif pris sur le fondement de cette loi et donc en écarter son application.  La loi peut désormais être sanctionnée à défaut d’être abrogée, mais c’est surtout avec la question prioritaire de constitutionnalité que la théorie de la loi écran se réduit très fortement.

II/ La QPC ; vers une disparation de la loi écran

La question prioritaire de constitutionnalité, système récent, permet une possible future disparation de la loi-écran ou alors une forte réduction de celle-ci (A). Cependant, la théorie de l’écran législatif existe toujours et persiste malgré la menace (B).

A/ Le contrôle QPC ; une très forte réduction de la théorie de la loi écran

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. C’est un mécanisme utile car lorsqu’il s’agit de la loi écran, le contrôle de conventionnalité détient certaines limites.

Tout d’abord, il est vrai que les conventions internationales représentent un catalogue de droits qui ressemblent à ceux qui sont protégés par la Constitution. Mais tous les droits ne sont pas forcément présents dans les conventions internationales et dans la Constitution. Ainsi, par exemple, le principe de fraternité auquel le Conseil constitutionnel a donné valeur constitutionnelle, dans une décision QPC du 6 juillet 2018, ne se retrouve pas dans la CEDH.  En conséquence, il est tout à fait possible qu’une loi, soit contraire à la Constitution mais conforme aux conventions internationales. Alors, le juge administratif ne pourra pas contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif pris sur le fondement de cette loi et ne pourra pas non plus empêcher l’application de cet acte administratif par le biais du contrôle de conventionnalité.

De plus, le contrôle de conventionnalité n’exige qu’une compatibilité entre la loi et le traité là où le contrôle de constitutionnalité exige la conformité de la loi avec la Constitution. Ainsi, le contrôle de conventionnalité est plus léger que le contrôle de constitutionnalité. Alors, quand bien même un droit serait protégé par la Constitution et par les traités, il est possible qu’une loi soit considérée comme contraire à la Constitution et comme compatible avec un traité. Ici, le juge administratif est impuissant contre la théorie de la loi écran.

​D’autre part, le contrôle de conventionnalité a des effets inter partes (entre partie). C’est-à-dire qu’il s’applique entre les parties au litige. C’est-à-dire qu’une loi déclarée contraire à une convention internationale ne disparaît pas de l’ordre juridique, mais se borne à ne pas être appliquée dans le litige en question (où a été soulevé le contrôle de conventionnalité). Le problème est que les juridictions administratives sont nombreuses, et que la jurisprudence est fixée par le Conseil d’Etat. En somme, tant que le Conseil d’Etat n’a pas déclaré une disposition législative comme étant compatible avec une convention internationale, toutes les juridictions administratives peuvent décider en conscience de la compatibilité ou non de cette disposition législative avec une convention internationale. La loi pourra donc faire écran devant une juridiction A mais pas devant une juridiction B.

En conséquence, rien n’indique que le contrôle de conventionnalité soit un moyen efficace de combattre en tous lieux la théorie de la loi écran. La QPC ne souffre pas de ces limites. Ainsi, dans l’hypothèse où le juge administratif, se voit saisi d’un litige dans lequel un acte administratif possiblement contraire à la Constitution est couvert par une loi, il suffira qu’une QPC soit soulevée pour que la théorie de la loi écran cesse. En effet, le juge constitutionnel saisi pour trancher de la constitutionnalité ou non d’une loi, rendra une décision d’où le Conseil d’Etat n’aura qu’à tirer les conséquences suivantes :

• Soit la loi est conforme à la Constitution, auquel cas l’acte administratif pris sur son fondement l’est aussi.
• Soit la loi n’est pas conforme à la Constitution : dans ce cas, le juge constitutionnel l’abroge et cette loi ne peut donc plus couvrir l’acte administratif (dont on peut facilement obtenir l’abrogation par le recours pour excès de pouvoir).

Néanmoins, il est possible que le développement de la QPC ne suffise pas à faire disparaître la théorie de la loi écran. C’est ce dont témoigne notamment la jurisprudence du Conseil d’Etat. En effet, la Haute juridiction administrative, théorisera la notion d’écran transparent (l’écran est dit transparent si la loi ne contient pas de véritable règle de fond (Arrêt Quintin, 1991)) et il en donnera une définition extensive dans une décision Air Algérie en date de 2012. Or, la QPC est entrée en vigueur le 1 er mars 2010.  Si la QPC suffisait à combattre définitivement la théorie de la loi écran, alors comment expliquer que le Conseil d’Etat élabore encore des moyens pour mettre un terme à cette théorie ?

B/ Une légère persistance de la théorie de l’écran législatif malgré le contrôle QPC

Un problème fondamental est posé ici. En effet, il faut saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il y’ait une QPC. Autrement dit, le Conseil constitutionnel ne se saisit pas automatiquement : il faut que la QPC soit provoquée. Or, si jamais la QPC n’est pas soulevée, le Conseil constitutionnel ne se prononcera pas sur la loi déjà promulguée. Ainsi, on a une loi qui continuera de faire « écran ».

Suite à cela, toutes les QPC soulevées ne vont pas jusqu’au Conseil constitutionnel. Il y a un rôle de filtre qui est réalisé notamment par le Conseil d’Etat. Celui-ci va se demander si la question est nouvelle, réelle et sérieuse. Si jamais il estime que ce n’est pas le cas, il ne transmet pas la QPC au juge constitutionnel. Ainsi, le Conseil constitutionnel ne peut pas abroger la loi et la loi continue de faire écran. Or, il est déjà arrivé que le Conseil d’Etat s’autorise à réaliser un contrôle très poussé de la possible inconstitutionnalité de la loi, dans le cadre de son rôle de « filtre ».  Ainsi en est-il par exemple, dans une décision CUAZ du 27 octobre 2010, dans laquelle le Conseil d’État a considéré qu’une loi parce qu’elle ne portait pas excessivement atteinte à la Constitution, ne méritait pas d’être transmise au Conseil constitutionnel. Ce qui signifie donc, que le contrôle de constitutionnalité par voie QPC repose sur la bonne volonté et sur l’analyse du Conseil d’Etat. En somme, il est possible qu’une loi potentiellement contraire à la Constitution ne soit pas transmise au Conseil constitutionnel. De fait, le Conseil constitutionnel ne pourra pas la censurer. Ainsi, la loi continuera donc à couvrir l’acte administratif.

En définitive, il semblerait que la théorie de la loi écran puisse persister dans une situation plus théorique qu’autre chose. En effet, l’acte administratif qui serait couvert par une loi compatible avec les traités auxquels la France participe, mais qui serait contraire à la Constitution ne peut pas être censuré par le juge constitutionnel soit saisi restera protégé par la théorie de la loi écran.

Ainsi cela signifie que la loi écran se restreint de plus en plus, sans pour autant totalement disparaître.

Bibliographie :

• Hans Kelsen (1881-1973), Théorie Pure du droit, 1962
• CE, Sect. 6 nov. 1936, Arrighi , Rec . 966
• Article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
• Bertrand Seiller, Droit Administratif. II. L’action administratif. 7 ème édition
• CE, Ass. 17 fév. 1950, Ministre de l’Agriculture c. Dame Lamotte , GAJA n° 60
• Constitution du 4 octobre 1958, Article 55 : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »
• CC, décision n° 75-54 DC du 15 janv. 1975, Interruption volontaire de grossesse , Rec . 19
• Cass., ch. mixte, 24 mai 1975, Sté des cafés Jacques Vabre , D . 1975, p. 497
• CE, Ass. 20 oct. 1989, Nicolo, GAJA n° 90
• CC, 6 juillet 2018, n°2018-717/718 QPC
• CE, 17 mai 1991, Quintin, RDP 1991.1429
• CE, 6 déc. 2012, Société Air-Algérie , AJDA 2012, p. 2380, chron. Domino et Bretonneau, n°347870
• CE, 3 ème et 8 ème sous-sections réunies, 27 octobre 2010, 342925

C’est tout pour cet exemple de dissertation en droit administratif. J’espère que cela vous aidera pour rédiger vos dissertations en droit administratif.

Articles similaires :

Arrêt de cassation : définition, structure et exemples

Arrêt de rejet : définition, structure et exemples

Fiche d’arrêt : méthodologie et exemple

Exemple de cas pratique en droit administratif

Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris .

Après mon bac, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit.

Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail . Des centaines et des centaines de pages à apprendre, sans savoir sur quoi se focaliser, sans savoir ce qui était réellement important et ce qui ne l'était pas.

Mes résultats étaient irréguliers , et pas à la hauteur de mes espérances.

J’ai donc décidé de changer ma méthode de travail. Plutôt que d'essayer de tout retenir, j'ai commencé à ficher mes cours régulièrement, et à relire ensuite mes fiches avant les examens.

Rapidement, mes résultats se sont considérablement améliorés .

J’ai finalement validé ma licence avec mention ( 13,32 de moyenne ) et mon master 1 en droit des affaires avec 15 de moyenne .

Ces bons résultats m’ont ouvert les portes du prestigieux Master 2 Droit financier de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne , et des plus grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux .

J’ai ainsi pu travailler dans des cabinets anglo-saxons très réputés à Paris, avec des gens brillants, sur des dossiers passionnants, et dans des conditions optimales.

A travers ce site, je souhaite aider un maximum d’étudiants en droit à atteindre leurs objectifs.

Bonjour maxime , Merci encore pour vos articles très intéressants et très très pratiques, Je suis intéressée par vos fiches de droit administratif L2 , est ce cela est disponible ? Je tiens à confirmer et à témoigner que vos fiches m’ont été d’une aide incroyable, étant en reprise d’étude avec des enfants en bas âge, utilisé vos fiches était un moyen rapide et efficace pour moi pour assimiler l’essentiel des cours , bien sûr avec toujours des petites recherches personnelles !!! Pour bien comprendre , Merci encore à vous et bonne continuation, on a besoin de vous pour nous accompagner dans ce cursus de droit.

Merci pour votre message. Oui les fiches de droit administratif sont disponibles ici : https://fiches-droit.com/pack-droit-administratif

bonjour Maxime ! Je serai intéressé par les fiches de révisions en vue de mes futures études en DUT carrières juridiques malheureusement le lien ne fonctionne pas! Bien à toi ARNAUD.

Je pense que cela fonctionne maintenant.

C’est excellemment bien fait

Très bonnes dissertation. Avez vous des dissertation en droit des assurances

Malheureusement non.

Suivez Fiches-droit.com sur les réseaux sociaux

Mentions légales

Conditions générales de vente

Politique de confidentialité

Liens utiles

La session a expiré

Veuillez vous reconnecter. La page de connexion s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Après connexion, vous pourrez la fermer et revenir à cette page.

L'école Jurixio

Exemple de dissertation juridique (droit administratif)

Dans cet article, tu trouveras une dissertation juridique de droit administratif écrite par une étudiante de L2 droit (Léa) et ayant obtenu la note de 17/20.

Sujet de dissertation juridique de droit administratif (L2 droit) : “Le juge administratif, gardien des traités ?”

Introduction

      Lors d’un colloque sur l’internationalisation du droit administratif organisé au Centre de droit public comparé de l’Université Paris II Panthéon-Assas en 2018, le président de section du Conseil d’État Bernard Stirn a déclaré : « Les rapports du Conseil d’État avec le droit international sont moins marqués par la résistance que par la réception, l’entraînement, l’enrichissement et l’interaction ». Cette déclaration témoigne de l’évolution progressive du droit international en droit interne français et de la nécessité actuelle de concilier les différentes sources du droit applicables en France.

      Le droit administratif se définit comme l’ensemble des règles applicables aux activités de l’administration. Étant un droit autonome, celui-ci est marqué par le rôle fondateur et indispensable du juge administratif qui, par sa jurisprudence, dégage des principes fondateurs et dispose d’un pouvoir d’interprétation conséquent. Ce rôle d’interprétation du juge administratif lui permet, au-delà de construire véritablement le droit administratif, de faire respecter ce qu’on appelle la hiérarchie des normes. Hans Kelsen est à l’origine de ce principe de hiérarchie qui permet d’affirmer que certaines sources juridiques prévalent sur d’autres. Or, cette hiérarchie des normes en droit français a été redéfinie à partir du développement du droit international et de la multiplication des traités internationaux. En effet, ces accords qui ont pour effet de produire des effets juridiques à l’égard de plusieurs États qui ont manifesté leur volonté de créer des obligations réciproques entre eux, s’insèrent directement dans notre ordre interne et donnent ainsi le pas à une conception moniste. Cette idée a été affirmée dès la Constitution du 27 octobre 1946 qui disposait que : « La République Française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international ». C’est ainsi qu’une évolution progressive de la place du droit international s’est enclenchée dans l’ordre juridique français. 

     À l’instar de cette évolution progressive qui semble bouleverser les traditions et les conceptions françaises, il est nécessaire de s’interroger sur la place des sources du droit international dans notre ordre interne ainsi que sur la façon dont les juges judiciaires et administratifs se sont accommodés à cette nouveauté particulière. En effet, le juge administratif français a pris du temps pour accepter et défendre le droit international en tant que source de notre droit interne. La situation actuelle de la France aux regards des évolutions du droit international semble être réglée depuis la Constitution de 1958 qui dispose dans son article 55 que les traités ont une autorité supérieure à celle de la loi. Ainsi, la place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes ne fait aucun doute. Cependant, il faut néanmoins s’interroger sur la façon dont les juges parviennent à faire respecter cette disposition. 

     C’est pourquoi il est nécessaire de se pencher sur la question du rôle du juge administratif relativement au droit international qui semble avoir un rôle important dans sa mise en œuvre comme dans sa protection. Ainsi, dans quelle mesure le juge administratif participe-t-il de façon importante à l’évolution et à l’imbrication du droit international dans l’ordre juridique français ?

      Le juge administratif dispose d’un rôle indispensable relativement au respect de l’application des sources du droit international (I), mais d’autre part apparait également la nécessité de conditionner cette application (II).

pour aller plus loin…

Dissertation juridique facile™.

Obtenez la moyenne (voire plus) à toutes vos dissertations juridiques grâce à un programme complet élaboré par Jurixio.

I/ Un rôle apparent du juge administratif dans l’application des traités

     Le droit international fait partie intégrante de la hiérarchie des normes en droit français et constitue ainsi une source de droit applicable dans l’ordre interne, et plus particulièrement dans l’ordre administratif (A). Cependant, en vertu de cette nouvelle place prépondérante des traités, il est nécessaire d’assurer un contrôle afin de faire respecter la hiérarchie des normes (B). 

A) Le nécessaire respect du principe de légalité

     En droit administratif français, il existe un principe de légalité en vertu duquel le juge administratif doit s’assurer du respect par l’administration des sources de droit qui s’appliquent à elle et auxquelles elle est dès lors soumise. Or, depuis l’internationalisation croissante et la place du droit international dans la hiérarchie des normes en France, le juge administratif doit donc également s’assurer du respect des traités, qui constituent à présent une source externe du droit administratif français. En effet, le Conseil d’État a affirmé en 2014 dans un arrêt dit Giorgio que l’ensemble des obligations internationales souscrites par la France doivent être respectées par l’administration.

De plus, dans un arrêt d’Assemblée de 2007, Société Arcelor, le Conseil d’État a encore une fois démontré la nécessité de respecter les sources externes du droit administratif relativement à la question d’une directive européenne. Bien qu’il ne s’agisse pas d’un traité, cette décision démontre la volonté pour le juge administratif de faire respecter l’ensemble des sources du principe de légalité. En effet, dans cet arrêt le Conseil d’État a dû se prononcer sur la conformité d’un décret de transposition d’une directive. Or, celui-ci a refusé de trancher et a renvoyé la question à la Cour de Justice de l’Union Européenne en considérant que juger la conformité du décret reviendrait à juger la directive européenne elle-même. Cette décision démontre bien la volonté du juge administratif d’intégrer en droit français les sources du droit international et du droit de l’union européenne.

Enfin, l’arrêt Ministre de l’Intérieur contre Commune de Calais rendu par le Conseil d’État en 2015 démontre encore une fois que le droit international est une source de droit applicable à l’administration. En effet, dans cette décision, le Conseil d’État va ordonner à la commune de réaliser des travaux afin de remédier à la situation d’un camp de migrants en vertu de l’article 3 de la Convention Européenne des droits de l’homme et de la théorie des obligations positives dégagée par la Cour Européenne des droits de l’homme.

      Cependant, contrairement à sa position dans l’arrêt Société Arcelor, le juge administratif va par la suite se considérer compétent pour juger lui-même de la conformité des actes administratifs aux traités internationaux.

Devenez un étudiant que l’on remarque

Le kit de survie de l’étudiant en droit.

Un guide pour réussir ses années de droit (et ses concours), avoir un excellent dossier et se démarquer des autres.

B) Le nouveau contrôle de conventionalité du juge administratif

     Suite à l’intégration en droit français des sources du droit international, la question s’est posée de savoir quelle serait la juridiction compétente pour juger de la conformité des actes administratifs ou des lois aux traités internationaux. Dans une décision de 1975 dite Interruption volontaire de grossesse, le Conseil Constitutionnel a estimé qu’un tel contrôle de conventionalité des lois ne lui revenait pas. Suite à cela, la Cour de Cassation s’est considérée compétente pour exercer un tel contrôle. C’est un peu plus tard, en 1989, que le Conseil d’État va suivre le pas et annoncer dans un arrêt Nicolo que le juge administratif est compétent pour écarter l’application d’une loi nationale qui serait contraire à une convention internationale.

Ainsi, il apparait qu’en plus d’affirmer que les traités sont une source applicable au droit administratif français, le juge administratif va plus loin et prend en charge le contrôle de conformité des lois nationales au droit international, et c’est en cela que le juge administratif apparait comme un véritable gardien des traités. Dans un arrêt d’Assemblée de 1992, appelé Société Arizona Tobacco et Phillip Moris, le Conseil d’État va déclarer que le pouvoir réglementaire est responsable d’une loi déclarée inconventionnelle. De plus, dans un arrêt d’Assemblée de 2007 dit Gardedieu, le Conseil d’État va déclarer une loi inconventionnelle et affirmer à cet égard la responsabilité de l’État français.

     Ainsi, le juge administratif à travers sa jurisprudence va tout d’abord démontrer que le droit international est bel et bien une source du droit administratif, ce qui permet d’ores et déjà de démontrer que celui-ci assure le respect et l’imbrication du droit international en France. De plus, il va assurer lui-même le contrôle de conventionalité des lois internationales aux traités via l’exception d’inconventionnalité et avoir ainsi un véritable rôle de gardien des sources du droit international. Cependant, ce rôle majeur du juge administratif fonctionne dans ce sens comme dans l’autre : en effet, celui-ci va également apparaitre comme le gardien de l’ordre interne. 

II/Un rôle apparent du juge administratif dans le contrôle des conditions relatives à l’application des traités

     Bien que le juge administratif assure le respect des sources externes dans l’ordre juridique interne, ce dernier a également un rôle majeur relativement à la nécessité de poser des conditions à l’application de ces sources externes. En effet, il veille à une application conditionnée des traités (A) et dispose également d’un rôle d’interprétation important (B). 

A) Une application conditionnée des traités

      Les sources externes doivent respecter des conditions pour être applicables en France, au même titre que les sources internes qui doivent être entrées en vigueur et publiés. En effet, en vertu de la Constitution de 1958, les traités doivent être régulièrement ratifiés ou approuvés. De plus, certains particulièrement importants doivent être ratifiés en vertu d’une loi, tel que le prévoit l’article 53 de la Constitution. Relativement à cette condition, le juge administratif s’est déclaré compétent pour contrôler qu’une autorisation préalable du législateur existe bien dans un arrêt d’Assemblée de 1998 dit SARL du parc d’activité de Blotzheim.

De plus, il existe une condition de réciprocité qui autorise un État à refuser d’exécuter ses engagements dès lors que l’autre État n’exécute pas ses propres obligations. Le Conseil d’État s’est là encore déclaré compétent pour vérifier si la condition de réciprocité était remplie dans un arrêt d’Assemblée de 2010 dit Cheriet-Benseghir. Le juge administratif a donc un rôle prépondérant dans l’application conditionnée des traités car il a pour rôle de vérifier les conditions d’application nécessaires. Enfin, dans un arrêt d’Assemblée de 2012 dit GISTI et FAPIL, le juge administratif va déclarer qu’une stipulation internationale aura un effet direct seulement si elle n’a pas pour objectif de régir des relations entre État et si celle-ci ne requiert pas d’acte complémentaire pour produire des effets. Ainsi, en plus de contrôler les conditions déjà exposées par la Constitution, le juge administratif rajoute une condition relativement aux dispositions internationales. 

     L’arrêt GISTI et FAPIL permet de mettre une autre prérogative importante du juge administratif : en effet, celui-ci dispose d’un pouvoir d’interprétation important qui lui permet de dégager des conditions en l’espèce mais également des principes.

B) Le pouvoir d’interprétation du juge administratif

Le juge administratif assure le respect des sources externes, au même titre qu’il veille au respect des conditions nécessaires à son application en droit interne, mais son rôle va encore plus loin car celui-ci est compétent pour interpréter directement une disposition internationale. Dès 1990, dans un arrêt d’Assemblée GISTI, le Conseil d’État va en effet se considérer comme compétent pour interpréter les conventions internationales. Cet arrêt est majeur car auparavant, le juge administratif refusait d’interpréter lui-même une convention et renvoyait cela au Ministre des affaires étrangères par le biais d’une question préjudicielle. C’est suite à l’arrêt Nicolo de 1989 précité que le juge administratif a décidé d’abandonner cette jurisprudence.

Ce pouvoir d’interprétation va permettre au juge administratif de mettre en avant toutes les conséquences qu’une disposition internationale entraine. Il va d’une part lui permettre de contrôler plus vigoureusement que les conditions nécessaires à son application en droit interne sont remplies, mais d’autre part cela va lui permettre d’être plus efficace dans son contrôle de conventionalité des dispositions françaises relativement au droit international. Il faut donc nuancer le propos selon lequel le juge administratif aurait un rôle « préventif » via son contrôle de respect des conditions nécessaires à l’application du droit international. Dans un arrêt d’Assemblée de 2016 dit Gomez, le Conseil d’État va même jusqu’à juger une loi française comme inconventionnelle relativement aux conséquences de son application à une personne en particulier dans le cadre de l’atteinte à la vie privée et familiale. 

      En définitive, le juge administratif semble avoir un rôle véritablement majeur dans l’évolution du droit international dans notre ordre interne bien qu’il soit également chargé de limiter l’application de ce droit en vérifiant le respect de conditions. Le temps des querelles entre le juge administratif et les sources externes du droit semble donc être révolu : les normes nationales comme internationales sont directement insérées dans notre ordre interne, donnant ainsi une conception moniste à la hiérarchie des normes française. De plus, le dialogue entre les juges semble être également un moyen important de l’évolution du droit international ainsi que nous l’avons vu avec l’arrêt Arcelor de 2007 précité. 

Cette dissertation juridique de droit administratif a été rédigée ainsi par l’étudiante. Aucun changement n’a été apporté, ni sur la forme ni sur l’orthographe.

Pour aller plus loin…

Fiches de droit administratif (2023/2024) – Le pack intégral de 50 fiches

Flashcards de droit administratif (2023/2024)

Jurixio est actuellement enseignant en droit à l'Université Catholique de Lyon (UCLy).

Il est le créateur de "Jurixio - Les vidéos de droit", la chaine YouTube n°1 sur les études de droit en France.

Au cours de ses études de droit, il a obtenu la mention à chacune de ses années.

Sur L'école Jurixio, il transmet sa passion et partage ses astuces efficaces (fiches de droit, cours, méthodologie...) pour permettre aux étudiants de briller à la fac de droit.

Il propose aussi de nombreux outils pour gagner du temps dans les révisions, avoir le meilleur dossier possible et réussir ses concours.

Publications similaires

La méthodologie du cas pratique en droit (avec exercice corrigé)

Exercice incontournable des études de droit, le cas pratique semble simple sur le papier. Des étapes à respecter, un ordre bien…

Exemple de dissertation juridique (droit civil)

Dans cet article, vous trouverez une dissertation juridique de droit civil écrite par une étudiante de L1 droit et ayant obtenu…

Cas pratique en droit constitutionnel corrigé

Vous avez un cas pratique en droit constitutionnel à faire mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Vous êtes au…

L’arrêt de principe (définition, exemple)

Si vous êtes étudiant(e) en droit, vous avez peut-être du mal à savoir ce qu’est réellement un arrêt de principe. Or,…

La méthodologie de la fiche d’arrêt (2023)

Comment faire une fiche d’arrêt en droit ? La fiche d’arrêt – ou fiche de décision de justice – est un…

La méthodologie du commentaire d’arrêt – Le guide complet (2024)

La méthodologie du commentaire d’arrêt est – sans doute – l’une des choses les plus difficiles et les plus techniques que…

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire.

Devenez un étudiant que l’on remarque.

Téléchargez gratuitement le kit de survie de l’étudiant en droit en cliquant ci-dessous.

• Votre panier

Vous n'avez pas encore ajouté de produit.

Phrases d'accroches

"L'histoire est le témoin silencieux des bouleversements qui ont façonné notre monde depuis des siècles."

"Dans un monde de plus en plus connecté, la question de la vie privée suscite un débat brûlant."

"L'économie mondiale est en constante évolution, remettant en question les modèles traditionnels."

"L'éducation est la clé de l'émancipation individuelle et du progrès collectif."

"La technologie a révolutionné notre façon de vivre, mais a-t-elle également altéré notre humanité ?"

"La justice sociale est un objectif louable, mais comment peut-elle être atteinte dans un monde complexe ?"

"Les conflits armés ont marqué notre histoire, mais est-il possible de les éviter à l'avenir ?"

"La quête de la vérité a été le moteur de nombreuses avancées scientifiques, mais quel est le rôle de la science dans notre société ?"

"La démocratie est-elle la forme ultime de gouvernement ou y a-t-il des alternatives viables ?"

"L'environnement est en danger, et il est temps de prendre des mesures décisives pour le protéger."

"Les droits de l'homme sont universels, mais leur application est-elle toujours respectée ?"

"La mondialisation a créé des opportunités économiques, mais a-t-elle également accru les inégalités ?"

"La littérature est un reflet de la société, mais comment influence-t-elle notre vision du monde ?"

"La question de l'identité nationale est au cœur de nombreux débats politiques contemporains."

"Le pouvoir de la persuasion a façonné l'histoire, mais quel est le rôle de la rhétorique dans la société moderne ?"

"La science-fiction offre un aperçu fascinant de notre futur potentiel en explorant les frontières de la réalité."

"Le changement climatique est l'un des défis les plus pressants de notre époque, nécessitant une action immédiate."

"La diversité culturelle est une richesse, mais comment pouvons-nous la préserver tout en favorisant l'unité ?"

"La quête de la connaissance a conduit à des découvertes révolutionnaires, mais elle soulève également des questions éthiques complexes."

"La révolution technologique a changé la façon dont nous communiquons, mais a-t-elle également altéré la qualité de nos relations humaines ?"

"La guerre et la paix sont des notions interconnectées, mais comment pouvons-nous œuvrer pour un monde plus pacifique ?"

"La philosophie examine les questions fondamentales de l'existence, mais comment ces réflexions influencent-elles notre quotidien ?"

"La culture populaire a un impact considérable sur la société, mais comment cela reflète-t-il nos valeurs et nos croyances ?"

"La mémoire collective est le fondement de l'identité nationale, mais peut-elle également être manipulée pour servir des agendas politiques ?"

"Le progrès technologique a apporté des avantages incontestables, mais comment pouvons-nous atténuer ses effets néfastes ?"

"La croissance économique est un objectif essentiel, mais comment pouvons-nous la réaliser de manière durable ?"

"L'injustice sociale persiste, mais quelles sont les solutions possibles pour lutter contre elle ?"

"La liberté d'expression est un pilier de la démocratie, mais où tracer la ligne entre la liberté et la responsabilité ?"

"La santé mentale est une préoccupation croissante, mais comment pouvons-nous briser les tabous qui l'entourent ?"

"L'éthique est au cœur de nos choix et actions, mais quelles valeurs guident véritablement notre comportement ?"

"Comme l'a souligné le philosophe John Locke, la question des droits de l'homme a été au cœur de la pensée politique depuis des siècles, suscitant des débats intenses sur la légitimité du pouvoir gouvernemental."

"Dans la Grèce antique, la démocratie athénienne a été l'un des premiers exemples de gouvernance populaire, jetant les bases des systèmes démocratiques modernes."

"La Révolution industrielle du XIXe siècle a radicalement transformé la société et l'économie, soulevant des préoccupations majeures concernant les conditions de travail et les inégalités, telles que décrites par Karl Marx."

"L'avènement de l'intelligence artificielle pose des questions fondamentales sur la responsabilité et la moralité, telles que discutées par Isaac Asimov dans ses lois de la robotique."

"L'émergence du mouvement féministe au XXe siècle a remis en question les normes de genre établies, reflétant les idées d'auteures influentes comme Simone de Beauvoir."

"L'Accord de Paris sur le climat de 2015 a marqué un tournant crucial dans la lutte contre le changement climatique, appelant à une coopération internationale sans précédent pour protéger notre planète."

"L'ère numérique a engendré une nouvelle ère de surveillance de masse, soulevant des inquiétudes quant à la protection de la vie privée, comme évoqué par Edward Snowden."

"La déclaration universelle des droits de l'homme de l'ONU, adoptée en 1948, incarne l'aspiration collective à la justice et à la dignité pour tous les êtres humains."

"La crise financière de 2008 a mis en lumière les vulnérabilités du système économique mondial, incitant à réfléchir aux réformes nécessaires pour éviter une répétition de cette catastrophe."

"Les mouvements de protestation tels que le Printemps arabe ont démontré le pouvoir du peuple dans la redéfinition de l'ordre politique, illustrant les idées de penseurs tels que Gene Sharp."

Ces accroches introduisent différents sujets de manière engageante tout en faisant référence à des auteurs, des événements ou des idées pertinentes pour chaque thème. Assurez-vous de choisir l'accroche qui correspond le mieux au sujet de votre dissertation.

Une phrase d'accroche est une phrase initiale dans une dissertation ou un essai qui vise à capter l'attention du lecteur et à introduire le sujet de manière percutante.

• THÈMES JURIDIQUES
• Méthodologies
• Commande & correction de doc
• LE BLOG JURIDIQUE
• Actualités en droit
• Conseils juridiques

Consultez tous nos documents en illimité !

à partir de 9.95 € sans engagement de durée

Exemples de sujets de dissertation juridique en droit administratif

Quels sujets pouvez-vous rencontrer en droit administratif ? Voici quelques exemples de thèmes possibles pour une dissertation ?

Credit photo : Fickr Marc H

Sujet 1 - Le bloc de constitutionnalité français Sujet 2 - La faute de service et la faute personnelle des agents Sujet 3 - La responsabilité de l'administration et les collaborateurs occasionnels du service public

Sujet 1 - Le bloc de constitutionnalité français

Ce sujet permet de partir de l'expression de Georges Vedel « bloc de constitutionnalité » pour affirmer qu'il existe en droit français un ensemble de textes, et non uniquement la Constitution du 4 octobre 1958 , qui ont valeur constitutionnelle. Ce sujet permet alors de se demander en quoi constitue l'efficience juridique réelle de ces textes.

Il apparaît alors intéressant de scinder la dissertation en s'intéressant d'abord à la valeur juridique des préambules : ici, il peut être opportun de rappeler les principes découlant de la décision Dehaene du Conseil du 7 juillet 1950 ; Société Eky du 12 février 1960 ; et enfin Sicard du 27 avril 1962. Ces développements permettent en fait de montrer que ces dispositions du bloc de constitutionnalité ont valeur constitutionnelle et surtout elles s'imposent à l'administration dès lors qu'elle prend des actes : elle se doit alors de respecter ces dispositions.

Il apparaît utile, ensuite, de s'intéresser à la question de la théorie de la loi-écran . Ces développements doivent permettre de démontrer que cette question, cette théorie remet en cause la règle selon laquelle tout ce qui est hiérarchiquement inférieur à la Constitution doit lui être nécessairement conforme. Aussi, l'échec de l'exception d'inconstitutionnalité en 1990 peut être développé et explicité, de même que le mécanisme de la QPC ou encore l'exception d'inconventionnalité (en citant notamment l'arrêt Société Arcelor du Conseil d'État du 8 février 2007).

Sujet 2 - La faute de service et la faute personnelle des agents

Ce sujet doit permettre de distinguer les règles qui intéressent la notion de faute de service et la notion de faute personnelle des agents. 4 grandes idées devraient être développées pour ce type de sujet : ainsi, premièrement, il est utile de rappeler et expliciter les origines de la distinction faute de service/faute personnelle des agents en citant notamment les arrêts du Tribunal des conflits Pelletier du 30 juillet 1873 et Laumonier-Carriol du 5 mai 1877 (de ce second arrêt découle précisément la distinction entre les deux notions).

Deuxièmement, il est utile de s'intéresser à la question du cumul des fautes (faute personnelle et faute de service). Ici, il est très important de partir de la décision Anguet du Conseil d'État du 3 février 1911.

Néanmoins, il faut bien préciser que cet arrêt de principe reconnaissant pour la première fois la possibilité d'un tel cumul est timide ; il permet toutefois d'ouvrir la voie à une autre décision qui permettra au juge administratif de véritablement acter cette possibilité de cumul. C'est bien cette autre décision du 26 juillet 1918, Lemmonier , qui permet de cumuler les responsabilités : c'est ici le troisième point à développer.

Il s'agit d'évoquer ici la notion de faute personnelle non détachable de tout lien avec le service (cf. Conseil d'État, Demoiselle Mimeur , du 18 novembre 1949 qui permet de reconnaître pour la première fois la responsabilité de l'administration dès lors qu'une faute personnelle est commise en dehors du service).

Le quatrième et dernier point qui semble nécessaire à effectuer réside dans les actions dites récursoires : dès qu'intervient un cumul de faute, alors la victime dispose d'une alternative : soit elle recherche la faute personnelle de l'agent devant l'office du juge judiciaire et alors l'agent devra s'acquitter de l'intégralité du préjudice de la victime ; soit elle recherche la faute de service auprès du juge administratif et alors ici l'Etat sera contraint de s'acquitter de l'intégralité du préjudice de la victime. Il faut ici ajouter les possibilités d' action récursoire (cf. arrêts du Conseil d'État du 28 juillet 1951, Delville et Laruelle ).

Sujet 3 - La responsabilité de l'administration et les collaborateurs occasionnels du service public

Dans l'introduction de ce sujet de dissertation, il est très important de rappeler la définition prétorienne du collaborateur occasionnel du service public et qui découle de la décision du Conseil d'État du 22 novembre 1946, Commune de St-Priest la Plaine . Cette décision est par ailleurs l'occasion pour le juge administratif suprême de fixer les conditions à remplir afin que soit valablement engagée la responsabilité sans faute de l'administration : en effet, il prévoit deux conditions pour engager une telle responsabilité puisqu'il considère que pour que soit reconnue la qualité de collaborateur occasionnel du service public, il faut une réquisition par l'autorité publique tout d'abord, une exécution d'un service public ensuite. Ces conditions vont connaître des modifications et il faudra les démontrer dans le développement.

Ces deux conditions peuvent servir de point de départ à l'élaboration du plan en deux parties. En fait, dès qu'il s'agit de développer et de démontrer la première condition, il faut s'intéresser à d'autres notions telles que la réquisition en bonne et due forme ou bien la simple réquisition verbale ayant un caractère impersonnel et/ou abstrait (cf. Conseil d'État, 30 novembre 1945, Faure ). Or il faut bien préciser en second lieu que la condition de réquisition peut tout à fait être écartée comme ce fut le cas dans la décision du Conseil d'État, le 25 septembre 1970, Commune de Batz-sur-mer . Ici, le Conseil d'État considère qu'en cas d'urgence (sauver une personne, par exemple), il n'est pas nécessaire que soit rencontrée cette condition de réquisition pour que soit reconnue une telle qualité de collaborateur à un individu qui vient en aide à une autre personne (et peu importe que le sauveteur connaisse personnellement la victime : cf. Conseil d'État, 1er juillet 1977, Commune de Coggia ).

Ces premiers développements doivent démontrer le fait que le collaborateur occasionnel du service public peut être n'importe qui et peu importe finalement les circonstances qui entourent sa collaboration au service public.

Dans la seconde partie du devoir, il est intéressant de relever la deuxième condition pour la reconnaissance par le juge d'une telle qualité de collaborateur occasionnel, à savoir : l'exécution d'un service public. Cette seconde partie doit permettre de démontrer le caractère véritablement libéral d'une telle notion d'exécution d'un service public ; par exemple, citer l'arrêt du Conseil d'État du 27 novembre 1970, Appert-Collin , lors duquel le juge administratif avait reconnu que le maire d'une commune qui a subi personnellement un accident et est décédé alors qu'il effectué de manière bénévole des travaux sur un terrain communal est considéré comme un collaborateur occasionnel du service public. La responsabilité de la commune pourra alors être engagée bien que la première condition (à savoir : une réquisition par l'autorité publique) ne soit pas remplie. Il apparaît en fin de compte opportun de noter que la Cour de cassation, le juge judiciaire suprême, s'intéresse aussi à cette notion, à cette théorie et en fait application (cf. Cour de cassation, 23 novembre 1956, Trésor public ).

Besoin d'un tuteur ? Nous pouvons vous aider !

Articles liés.

Client mystère et procédure disciplinaire du salarié

La fin de la rupture conventionnelle ?

Arcom, pluralisme et indépendance de l'information

Articles récents

Pacte sur la migration et l'asile

Décision du Conseil d'Etat sur la lisibilité par tous des...

Parlement européen : vote d'une loi sur l'IA

100 citations – Phrases d’accroche pour exercices juridiques

100 citations juridiques dans 8 matières et thèmes : droit constitutionnel, introduction au droit, droit des biens, droit de la famille, droit de la responsabilité civile, droit administratif, droit pénal et la justice.

• Conçu et rédigé par une avocate de formation
• Format numérique PDF disponible immédiatement au téléchargement après la commande

9,90  €

Vous aimerez peut-être aussi…

Fiches – Introduction générale au droit (2024)

Fiches – Droit de la responsabilité civile (2024)

Fiches – Droit de la famille (2024)

Fiches + Flashcards – Introduction générale au droit (2024)

Fiches + Flashcards – Droit de la responsabilité civile (2024)

Fiches + Flashcards – Droit de la famille (2024)

Description, informations complémentaires.

A la recherche d’une phrase d’accroche pour une dissertation juridique, un commentaire de texte ou un commentaire d’arrêt ?

Découvrez 100 citations juridiques prêtes à l’emploi dans plus de 8 matières : droit constitutionnel, introduction au droit, droit des biens, droit de la famille, droit de la responsabilité civile, droit administratif, droit pénal et la justice.

Introduction

Les différents types de phrases d’accroche

100 Citations

• Droit constitutionnel
• Droit des biens
• Droit de la famille
• Droit de la responsabilité civile
• Introduction au droit
• Droit administratif
• Droit pénal

3 avis pour 100 citations – Phrases d’accroche pour exercices juridiques

ADJRO SADIA TAMBA – 27 juillet 2022

JE VEUX TELECHARGER CE LIVRE .IL EST INTERESSANTE

JE VEUX AVOIR DE TRES BONNE NOTE AUX TD

Arouna Dao – 11 septembre 2023

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Votre avis  *

Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire.

A qui s’adresse ce livre ?

Ce livre est destiné aux étudiants en droit (licence, master, BTS, capacité en droit…) et aux candidats qui préparent un concours.

Pourquoi utiliser un recueil de citations juridiques ?

La réalisation des exercices juridiques nécessite de respecter la méthodologie imposée, et notamment  de commencer par une phrase d’accroche pour  susciter l’intérêt  du correcteur. C’est  la première impression que tu donnes de ton travail, i l est donc important de bien la choisir. 

Pourtant, de nombreux candidats éprouvent des difficultés à trouver une phrase d’accroche pertinente.  Faute d’inspiration et ne sachant pas où trouver de bonnes citations, ils y renoncent, ce qui peut leur coûter des points.

Grâce au livre 100 citations – Phrases d’accroche pour exercices juridiques :  

• Tu ne perds plus de temps à rechercher des citations,
• Tu gagnes des points en utilisant des citations pertinentes pour tes devoirs tout en te distinguant des autres candidats !

Que contient ce livre ?

Au sein de ce livre sont listés les différents types de phrases d’accroche qui sont appréciés ou, à l’inverse, non appréciés par les correcteurs.

Le livre te propose une liste de 100 citations prêtes à l’emploi pour tes exercices juridiques (dissertation juridique, commentaire d’arrêt, commentaire de texte…) réparties en 8 matières et thèmes différents :

• Droit de la responsabilité civile
• Droit pénal

Il ne s’agit pas de citations issues de manuels de droit récents rédigés par des professeurs d’université, mais de citations d’auteurs, de philosophes, d’hommes politiques, d’historiens, etc… (exemples : Aristote, Montesquieu, Benjamin Constant, Abraham Lincoln, Ernest Renan, Platon, Carbonnier,…).

Notre ouvrage peut être utilisé par toutes les personnes qui étudient le droit : étudiants ou candidats aux concours juridiques.

Oui, le livre est au format PDF imprimable (A4).

Tous nos outils sont conçus et rédigés par Amandine BERTAUT, avocate de formation.

Consultez notre page « A propos » pour en savoir plus !

Tous nos outils sont au format numérique. 

Il n’y a aucun délai de livraison : le produit est immédiatement disponible au téléchargement après le paiement.

Oui, le paiement est sécurisé. Il peut être effectué par carte bancaire ou par PayPal. 

EN SAVOIR PLUS

Reseaux sociaux, © maître du droit™, 2023 - tous droits réservés.

Dissertation juridique corrigée – Les critères du contrat administratif

Cette dissertation juridique corrigée porte sur un chapitre essentiel du cours de droit administratif :  les critères d’identification du contrat administratif .

Ce devoir réalisé par Louna a reçu la note de  12.5/20  !

Sujet  : les critères du contrat administratif

«  Le contrat administratif suppose essentiellement deux contractants, qui se reconnaissent placés sur un pied d’inégalité  »  a dit Gaston Jèze. En effet, le contrat administratif se caractérise notamment par les pouvoirs exorbitants qu’il confère à l’administration.

Un contrat administratif est un contrat passé par une personne publique soumis au droit administratif, soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans ses stipulations, soit parce qu’il confère à son titulaire une participation directe à l’exécution d’une activité de service public. Ainsi, tous les contrats de personnes publiques ne sont pas des contrats administratif, certains étant soumis aux règles du droit privé.

Les contrats de droit privé sont soumis au droit commun des obligations. Cependant, les contrats en droit administratif sont des contrats de droit public et sont donc soumis à la juridiction administrative et à des règles spéciales. La qualification d’un contrat choisi par les parties importe peu, puisqu’en cas de litiges c’est le juge qui déterminera le type de contrat, en se référant soit à une qualification législative soit à une qualification jurisprudentielle. Le législateur peut qualifier indirectement un contrat, en déterminant la juridiction compétente, ou expressément.

Ainsi, il est intéressant de se demander par quels critère le contrat administratif se distingue-t-il du contrat privé  ?

Le premier critère qui sera observé par le juge est le critère organique  (I) , et s’il est rempli, il se penchera alors sur le critère alternatif, aussi appelé critère matériel  (II) .

• L’invocation du critère organique

Pour qu’un contrat soit administratif, il faut qu’au moins une des parties soit une personne publique  (A) . Néanmoins, il existe certains cas ou un contrat conclu entre personnes privées est administratif  (B) .

• La nécessité d’une personne publique

Le principe est que tout contrat entre personnes publiques est un contrat administratif, soumis aux juridictions administratives . C’est la présomption d’administrativité d’un contrat passé entre deux personnes de droit public affirmée par le tribunal des conflits dans  l’arrêt « UAP » rendu le 21 mars 1983 . Cependant, le Tribunal des conflits, dans un arrêt du 3 mars 1969, a affirmé que si un contrat conclu entre personnes publiques ne fait naître aucune de relation de droit public, alors c’est un contrat privé. La personne publique partie au contrat peut être représentée par une personne privée, par le biais d’un mandat, ne changeant pas la nature du contrat.

Ce principe a été établi par le conseil d’Etat dans l’arrêt « Prades » du 18 décembre 1936. Le mandat n’est pas nécessairement formel. En effet, d’après l’arrêt « société d’équipement de la région montpelliéraine » du conseil d’Etat du 30 mai 1975, confirmé par le Tribunal des Conflits dans sa décision, « commune d’Agde », du 7 juillet 1975, cela vaut également lorsque le mandat est tacite ou implicite, c’est-à-dire lorsqu’il n’y a qu’un faisceau d’indices ou de circonstances permettent de démontrer que la personne privée agit pour le compte d’une personne publique. De plus, les contrats accessoires de contrats administratifs sont eux-mêmes de contrats administratifs, même s’ils sont passés entre deux personnes de droit privé, mais le cas est assez rare. Le contrat accessoire est un contrat qui n’existe que par rapport à un autre contrat, le contrat principal.

Il existe cependant des contrats administratifs conclus entre personnes privées  (B) .

• L’exception des contrats conclus entre personnes privées

Le conseil d’Etat, dans son arrêt de section du 13 décembre 1963 aussi appelé « syndicat des praticiens de l’art dentaire du département du Nord », a affirmé que les contrats conclus entre personnes privées relèvent à priori du droit privé.  Cette décision a été confirmé par le tribunal des conflits dans sa décision « société Interlait » du 3 mars 1969 . Néanmoins, il existe plusieurs exceptions à ce principe. En effet, il a déjà été dit que selon l’arrêt « Prades » du conseil d’Etat, en date du 18 décembre 1936, la personne publique partie au contrat peut être représentée par une personne privée par le biais d’un mandat, y compris lorsque celui-ci est tacite.

De plus, dans sa décision du 8 juillet 1963, « société entreprise Peyrot », le tribunal des conflits a déterminé que le contrat conclu entre deux personnes privées était administratif si l’objet du contrat appartenait à l’Etat par sa nature, les cocontractants agissant indirectement pour l’Etat qui est une personne morale de droit public. Cependant, le tribunal des conflits a atténué ce principe dans sa  décision « société ASF » du 9 mars 2015 , en affirmant qu’une personne privée ne peut agir pour le compte de l’Etat, excepté si des clauses du contrat le précise. Mais cette décision n’est applicable qu’aux contrats conclus à partir du 9 mars 2015.

Ainsi, la distinction entre contrat administratif et contrat privé est parfois floue. C’est pour cette raison qu’il existe un autre critère de distinction, appelé critère alternatif ou critère matériel  (II) .

• La précision de la distinction avec le critère matériel

Le critère matériel est aussi appelé critère alternatif parce qu’il se divise en deux branches. En effet, pour le contrat soit administratif il peut soit relever d’un régime exorbitant du droit commun  (A) , soit avoir un lien avec l’exécution du service public  (B) .

• La particularité du régime exorbitant du droit commun

Pour que le contrat relève d’un régime exorbitant il faut une ou plusieurs clauses exorbitantes. A l’origine, le Conseil d’Etat a défini la clause exorbitante comme la clause inhabituelle, voire illégale, en droit privé car elle crée des obligations que l’on ne trouve jamais en droit privé, dans son  arrêt du 31 juillet 1912 « société des granits porphyroïde des Vosges » . Mais le Tribunal des Conflits a fait évoluer cette définition. En effet, dans sa  décision « AXA France Yard », datant de 2014 , il redéfinit la clause exorbitante comme celle qui propose des avantages exorbitants du droit au commun, justifié par les besoins de l’intérêt général.

Ainsi, le prérogative de puissance publique permet aux parties du contrat d’avoir des pouvoirs exorbitants. Il existe des cas ou le contrat n’a aucune clause exorbitante, mais le juge détermine que le contrat en lui-même est exorbitant, et donc administratif. C’est le principe posé par le conseil d’Etat dans sa décision « société d’exploitation électrique de la rivière du Sant » du 19 janvier 1973. De plus, un service public industriel et commercial est un service public soumis principalement aux règles de droit privé et à l’ordre juridique juridictionnel. Ainsi, dans l’arrêt de 1962 « dame Bertrand » du Tribunal des Conflits affirme que tout contrat conclu entre un service public industriel et commercial et ses agents ou usagers est un contrat privé.

La deuxième branche du critère alternatif, qui permet de distinguer un contrat administratif d’un contrat de droit privé, est le lien de ce contrat avec le service public  (B) .

• L’exigence d’un lien avec le service public

Si le contrat a pour objet de faire fonctionner le service public, alors il s’agira d’un contrat administratif puisque c’est la prérogative de puissance publique. Ainsi, dans sa décision « époux Bertin » du 20 avril 1946, le conseil d’Etat affirme le critère constant selon lequel tout contrat dont les cocontractants participe directement à l’exécution d’un service public est un contrat administratif.

De plus, d’après la décision du conseil d’Etat du 20 avril 1956, « consorts Grimouard », si le contrat lui-même a pour objet l’exécution d’un service public, que c’est sa conclusion qui fait fonctionner le service public, alors il s’agit également d’un contrat administratif. Enfin, tout contrat conclu entre un agent et l’administration qui l’emploi est un contrat administratif, ce principe étant affirmé par  le Tribunal des Conflits dans sa décision du 25 mars 1996, aussi appelée l’arrêt « Berkani » . Ainsi, lorsqu’un contrat a un lien étroit ou plus indirect avec le service public, il sera administratif.

C’est tout pour cette dissertation juridique de droit administratif intégralement rédigée et corrigée sur le sujet du contrat administratif et ses critères d’identification.

Poster le commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Commentaire *

Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire.

Recent Posts

• Quelles sont les prestations généralement proposées par un cabinet d’avocats ?
• Lutte contre l’artificialisation des sols : un levier majeur pour réduire les émissions de gaz à effets de serre
• Comprendre la classification tripartite des infractions : crimes, délits et contraventions
• Comprendre la jurisprudence et la doctrine
• Le régime de responsabilité civile du fait des animaux : Article 1243 du Code Civil

Recent Comments

Parution : 01/2019 Editeur : Bréal ISBN : 978-2-7495-3842-6

Citations juridiques en droit administratif

Licence-master, pour optimiser sa copie, présentation de l'éditeur.

Vous avez besoin d'une citation juridique pour la phrase d'accroche de votre devoir ? Vous éprouvez des difficultés à trouver une citation en lien avec le sujet qu'il vous est demandé de traiter ? 

Ce livre référence plus de 800 citations qui vous seront d'une aide très précieuse dans la rédaction de vos copies. 

Connaître les grandes citations de la matière administrative sera pour vous l'assurance d'aborder sereinement vos examens universitaires. 

Cet ouvrage s'adresse aux étudiants inscrits en : 

- Licence de droit, d'AES, de sciences politiques et d'IEP ; - centres de préparation à l'administration générale, aux concours de la fonction publique ; - Master 1 et 2 de droit public ; - Doctorat de droit public, de sciences politiques ou d'AES.

> Un recueil indispensable pour réussir. 

Le corps enseignant vous demande d'introduire vos copies de dissertation et de commentaire de texte par une citation d'accroche. 

> Un ouvrage pratique et facile à utiliser. 

Plus de 800 citations sont classées en 61 thématiques qui correspondent à la totalité des grandes notions développées en cours de droit administratif.

> Des sources fiables. 

Les sources de ces citations ont fait l'objet de nombreuses recherches pour garantir leur fiabilité. Elles sont référencées selon les « canons » imposés par l'université pour la rédaction des publications scientifiques. 

Bertrand Sergues est enseignant universitaire. Au sein de l'Université Toulouse 1 Capitole, il enseigne le droit constitutionnel, le droit administratif ainsi que la matière "culture générale et juridique"

Lexifac - Outils , 174 pages.  13,00 €

L’acte administratif transnational

L’acte administratif transnational est un acte unilatéral qui produit directement un effet de droit contraignant dans l’ordre juridique d’un ou de plusieurs États de réception.

Le constat de l’existence et du développement croissant de ce type d’acte vient interroger la transformation de l’action administrative face à la mondialisation et à...

Petit lexique de droit funéraire

Un corbillard peut-il être rose ? Que devient la prothèse du défunt après sa crémation ? Le propriétaire d'un animal domestique peut-il le faire inhumer avec lui après sa mort ? Les membres de la famille d'un défunt ont-ils l'obligation d'entretenir sa sépulture ? Peut-on inhumer un cadavre sur un terrain privé ? Un maire peut-il s'opposer à l'inhumation...

L’après-contrat administratif

L’étude de l’après-contrat est celle d’un paradoxe, celle d’un contrat qui a pris fin mais dont les effets continuent de s’observer. Jusqu’à présent centrée sur la fin du contrat et ses conséquences, la doctrine publiciste n’avait pas envisagé la période postérieure au contrat. C’est à cette lacune que se propose de répondre l’étude.

L’après-contrat...

Les enfermements administratifs et l’Habeas corpus

Le présent ouvrage porte sur les enfermements décidés par des autorités administratives en dehors de toutes poursuites pénales. Les situations dans lesquelles un tel enfermement peut être décidé ont toujours existé, dans tous les systèmes juridiques. Ce qui permet de distinguer l’État libéral de l’État autoritaire, c’est la protection de l’individu...

Les procédures contentieuses devant le Conseil d’État

Le parlement fédéral a adopté, en date du 11 juillet 2023, une loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d’État. Les modifications législatives visent à atteindre deux objectifs :

optimiser le cheminement législatif des projets de loi,

trancher plus rapidement les litiges administratifs.

La majeure partie des modifications...

Le particularisme des travaux publics en droit administratif

Que serait le droit administratif contemporain s’il n’avait subi l’influence déterminante de la matière des travaux publics ? Se distinguant très tôt par de nombreuses spécificités, à l’image du principe séculaire d’intangibilité des ouvrages publics, le droit des travaux publics, pourtant quelque peu délaissé par la doctrine, a largement innervé...

Ce droit qui n’était pas (encore) administratif

Le droit produit par les administrations d’Ancien Régime n’est pas qualifié de droit administratif par la doctrine de l’époque laquelle, si elle prenait sans doute bien conscience de la spécificité des règles propres à l’Administration, ne les a guère étudiées dans le cadre d’une science administrative. Il est vrai, aussi, que la définition même du droit administratif...

La suppléance du Conseil d'Etat auprès de la France libre (1940-1945)

De 1940 à 1944, le régime de Vichy a édicté une forêt de normes. Ces dernières, dont les plus abjectes, ont préjudicié les Français de confession juive, les francs-maçons, les résistants et plus généralement les réfractaires à la politique du maréchal Pétain. Dès lors, la France libre, qui entend incarner seule la légitimité, s'est employée à rétablir...

Les contrôles en droit administratif

D’un sens restreint de vérification de la véracité d’une assertion, ou de la conformité d’un travail à ce qui avait été prévu, le contrôle a pris un sens de plus en plus large, de plus en plus étendu. Il n’est pas étonnant qu’on le retrouve, très tôt, dans l’histoire, en droit administratif, avec le contrôle progressif de l’administration...

Aux confins du droit administratif

L’année 2022 a été l’occasion de fêter les 150 ans de la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’État. Le relatif silence qui a entouré cet anniversaire a certainement quelques (bonnes ?) raisons : le texte est moins symbolique que ceux adoptés durant la Révolution française ou que la Constitution de l’An VIII ; tout comme il l’est...

Droit administratif

Spécialiste de droit administratif (il enseigne la matière depuis de nombreuses années à l'Université de Lorraine), Christophe Fardet présente dans cet ouvrage la matière telle qu'elle doit être connue par un étudiant de deuxième année. Sa démonstration se déploie en trois parties : les principes de l'action administrative, les moyens de l'action administrative...

La réforme du Conseil d'État

La réforme du Conseil d’État, mise en œuvre par les lois du 11 juillet 2023 et du 6 septembre 2022, ainsi que par deux arrêtés royaux du 21 juillet 2023, engendre des modifications substantielles du fonctionnement de l’institution. L’objectif du présent ouvrage est de présenter, de manière tant théorique que pratique, les principales nouveautés de la...

• Manifestations scientifiques
• Appels en cours
• Actualités des formations
• Concours, qualifications, recrutements
• Postes d'enseignants-chercheurs
• Postes d'ATER
• Emplois contractuels
• Actualités des facultés de droit
• Flux RSS & Canaux d'information
• Toutes les licences
• Doubles licences
• Licences internationales
• Parcours d’excellence
• Trouver un master
• Préparations aux concours
• Capacité en droit
• Se former à distance
• Licences professionnelles
• Diplômes d'université
• Formations courtes
• Facultés de droit
• Instituts d’études judiciaires
• Instituts du travail
• Cliniques juridiques
• Le droit en terminale
• Les métiers du droit
• Enseignants-chercheurs
• Docteurs en droit
• Les éditeurs juridiques
• Droit privé
• Droit public
• Histoire du droit
• Science politique
• Thèmes de recherche
• Laboratoires
• Ecoles doctorales
• Sociétés savantes
• Revues en libre accès
• Présentation
• Mettre en place une FOAD avec les cours UNJF
• Cours en accès libre
• Accéder à la plateforme de cours
• Liste des cours en ligne
• Préparation du CRFPA
• Liste des facultés
• Actualités des facultés
• La Conférence des doyens
• Conseil national des universités
• La Conférence nationale du droit
• L'Association des directeurs d'IEJ
• La Conférence des directeurs d'IPAG
• Présentation du portail
• La fondation Ius & Politia
• Les projets en cours
• Communication

Validé ou remboursé - J'en profite

• 8 min de lecture

[DISSERTATION] Le pouvoir discrétionnaire de l’administration (Droit administratif)

Cours et copies > Droit Administratif

Cette dissertation traite du pouvoir discrétionnaire de l’administration en droit administratif. Découvrez cette copie de droit administratif sur la thématique du contrôle juridictionnel de l’exercice du pouvoir discrétionnaire de l’administration (note : 14/20). 🔥

✊ I- La notion de pouvoir discrétionnaire

😕 A- La distinction entre le pouvoir discrétionnaire et le pouvoir arbitraire

🤨 B- La combinaison entre le pouvoir discrétionnaire et la compétence liée

👮‍♂️ II- La mise en place progressive d’un contrôle juridictionnel du pouvoir discrétionnaire de l’administration

🖐 A- L’absence traditionnelle de contrôle

👌 B- Le développement d’un contrôle du pouvoir discrétionnaire

N.B.: Cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait.

Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊

Sujet théorique : le contrôle juridictionnel de l’exercice du pouvoir discrétionnaire de l’administration

« C’est du degré du contrôle exercé par le juge que dépend en dernière analyse la marge de pouvoir discrétionnaire laissée à l’administration » (Danièle Lochak). En effet, le pouvoir discrétionnaire de l’administration constitue un contrepoids général au principe de légalité. Mais plus ce pouvoir est contrôlé, plus la marge de manœuvre de l’administration diminue.

Commentaire de l’enseignant :

"Poser le sujet après la phrase d’attaque."

En réalité, le pouvoir discrétionnaire est défini comme étant l’un des pouvoirs qui accorde à l’administration la plus grande liberté qui lui est reconnue d’apprécier l’opportunité de la mesure à prendre et la détermination de son contenu. Autrement dit, le pouvoir discrétionnaire offre à l’administration la liberté de prendre la décision de son choix car la règle de droit ne lui dicte pas d’agir dans un sens ou dans un autre. Elle se réserve donc une certaine liberté. Cependant, cette notion se combine également avec ce que l’on appelle la compétence liée, puisque les deux notions sont liées en permanence.

Au regard de la grande liberté accordée à l’administration à travers ce pouvoir discrétionnaire, il est évident qu’un certain contrôle est nécessaire à son exercice. Durant longtemps, on estimait qu’il ne pouvait pas y avoir de contrôle. Or, aujourd’hui, un véritable contrôle de l’exercice du pouvoir discrétionnaire s’est développé, a évolué au fil du temps et aboutit donc à une réduction de ce pouvoir.

Il est alors intéressant de s’interroger de la façon suivante : comment a évolué le contrôle juridictionnel de l’exercice du pouvoir discrétionnaire de l’administration au fil du temps ?

"Intérêt du sujet."

Si la notion de pouvoir discrétionnaire (I) est une notion très importante qu’il est essentiel de distinguer d’autres pouvoirs, celle-ci nécessite la mise en place d’un contrôle du pouvoir discrétionnaire (II) qui s’est opéré au fil du temps.

I) La notion de pouvoir discrétionnaire

"mettre à l’introduction"

Si le pouvoir discrétionnaire accorde à l’administration une grande liberté, celui ne doit néanmoins pas se confondre avec un pouvoir arbitraire (A). De plus, afin de définir la notion de pouvoir discrétionnaire il faut également préciser la combinaison permanente de ce pouvoir avec la compétence liée (B).

A) La distinction entre le pouvoir discrétionnaire et le pouvoir arbitraire

Classiquement, on admet qu’en situation de pouvoir discrétionnaire, l’administration est libre de prendre la décision de son choix, la règle de droit ne lui dicte pas sa conduite à l’avance. Dans cette situation, le rapport entre les circonstances de fait et le contenu de la mesure est indéterminé. Cependant, le pouvoir discrétionnaire de l’administration ne se confond pas à un pouvoir arbitraire. En effet, investie d’un pouvoir discrétionnaire, l’administration ne peut choisir qu’entre des décisions ou des comportements qui sont conformes à la légalité.

Pour donner un exemple de pouvoir discrétionnaire, on peut se référer à l’article 1 e de la loi de 1955 relative à l’état d’urgence qui accorde au chef de l’Etat le pouvoir discrétionnaire puisqu’il peut déclarer l’état d’urgence sur tout ou partie du territoire mais selon certaines conditions, c’est-à-dire soit en cas de péril résultant d’une atteinte grave à l’ordre public, soit en cas d’évènement présentant le caractère de calamité publique. Ainsi, le pouvoir discrétionnaire accordé à l’administration ne constitue pas un pouvoir arbitraire, celui-ci est soumis à la conformité de la légalité.

B) La combinaison entre le pouvoir discrétionnaire et la compétence liée

La compétence liée se définit par le sens selon lequel en présence de telle ou telle circonstance de fait, l’autorité administrative est tenue de prendre telle décision parce que la règle de droit lui dicte sa conduite à l’avance. Les agents sont donc tenus d’agir dans un sens déterminé. Le rapport entre la circonstance de fait et le contenu de la mesure est donc déterminé par la règle de droit. Pour illustrer ce principe, on peut se référer à l’exemple de la délivrance de l’agrément des exploitants et dirigeants de société de sécurité privée. Cette délivrance est subordonnée à certaines conditions relevant de l’article L. 612-7 du Code de la sécurité intérieure. Si ces conditions sont remplies, l’agrément doit être délivré. Ainsi, l’autorité qui délivre l’agrément se trouve dans une situation de compétence liée.

De ce fait, il est donc important de préciser que cette notion de compétence liée se lie à la notion de pouvoir discrétionnaire en permanence. En effet, les deux notions se combinent, une dose variable de pouvoir discrétionnaire et de compétence liée est présente dans chaque acte administratif [Ndlr : Voir un commentaire d'arrêt sur les actes administratifs ]. D’une part, les attributions de chaque agent sont déterminées par une règle de droit, la compétence n’est donc pas discrétionnaire. D’autre part, le but de l’acte en question doit toujours être un but d’intérêt public. Parfois, il est également possible que la forme et la procédure préalable à l’édiction de l’acte ne soient pas discrétionnaires mais indiquées par la règle de droit. Les actes administratifs ne sont donc pas toujours totalement discrétionnaires, et c’est de cette façon que les deux notions de pouvoir discrétionnaire et de compétence liée se combinent.

Le pouvoir discrétionnaire de l’administration, bien que celui-ci ne soit pas toujours totalement discrétionnaire et se combine à la compétence liée, accorde néanmoins une grande liberté à l’administration. De cette façon, il est impératif que ce pouvoir doté d’une telle liberté soit contrôlé.

❤️ Recommandé pour vous :

La solution pour mémoriser enfin les arrêts de la jurisprudence administrative

Tout savoir sur le Droit Administratif

II) La mise en place progressive d’un contrôle juridictionnel du pouvoir discrétionnaire de l’administration

Il a fallu une considérable évolution de la jurisprudence pour qu’un contrôle du pouvoir discrétionnaire se développe (B) car autrefois, on estimait que ce contrôle ne pouvait pas être possible (A).

A) L’absence traditionnelle de contrôle

Traditionnellement, on constatait une absence de contrôle du pouvoir discrétionnaire de l’administration. Cette absence était justifiée par le fait que le juge administratif est exclusivement le juge de la légalité des décisions administratives et non de leur opportunité. Donc, en raison du principe de la séparation de l’administration et de son juge établi par un arrêt du Conseil d’Etat intitulé « Cadot » datant du 13 décembre 1889 , le juge administratif s’est refusé de contrôler la qualification juridique des faits. Lorsque l’administration se trouve dans une situation de pouvoir discrétionnaire, l’acte ne peut être jugé du point de vue de la légalité puisque la règle de droit n’indique pas dans quel sens l’administration doit agir, et ceci est un jugement que le juge se refuse de porter.

Cependant, on peut considérer que le juge a toujours exercé un contrôle certes très restreint. Par exemple, le juge a toujours contrôlé la compétence de l’auteur de l’acte, le vice de forme et de procédure, le détournement de pouvoir, la violation directe de la loi, l’erreur de droit ou encore l’exactitude matérielle des faits. Le juge peut ensuite arrêter son contrôle. Dans certains cas rares, c’est ce que celui-ci continue de faire. Par exemple, le Conseil d’Etat refuse de contrôler l’appréciation faite par le jury d’un examen de la valeur des copies remises par les candidats selon un arrêt du Conseil d’Etat intitulé « Gambus » datant du 20 mars 1987. Avec le temps, la jurisprudence a évolué et un véritable contrôle s’est mis en place.

❤️  Recommandé pour vous : [DISSERTATION] Les fonctions du Conseil d'État (Droit administratif)

B) Le développement d’un contrôle du pouvoir discrétionnaire

Aujourd’hui, le juge administratif exerce normalement un contrôle de la qualification juridique des faits. Dans certains contentieux, le contrôle du juge est particulièrement étendu puisque celui-ci vérifie la proportionnalité de la mesure prise par l’administration au regard des circonstances de l’affaire.

Un véritable contrôle du pouvoir discrétionnaire de l’administration s’est mis en place. On peut notamment distinguer trois degrés de contrôle. Tout d’abord, il existe le contrôle minimum, celui-ci ne porte pas sur la qualification juridique des faits. Cependant, dans un arrêt « Lagrange » de 1961, le Conseil d’Etat admet qu’une erreur manifeste commise par l’administration dans les appréciations de faits auxquelles elle s’est livrée peut constituer un excès de pouvoir [Ndlr : Voir un commentaire d'arrêt sur le recours pour excès de pouvoir ]. Par ailleurs, ce contrôle s’est notamment développé dans le domaine des publications étrangères avec l’arrêt SA Librairie François Maspero du Conseil d’Etat en 1973. Secondement, il existe le contrôle normal, celui-ci porte sur la qualification juridique des faits. Le juge vérifie donc si les faits tels qu’ils existent présentent les caractéristiques permettant de prendre la décision. Enfin, il existe le contrôle maximum qui est davantage poussé. La marge de manœuvre de l’administration est donc réduite. Dans certains contentieux, le contrôle de la qualification juridique s’exerce à la fois sur le motif, sur le dispositif et sur la relation qui doit exister entre les deux.

Concernant le contentieux des pouvoirs de police administrative [Ndlr : Voir un commentaire d'arrêt sur la police administrative ], dans un arrêt Benjamin rendu en 1933, le Conseil d’Etat synthétise la teneur du contrôle de proportionnalité. A travers cet arrêt, il reconnait que l’arrêté d’interdiction du maire de Nevers n’était pas nécessaire et que d’autres mesures policières plus appropriées auraient pu être adoptées au regard des troubles à l’ordre public susceptibles d’être occasionnés par la conférence du Sieur Benjamin. Concernant le contentieux des opérations d’expropriations, le juge administratif apprécie l’utilité publique de l’opération d’expropriation envisagée en mettant en balance les avantages et les inconvénients selon un arrêt Ville Nouvelle Est du Conseil d’Etat datant de 1971. Il existe donc aujourd’hui un véritable contrôle du pouvoir discrétionnaire du juge administratif qui s’est développé au fils du temps grâce à la jurisprudence, ce qui réduit donc sa liberté. La marge de manœuvre et de liberté accordée à l’administration diminue donc en fonction de l’intensité du contrôle effectué.

Kahena Lambing

🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOÎTE À OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de révisions, Livres de réussite).

💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .

Dissertation juridique : les 10 conseils d'un chargé de TD

Comment réussir sa dissertation juridique ?

Turn Your Curiosity Into Discovery

Latest facts.

13 Facts About CdLS Awareness Day May 11th

12 Facts About Coin Week Apr 21st To Apr 27th

40 facts about elektrostal.

Written by Lanette Mayes

Modified & Updated: 02 Mar 2024

Reviewed by Jessica Corbett

Elektrostal is a vibrant city located in the Moscow Oblast region of Russia. With a rich history, stunning architecture, and a thriving community, Elektrostal is a city that has much to offer. Whether you are a history buff, nature enthusiast, or simply curious about different cultures, Elektrostal is sure to captivate you.

This article will provide you with 40 fascinating facts about Elektrostal, giving you a better understanding of why this city is worth exploring. From its origins as an industrial hub to its modern-day charm, we will delve into the various aspects that make Elektrostal a unique and must-visit destination.

So, join us as we uncover the hidden treasures of Elektrostal and discover what makes this city a true gem in the heart of Russia.

Key Takeaways:

• Elektrostal, known as the “Motor City of Russia,” is a vibrant and growing city with a rich industrial history, offering diverse cultural experiences and a strong commitment to environmental sustainability.
• With its convenient location near Moscow, Elektrostal provides a picturesque landscape, vibrant nightlife, and a range of recreational activities, making it an ideal destination for residents and visitors alike.

Known as the “Motor City of Russia.”

Elektrostal, a city located in the Moscow Oblast region of Russia, earned the nickname “Motor City” due to its significant involvement in the automotive industry.

Home to the Elektrostal Metallurgical Plant.

Elektrostal is renowned for its metallurgical plant, which has been producing high-quality steel and alloys since its establishment in 1916.

Boasts a rich industrial heritage.

Elektrostal has a long history of industrial development, contributing to the growth and progress of the region.

Founded in 1916.

The city of Elektrostal was founded in 1916 as a result of the construction of the Elektrostal Metallurgical Plant.

Located approximately 50 kilometers east of Moscow.

Elektrostal is situated in close proximity to the Russian capital, making it easily accessible for both residents and visitors.

Known for its vibrant cultural scene.

Elektrostal is home to several cultural institutions, including museums, theaters, and art galleries that showcase the city’s rich artistic heritage.

A popular destination for nature lovers.

Surrounded by picturesque landscapes and forests, Elektrostal offers ample opportunities for outdoor activities such as hiking, camping, and birdwatching.

Hosts the annual Elektrostal City Day celebrations.

Every year, Elektrostal organizes festive events and activities to celebrate its founding, bringing together residents and visitors in a spirit of unity and joy.

Has a population of approximately 160,000 people.

Elektrostal is home to a diverse and vibrant community of around 160,000 residents, contributing to its dynamic atmosphere.

Boasts excellent education facilities.

The city is known for its well-established educational institutions, providing quality education to students of all ages.

A center for scientific research and innovation.

Elektrostal serves as an important hub for scientific research, particularly in the fields of metallurgy, materials science, and engineering.

Surrounded by picturesque lakes.

The city is blessed with numerous beautiful lakes, offering scenic views and recreational opportunities for locals and visitors alike.

Well-connected transportation system.

Elektrostal benefits from an efficient transportation network, including highways, railways, and public transportation options, ensuring convenient travel within and beyond the city.

Famous for its traditional Russian cuisine.

Food enthusiasts can indulge in authentic Russian dishes at numerous restaurants and cafes scattered throughout Elektrostal.

Home to notable architectural landmarks.

Elektrostal boasts impressive architecture, including the Church of the Transfiguration of the Lord and the Elektrostal Palace of Culture.

Offers a wide range of recreational facilities.

Residents and visitors can enjoy various recreational activities, such as sports complexes, swimming pools, and fitness centers, enhancing the overall quality of life.

Provides a high standard of healthcare.

Elektrostal is equipped with modern medical facilities, ensuring residents have access to quality healthcare services.

Home to the Elektrostal History Museum.

The Elektrostal History Museum showcases the city’s fascinating past through exhibitions and displays.

A hub for sports enthusiasts.

Elektrostal is passionate about sports, with numerous stadiums, arenas, and sports clubs offering opportunities for athletes and spectators.

Celebrates diverse cultural festivals.

Throughout the year, Elektrostal hosts a variety of cultural festivals, celebrating different ethnicities, traditions, and art forms.

Electric power played a significant role in its early development.

Elektrostal owes its name and initial growth to the establishment of electric power stations and the utilization of electricity in the industrial sector.

Boasts a thriving economy.

The city’s strong industrial base, coupled with its strategic location near Moscow, has contributed to Elektrostal’s prosperous economic status.

Houses the Elektrostal Drama Theater.

The Elektrostal Drama Theater is a cultural centerpiece, attracting theater enthusiasts from far and wide.

Popular destination for winter sports.

Elektrostal’s proximity to ski resorts and winter sport facilities makes it a favorite destination for skiing, snowboarding, and other winter activities.

Promotes environmental sustainability.

Elektrostal prioritizes environmental protection and sustainability, implementing initiatives to reduce pollution and preserve natural resources.

Home to renowned educational institutions.

Elektrostal is known for its prestigious schools and universities, offering a wide range of academic programs to students.

Committed to cultural preservation.

The city values its cultural heritage and takes active steps to preserve and promote traditional customs, crafts, and arts.

Hosts an annual International Film Festival.

The Elektrostal International Film Festival attracts filmmakers and cinema enthusiasts from around the world, showcasing a diverse range of films.

Encourages entrepreneurship and innovation.

Elektrostal supports aspiring entrepreneurs and fosters a culture of innovation, providing opportunities for startups and business development.

Offers a range of housing options.

Elektrostal provides diverse housing options, including apartments, houses, and residential complexes, catering to different lifestyles and budgets.

Home to notable sports teams.

Elektrostal is proud of its sports legacy, with several successful sports teams competing at regional and national levels.

Boasts a vibrant nightlife scene.

Residents and visitors can enjoy a lively nightlife in Elektrostal, with numerous bars, clubs, and entertainment venues.

Promotes cultural exchange and international relations.

Elektrostal actively engages in international partnerships, cultural exchanges, and diplomatic collaborations to foster global connections.

Surrounded by beautiful nature reserves.

Nearby nature reserves, such as the Barybino Forest and Luchinskoye Lake, offer opportunities for nature enthusiasts to explore and appreciate the region’s biodiversity.

Commemorates historical events.

The city pays tribute to significant historical events through memorials, monuments, and exhibitions, ensuring the preservation of collective memory.

Promotes sports and youth development.

Elektrostal invests in sports infrastructure and programs to encourage youth participation, health, and physical fitness.

Hosts annual cultural and artistic festivals.

Throughout the year, Elektrostal celebrates its cultural diversity through festivals dedicated to music, dance, art, and theater.

Provides a picturesque landscape for photography enthusiasts.

The city’s scenic beauty, architectural landmarks, and natural surroundings make it a paradise for photographers.

Connects to Moscow via a direct train line.

The convenient train connection between Elektrostal and Moscow makes commuting between the two cities effortless.

A city with a bright future.

Elektrostal continues to grow and develop, aiming to become a model city in terms of infrastructure, sustainability, and quality of life for its residents.

In conclusion, Elektrostal is a fascinating city with a rich history and a vibrant present. From its origins as a center of steel production to its modern-day status as a hub for education and industry, Elektrostal has plenty to offer both residents and visitors. With its beautiful parks, cultural attractions, and proximity to Moscow, there is no shortage of things to see and do in this dynamic city. Whether you’re interested in exploring its historical landmarks, enjoying outdoor activities, or immersing yourself in the local culture, Elektrostal has something for everyone. So, next time you find yourself in the Moscow region, don’t miss the opportunity to discover the hidden gems of Elektrostal.

Q: What is the population of Elektrostal?

A: As of the latest data, the population of Elektrostal is approximately XXXX.

Q: How far is Elektrostal from Moscow?

A: Elektrostal is located approximately XX kilometers away from Moscow.

Q: Are there any famous landmarks in Elektrostal?

A: Yes, Elektrostal is home to several notable landmarks, including XXXX and XXXX.

Q: What industries are prominent in Elektrostal?

A: Elektrostal is known for its steel production industry and is also a center for engineering and manufacturing.

Q: Are there any universities or educational institutions in Elektrostal?

A: Yes, Elektrostal is home to XXXX University and several other educational institutions.

Q: What are some popular outdoor activities in Elektrostal?

A: Elektrostal offers several outdoor activities, such as hiking, cycling, and picnicking in its beautiful parks.

Q: Is Elektrostal well-connected in terms of transportation?

A: Yes, Elektrostal has good transportation links, including trains and buses, making it easily accessible from nearby cities.

Q: Are there any annual events or festivals in Elektrostal?

A: Yes, Elektrostal hosts various events and festivals throughout the year, including XXXX and XXXX.

Was this page helpful?

Our commitment to delivering trustworthy and engaging content is at the heart of what we do. Each fact on our site is contributed by real users like you, bringing a wealth of diverse insights and information. To ensure the highest standards of accuracy and reliability, our dedicated editors meticulously review each submission. This process guarantees that the facts we share are not only fascinating but also credible. Trust in our commitment to quality and authenticity as you explore and learn with us.

Share this Fact:

Current time by city

For example, New York

Current time by country

For example, Japan

Time difference

For example, London

For example, Dubai

Coordinates

For example, Hong Kong

For example, Delhi

For example, Sydney

Geographic coordinates of Elektrostal, Moscow Oblast, Russia

City coordinates

Coordinates of Elektrostal in decimal degrees

Coordinates of elektrostal in degrees and decimal minutes, utm coordinates of elektrostal, geographic coordinate systems.

WGS 84 coordinate reference system is the latest revision of the World Geodetic System, which is used in mapping and navigation, including GPS satellite navigation system (the Global Positioning System).

Geographic coordinates (latitude and longitude) define a position on the Earth’s surface. Coordinates are angular units. The canonical form of latitude and longitude representation uses degrees (°), minutes (′), and seconds (″). GPS systems widely use coordinates in degrees and decimal minutes, or in decimal degrees.

Latitude varies from −90° to 90°. The latitude of the Equator is 0°; the latitude of the South Pole is −90°; the latitude of the North Pole is 90°. Positive latitude values correspond to the geographic locations north of the Equator (abbrev. N). Negative latitude values correspond to the geographic locations south of the Equator (abbrev. S).

Longitude is counted from the prime meridian ( IERS Reference Meridian for WGS 84) and varies from −180° to 180°. Positive longitude values correspond to the geographic locations east of the prime meridian (abbrev. E). Negative longitude values correspond to the geographic locations west of the prime meridian (abbrev. W).

UTM or Universal Transverse Mercator coordinate system divides the Earth’s surface into 60 longitudinal zones. The coordinates of a location within each zone are defined as a planar coordinate pair related to the intersection of the equator and the zone’s central meridian, and measured in meters.

Elevation above sea level is a measure of a geographic location’s height. We are using the global digital elevation model GTOPO30 .

Elektrostal , Moscow Oblast, Russia