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La distinction police administrative et police judiciaire à l'aune de la loi sur le renseignement

2016, Monstesquieu Law Review

Cette étude analyse l'impact de la loi relative au renseignement du 24 juillet 2015 sur la distinction traditionnelle entre la police administrative et la police judiciaire. Il en résulte une remise en cause du critère de distinction, et appelle à la reconstruction de la dichotomie policière

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La police administrative : définition, titulaires et exercice

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

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La définition de police administrative

La police administrative est une activité de réglementation qui a pour finalité le maintien de l’ordre public , c’est-à-dire de la sécurité , de la salubrité et de la tranquillité publiques .

A noter qu’en matière de police, c’est l’ acte administratif unilatéral et non le contrat qui est utilisé ; en principe, la police ne peut pas faire l’objet d’un contrat (CE, Sect., 23 mai 1958, Consorts Amoudruz).

La distinction entre police administrative et police judiciaire

Les critère de distinction.

La police judiciaire est répressive : elle vise à constater une infraction et à engager des poursuites. Exemple : L’appréhension dans un bar restaurant d’une personne suspectée d’avoir commis des vols à la roulotte sur le parking attenant à l’établissement est une opération de police judiciaire (T. confl., 26 juin 2006, Littmann c/ Commune de Villeneuve-Loubet). A noter que le contentieux de la police judiciaire relève du juge judiciaire.

A l’inverse, la police administrative est préventive : elle vise à prévenir un désordre, en prenant à l’avance des mesures. Exemple : Le placement en cellule de dégrisement d’un individu, trouvé en état d’ivresse sur la voie publique, vise à protéger l’individu et à préserver l’ordre public ; il s’agit donc d’une opération de police administrative (T. confl., 18 juin 2007, Mme Ousset). A noter que le contentieux de la police administrative relève du juge administratif.

La mise en œuvre de la distinction

La distinction est a priori simple. Mais elle peut se compliquer dans sa mise en œuvre, en particulier lorsque plusieurs opérations se succèdent (une opération de police administrative puis une opération de police judiciaire). Dans un tel cas, il peut être difficile de déterminer à quel moment précis on passe de l’une à l’autre. Il faut donc parfois identifier l’ opération de police déterminante dans la réalisation d’un préjudice.

Par exemple, dans une affaire, des policiers étaient chargés d’escorter un convoyeur de fonds (opération de police administrative). Le convoyeur est attaqué et dévalisé. Les policiers se lancent alors à la poursuite des agresseurs afin de les appréhender (opération de police judiciaire). Le juge retient la compétence du juge administratif, au motif que le préjudice trouve essentiellement son origine dans les conditions dans lesquelles a été organisée et conçue la mission de protection (police administrative) (T. confl., 12 juin 1978, Société Le Profil).

Les finalités de la police administrative

Certaines composantes de la police administrative sont classiques, tandis que d’autres peuvent être qualifiées de nouvelles.

Les composantes classiques

Comme expliqué précédemment, la police administrative a pour but l’ ordre public , c’est-à-dire la sécurité , la salubrité et la tranquillité publiques ( article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales ).

Les composantes nouvelles

D’abord, le respect de la moralité peut être considérée comme une finalité de la police administrative. En effet, le respect de la moralité peut justifier une mesure de police, en présence de circonstances locales particulières .

Par exemple, la projection d’un film au contenu immoral peut être interdite en présence de circonstances locales particulières laissant présager des risques de troubles à l’ordre public (CE, 18 décembre 1959, Société Les Films Lutetia). En l’espèce, la projection du film avait été interdite à Nice. Dans cette ville, l’irrespect de la moralité publique entraîné par le film était en effet plus important du fait de circonstances locales particulières.

Ensuite, le respect de la dignité de la personne humaine peut également être considérée comme une finalité de la police administrative.

Ainsi, même en l’absence de circonstances locales particulières , le titulaire du pouvoir de police administrative peut interdire une activité qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine (en l’espèce, un lancer de nain) ( CE, Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge ).

Les titulaires du pouvoir de police administrative

D’abord, il faut distinguer entre la police administrative générale et la police administrative spéciale  :

• la police administrative générale a un large champ d’application ; son but est de préserver l’ordre public, pour un large panel d’activités.
• la police administrative spéciale a un champ d’application plus restreint ; elle ne s’applique que pour une activité spécifique ou pour certains administrés. On peut citer comme exemples la police de la chasse, la police des prix, la police de la concurrence, la police des étrangers, etc… A noter que les polices administratives spéciales sont instituées par des textes spécifiques . L’idée est de modifier les conditions de l’intervention des autorités publiques dans les domaines où la police générale ne semble pas pouvoir assurer par elle-même le maintien de l’ordre public.

Selon le type de police administrative, les titulaires du pouvoir de police ne seront pas les mêmes.

Les titulaires du pouvoir de police administrative générale

Au niveau national.

C’est le Premier ministre qui est titulaire du pouvoir de police administrative générale sur l’ensemble du territoire (CE, 2 mai 1973, Association culturelle des Israélites nord-africains de Paris ; CE, 14 octobre 2015, Association Automobile-club des avocats).

Au niveau local

Il faut distinguer au niveau du département et au niveau de la commune.

Au niveau du département , c’est le préfet qui est titulaire du pouvoir de police administrative générale.

Au niveau de la commune , c’est le maire qui est titulaire du pouvoir de police administrative générale. Il faut toutefois noter que le préfet dispose d’un pouvoir de substitution si le maire n’a pas agi ou a pris des mesures insuffisantes .

Les titulaires du pouvoir de police administrative spéciale

Les autorités titulaires du pouvoir de police administrative spéciale peuvent être :

• des autorités déjà titulaires du pouvoir de police administrative générale . Exemples : le Premier ministre, le préfet (chasse, pêche, etc…), le maire (délivrance des permis de construire).
• ou d’ autres autorités . Exemples : le ministre de la Culture est en charge de la police du cinéma, le ministre de l’Intérieur est en charge de la police des étrangers…

La concurrence entre les titulaires du pouvoir de police administrative

Il peut y avoir concurrence entre :

• les titulaires du pouvoir de police administrative générale
• les titulaires du pouvoir de police administrative générale et les titulaires du pouvoir de police administrative spéciale

La concurrence entre les titulaires du pouvoir de police administrative générale

Plusieurs autorités administratives peuvent prendre des mesures sur le même territoire et dans le même domaine.

Dans ce cas, le principe est qu’ une autorité inférieure ne peut pas prendre une mesure moins contraignante que celle prise par l’autorité supérieure ; elle peut en revanche prendre une mesure plus contraignante (CE, 18 avril 1902, Maire de Néris-les-Bains).

Par exemple, admettons qu’en agglomération, le Premier ministre limite la vitesse des véhicules à 50 km/h. Dans ce cas, un maire peut tout à fait, sur le territoire de sa commune, abaisser cette vitesse maximale à 30 km/h (par exemple).

La concurrence entre les titulaires du pouvoir de police administrative générale et les titulaires du pouvoir de police administrative spéciale

En principe, police générale et police spéciale ne s’excluent pas ; elles ont chacune des objectifs différents.

Mais si les deux autorités de police ont la même finalité, on applique le principe d’exclusivité : la police spéciale exclut l’exercice du pouvoir de police générale .

L’exercice du pouvoir de police administrative

La proportionnalité des mesures de police.

Pour être légale, la mesure de police doit être nécessaire , adaptée et proportionnée à la situation. Ainsi :

• Il faut que la situation justifie une mesure de police .
• Il faut que la situation justifie la mesure qui a finalement été prise , et pas une autre qui aurait été moins contraignante pour les libertés tout en préservant l’ordre public. Par exemple, dans l’affaire Benjamin, un maire avait interdit la tenue d’une conférence qui présentait des risques de troubles à l’ordre public. Cependant, la gravité des risques de troubles à l’ordre public n’était pas telle qu’il n’existait aucune autre mesure pour préserver l’ordre public que d’interdire la conférence. C’est pourquoi la décision d’interdiction fut annulée par le Conseil d’Etat ( CE, 19 mai 1933, Benjamin ).

L’obligation d’agir

L’autorité de police est obligée d’agir si la mesure de police apparaît indispensable pour prévenir ou faire cesser une atteinte à l’ordre public . L’abstention de l’autorité peut constituer une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’administration .

L’impossibilité de déléguer

Le pouvoir de police ne peut pas être délégué ; l’autorité de police doit l’exercer elle-même (CE, 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary).

Le Conseil constitutionnel a même érigé en principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France l’impossibilité de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative (Cons. const., 15 octobre 2021, n° 2021-940 QPC).

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L’arrêt Labonne du 8 août 1919

Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris .

Après mon bac, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit.

Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail . Des centaines et des centaines de pages à apprendre, sans savoir sur quoi se focaliser, sans savoir ce qui était réellement important et ce qui ne l'était pas.

Mes résultats étaient irréguliers , et pas à la hauteur de mes espérances.

J’ai donc décidé de changer ma méthode de travail. Plutôt que d'essayer de tout retenir, j'ai commencé à ficher mes cours régulièrement, et à relire ensuite mes fiches avant les examens.

Rapidement, mes résultats se sont considérablement améliorés .

J’ai finalement validé ma licence avec mention ( 13,32 de moyenne ) et mon master 1 en droit des affaires avec 15 de moyenne .

Ces bons résultats m’ont ouvert les portes du prestigieux Master 2 Droit financier de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne , et des plus grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux .

J’ai ainsi pu travailler dans des cabinets anglo-saxons très réputés à Paris, avec des gens brillants, sur des dossiers passionnants, et dans des conditions optimales.

A travers ce site, je souhaite aider un maximum d’étudiants en droit à atteindre leurs objectifs.

Merci Maître

Maitre! merci de nous éclairer sur les aspects qu’on avait pas pu cerner au cours.

Vraiment super

vraiment excellent

Maître félicitation. Je suis intéressée par vos articles car non seulement je suis intéressée mais touchée et ceci me donne le courage. Pouvez vous svp m’envoyer vos règles d’or ?

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Police administrative et police judiciaire

Thèmes abordés.

Police administrative , police judiciaire , ordre public , loi du 30 juin 1881 , loi du 5 avril 1884 , arrêt Labonne , recours pour excès de pouvoir , loi du 9 décembre 1905 , arrêt Préfet de la Guyane , loi du 29 juillet 1881 , article 14 du Code de procédure pénale, infraction , arrêté d'expulsion

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Résumé du document

Le terme de police a un sens qui a beaucoup varié au cours des siècles. C'est au départ un terme grec, qui désignait le terme de civilisation (nation policée). Il a aujourd'hui deux sens : - Organique, ce terme renvoie à l'ensemble des personnels des forces de l'ordre (police nationale, police municipale avec statut du 15 avril 1999) ; - Matériel, cela désigne l'activité de police, qui se dédouble : une activité de police administrative et une autre de police judiciaire, les deux doivent concourir à la protection de l'ordre public.

• Une distinction fondée sur la nécessaire séparation des autorités
• Une distinction permise par la finalité de l'action litigieuse
• Une mise en oeuvre délicate du critère finaliste
• Une distinction obscurcie par le changement de nature de l'opération

[...] Police administrative et police judiciaire Le terme de police a un sens qui a beaucoup varié au cours des siècles. C'est au départ un terme grec, qui désignait le terme de civilisation (nation policée). Il a aujourd'hui deux sens : Organique, ce terme renvoie à l'ensemble des personnels des forces de l'ordre (police nationale, police municipale avec statut du 15 avril 1999) ; Matériel, cela désigne l'activité de police, qui se dédouble : une activité de police administrative et une autre de police judiciaire, les deux doivent concourir à la protection de l'ordre public. [...]

[...] Comme il y a deux buts différents, ces deux types de polices vont répondre à deux régimes juridiques différents : Police administrative, juge administratif ; Police judiciaire, droit privé voire procédure pénale, juge judiciaire. Le principe de séparation interdit au juge administratif de se prononcer sur les actes liés au fonctionnement de l'autorité judiciaire, TC novembre 1952, Préfet de la Guyane. Cette distinction a des conséquences en matière de responsabilité. La seconde conséquence se fait en termes d'imputabilité du dommage, s'agissant de la détermination de la personne responsable. Pour la police judiciaire, c'est l'État. [...]

[...] De l'autre côté, la police judiciaire poursuit et réprime les auteurs d'infractions. Cette distinction entre les deux polices et marquée en droit administratif par l'arrêt de section du Conseil d'État Consorts Baud du 11 mai 1951. S'il semblerait que la distinction soit aisée, entre vocation préventive d'un côté, et vocation répressive de l'autre, une telle affirmation est imprécise et incomplète. Il arrive qu'une opération relève de la police judiciaire alors qu'aucune infraction n'a été commise ; il est aussi possible que la police administrative soit utilisée afin de mettre fin aux troubles qu'elle a pour but premier de prévenir. [...]

[...] Les mêmes autorités vont selon les cas assumer une activité de police administrative ou de police judiciaire. B. Une distinction permise par la finalité de l'action litigieuse Ce critère a été dégagé dans deux arrêts : CE mai 1951, Consorts Baud et CE juin 1951, Dame Noualek. Dans l'arrêt Consorts Baud, M. Baud est tué dans une opération de police, d'inspecteurs de police. Le Conseil d'État a retenu qu'il s'agissait d'une opération de police judiciaire parce que l'action de police visait à appréhender des individus signalés comme faisant partie d'une association de malfaiteurs. [...]

[...] Au moment où il tire, le tribunal dit qu'il exerçait une mission de police administrative parce qu'il est intervenu pour protéger l'ordre public que l'état des intéressés laissait craindre. TC octobre 1998, Mme Bolle veuve Laroche, affaire Grégory, M. Laroche inculpé pour homicide puis remis en liberté, le père de Grégory le tue, la veuve reproche le manque de protection. Le tribunal considère que la protection d'une personne serait-elle inculpée ou mise en examen relève de la police administrative chargée de protéger les citoyens et l'ordre public. [...]

• Nombre de pages 4 pages
• Langue français
• Format .doc
• Date de publication 04/08/2021
• Consulté 59 fois
• Date de mise à jour 04/08/2021

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Research on ways to improve police effectiveness, as well as how to successfully implement new policing models, has been going on for a number of years, and has shown limited success at implementing new initiatives. The problem this study addressed is the poor understanding of the impact internal organizational barriers have on law enforcement agencies considering the implementation of change. The purpose of this qualitative, phenomenological study was to explore the influence of path dependence within the police culture of law enforcement agencies considering new policing initiatives. The population for this study was the 380 law enforcement organizations in the state of Florida. A semi-structured in-depth interview process was used to collect data from a nonrandom, purposive sample of executive law enforcement officers. Dedoose software was used to compile and analyze data. Data collection sought to gather information about the culture of the organization, how successful the organization has been at implementing change, and how the participants deal with change. Two primary themes emerged that related to all three research questions, (a) implementation strategy, and (b) organizational culture. Three major themes, (a) leadership, (b) organizational history, and (c) communication, and two minor themes, (a) resistance behavior, and (b) organizational buy-in emerged for research question 1. Two major themes emerged for research question 2, (a) lock-in, and (b) ingraining. For research question 3 there was one theme that emerged, (a) effective measurement tool. The results contributed to Sydow, Schreyogg, and Koch’s (2009) path dependence theory, finding that identification and controlling of ingraining activities would improve change implementation in highly structured, ridged organizations. Recommendations for practice suggested law enforcement organizations should develop effective implementation management strategies that improve initiative success, develop leadership to improve understanding the barriers of change implementation, improve agency wide communication, address resistance behavior and ensure organizational buy-in, and specifically identify lock-in within the organization. Recommendations for future research included expanding the study to a larger population, conduct the study in an organizational setting other than law enforcement, and conduct a qualitative phenomenological study, to further explore major theme 2 findings for research question 1, organizational history.

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